•••

AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LIMOGES HABITAT

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale

Et

Les Syndicats :

CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

FSU représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Un accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un Compte-épargne Temps (CET) à

Limoges habitat a été signé le 6 octobre 2017.

Cet accord prévoit un transfert de droits du CET vers un PERCO (plan d'épargne retraite) dans la limite de 10 jours par an.

Un accord d'entreprise relatif au plan d'épargne entreprise et retraite a été signé le 3 mars

2022.

Les modalités de transfert de droits doivent être adaptées afin d'intégrer les plans d'épargne entreprise dans le dispositif.

Article 1 : Transfert de droits du CET

Le salarié peut utiliser son CET en vue de se constituer une épargne à court, moyen (PEE) ou long terme (PERCO).

Dans cette perspective, le salarié peut opérer un transfert de droits de son CET vers un plan d'épargne retraite (PERCO-1) mais également vers une plan d'épargne entreprise/inter-entreprise (PEI), dans la limite de 10 jours par an.

Article 2 : Durée de l'accord

L'accord est applicable pour une durée indéterminée.

•

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES MÉ TROPOL E

Siège sornl. 224, rue François Perrin - CS 90398 - 87010 LIMOGES OEX 1

Tèl. : 05 55 43 45 00 / Fax: 05 55 43 45 11 / www.limogeshab ilal.f r / conl acl@limogeshabital.f r

RCS Limoges 278 708 516 - SIRET 278 708 516 00028

Article 3 : Révision et dénonciation

La révision du présent accord fera l'obj et d'une négociation dans les conditions suivantes : Toute demande de révision doit faire l'objet d'un courrier avec Accusé de Réception adressé aux autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporte un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise participe à la négociation de révision de l'accord. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lett re recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Limoges

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plat eform e dédiée www .teleaccords.travai l-emp loi.qouv.fr , assorti des éléments d' info rmation prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel.

Les parties sont par ailleurs convenues d'établir une version anonymisée de

l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

A limoges, le 17.05.2023

2