Accord d'entreprise "ACCORD INTERENTREPRISES" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNE DE PUTEAUX (Siège)

ACCORD INTERENTREPRISES

Entre :

L’OFFICE DE L’HABITAT DE PUTEAUX

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 406

Dont le siège social est situé BP 44 – 7 rue Chantecoq – 92802 PUTEAUX CEDEX

ET :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST-LA DEFENSE

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 323

ET :

OPH LEVALLOIS HABITAT

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 356

Dont le siège social est situé 6 rue Jacques Mazaud – 92300 LEVALLOIS - PERRET

ET :

Déléguée syndicale CGT et membre titulaire du CSE (collège employés et ouvriers) de l’OPH de PUTEAUX

ET :

…, Déléguée syndicale CFDT et membre titulaire du CSE (collège employés et ouvriers) de l’OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST-LA DEFENSE ;

ET :

…, Délégué syndical CFE-CGC et membre titulaire du CSE (collège Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres) