Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Economique et Social pour Châtillon Habitat" chez CHATILLON HABITAT - OFFICE PUBLIC HABITAT CHATILLON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

POUR

CHATILLON HABITAT

ENTRE :

CHATILLON HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 3, rue de Fontenay 92320 CHATILLON représenté par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée par « l’Office »

D'UNE PART,

ET :

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX

D'AUTRE PART,

ENSEMBLE DÉSIGNÉES « les Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues à l’Office.

En effet, une instance unique, le Comité Social et Économique, se substitue au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, les délégations uniques du personnel et les délégués du personnel.

Les Parties ont donc convenu les dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Économique de CHATILLON HABITAT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

À moins qu'une disposition légale ne l'impose, une variation de l'effectif de l’Office ne sera pas de nature à modifier le fonctionnement du Comité social et économique.

Article 1er - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Office et définit les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) à compter d 1^er janvier 2019.

Il s’applique à l’ensemble des salariés et fonctionnaires de l’Office, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Nombre de siège du CSE

Pour une meilleure représentation du personnel, il est convenu que le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au CSE sera celui prévu par le code du travail, soit deux sièges de membres titulaires et deux sièges de membres suppléants.

Article 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans, à compter de la date de fin du mandat des représentants du Personnel, soit le 31 décembre 2018.

Article 4 : Rôle et missions des membres du CSE

Le CSE représente l’ensemble des salariés et fonctionnaires de l’Office.

Les missions principales du CSE sont les suivantes :

- la présentation des réclamations ;

- la contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et la réalisation des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

- la saisine de l’inspection du travail dans certains cas ;

- le rôle d’alerte en cas d'atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale (pouvant notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire) ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

Article 5 : Information et consultation du CSE

Les membres du CSE sont reçus collectivement par l’employeur, ou son représentant, au moins une fois par mois.

Les membres sont reçus par l’employeur sur leur demande en cas d’urgence.

Article 6 : Fonctionnement du CSE

Le CSE est composé (L. 2314-1 et suivants du code du travail) :

- de l’employeur ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de collaborateurs ;

- de la délégation du personnel.

Article 7 : Participants aux réunions du CSE

Article 7.1 : Généralités

Outre le cas échéant les institutionnels, seuls les membres titulaires seront présents lors des réunions du CSE. Les membres suppléants ne sont autorisés à siéger qu’en cas d’absence du titulaire.

En cas d’absence des titulaires aux réunions du CSE, ils doivent en informer les suppléants dès qu’ils en ont connaissance afin qu’ils puissent les remplacer.

L’ordre du jour ainsi que les documents afférents transmis aux membres titulaires et suppléants valent convocation.

Il est précisé que les collaborateurs assistant la Présidente ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires.

Article 7.2 : Présence exceptionnelle des suppléants

Dans les circonstances exceptionnelles tenant à la présentation d’un projet portant sur une restructuration, compression des effectifs ou licenciements économiques, les suppléants seront convoqués à la première réunion d’information en vue d'une consultation du CSE et pourront siéger en présence des titulaires.

Le temps passé par les suppléants lors de cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel à l'échéance normale de paye.

Dans de telles circonstances, les membres suppléants assistent aux réunions et participent aux débats sans pour autant bénéficier d'un droit de vote.

Article 7.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par la Présidente, par courrier ou courriel à l’adresse professionnelle avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Lorsque le volume des pièces est important, il sera procédé à une remise en main propre contre signature ou bien un envoi en recommandé, dans le respect des délais précisés ci-après.

La Direction et les membres du CSE échangent sur l’établissement du projet d’ordre dans les huit jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE.

L'ordre du jour définitif est communiqué aux membres du CSE cinq jours calendaires au moins avant la réunion.

Article 7.4 : Indemnisation du temps passé par les élus dans l'exercice de leur mission

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuelle payées par l’employeur comme du temps de travail effectif.

Cependant, le temps passé aux réunions du CSE est, également payé comme du temps de travail effectif par l’Office (art. L.2315-11 du Code du Travail).

Il ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires.

Article 7.5 : Crédits d’heures de délégation

Il sera fait référence aux dispositions légales concernant le nombre d’heures de délégation allouées aux membres du CSE.

À titre indicatif, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nombre d’heures de délégation de chaque membre titulaire du CSE est fixé à 10 heures par mois.

Il est rappelé qu'en l'état de la législation sociale applicable, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (art. R2315-5 et 6 du Code du Travail).

Pour l'application de ces dispositions, les Parties ont convenu que la période de référence de douze mois mentionnée au paragraphe ci-avant correspond au douze mois de l'année civile (1er janvier au 31 décembre).

En outre, les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.

Ceci ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

En cas d’année civile incomplète (en principe en début et fin de mandat), le contingent des heures de délégation s’appréciera au prorata temporis.

Il est rappelé que l'utilisation des heures cumulées et la répartition des heures de délégation chaque mois doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard huit jours avant leur date prévue d'utilisation. En cas de répartition des heures, l'identité du bénéficiaire des heures devra également être portée à la connaissance de l'employeur.

Les Parties conviennent enfin que les membres du CSE titulaires d'heures de délégation devront en priorité utiliser leurs propres heures (acquises au titre du mois en cours et les éventuels reports d'heures) avant de pouvoir bénéficier d'un don d'heures de délégation de la part d'un autre membre.

Article 7.6 : Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par l’un des membres du CSE.

Ce dernier devra ensuite communiquer aux membres du CSE puis à la Présidente dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle procès-verbal se rapporte.

Dans le cas où une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, ce procès-verbal doit être rédigé et adressé à tous les membres avant cette réunion.

Le procès-verbal est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et communiqué au personnel postérieurement à son approbation.

A l’issue de son approbation en séance, le procès-verbal est co-signé par les membres du CSE et sa Présidente.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, elles ne peuvent figurer sur le procès-verbal de réunion transmis aux salariés.

Article 8 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique

Ayant moins de 50 salariés à l’Office, le CSE ne dispose pas de budget ASC et de fonctionnement.

Article 9 : Liberté de déplacement

Les membres du CSE peuvent dans le cadre de leurs attributions circuler librement dans les locaux de l’Office ainsi que dans les résidences et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès d'un salarié à son poste de travail tout en respectant les conditions de travail des salariés ainsi que les consignes de sécurité de l’Office.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts au besoin.

En tout état de cause, il est expressément rappelé aux membres du CSE que la liberté de déplacement dont ils bénéficient est toutefois conditionnée au respect impératif de la législation (respect de la vie privée, du secret des correspondances et des affaires, des données à caractère personnel et sensible).

Article 10 : Affichage des communications du CSE

Le CSE, pour l’exercice de ses missions, peut afficher les informations qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un panneau mis à sa disposition au siège de l’Office.

Article 11 : Local du CSE

L’Office met un bureau à la disposition du CSE. Celui-ci est situé au 3, rue de Fontenay à Châtillon (92320) à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le local est doté du matériel suivant :

- 1 bureau ;

- 3 chaises simples ;

- 1 armoire ;

- 1 téléphone fixe ;

- 1 ordinateur ;

- 1 imprimante.

Le bon usage du local du CSE est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.

En cas de détérioration, de perte ou de vol, le remplacement sera à la charge du CSE, responsable dudit matériel.

En tout état de cause, les membres du CSE et leurs éventuels invités, s'engagent à respecter les règles de sécurité en vigueur au sein de la Société.

Article 12 : Possibilité de mise à disposition d’une salle de réunion

La direction met à la disposition du CSE s’il le souhaite la salle de réunion de l’Office.

Les membres du CSE devront adresser une demande de réservation à la Directrice Générale.

Enfin, il est rappelé que l’utilisation de ladite salle est placée sous la responsabilité des membres.

Ils auront donc en charge des bonnes conditions d’utilisation de la salle, concernant notamment le nombre de participants en tenant compte de la capacité d’accueil de la salle.

Dans tous les cas, la salle devra être laissée à l’issue de la réunion dans un parfait état de propreté. À contrario, si à l’issue de l’une des réunions il est constaté une détérioration des locaux, du matériel ou mobilier mis à disposition, la Direction se réserve le droit d’interdire toute réunion dans ladite salle en dehors des réunions organisées par ses soins.

Article 13 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernées à compter de la mise en place du CSE.

Article 15 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 : Révision et dénonciation

Article 16.1 : Révision

La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande les parties ouvriront une négociation en vue de l’éventuelle conclusion d’un nouveau texte ou d’un avenant modificatif ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient à la date expressément prévue par cet avenant.

Article 16.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

• Une négociation s’engagera à la demande de l’une des parties au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la date de la dénonciation ;

• A l’issue de cette négociation et à défaut de conclusion d’un nouvel accord est établi un procès-verbal constatant le désaccord entre les parties ;

• Si un nouvel accord est conclu dans le délai d’un an suivant la prise d’effet de la dénonciation, les dispositions de celui-ci se substitueront à celles de l’accord dénoncé dans les conditions prévues par le nouvel accord avec pour prise d’effet la date prévue par celui-ci.

Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature à chaque signataire ;

- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (format WORD), seront déposés auprès de la DIRECCTE,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Châtillon, le 19 décembre 2018

En 4 exemplaires originaux

Les Représentants du Personnel La Directrice Générale,

M.

Mme

M.

M.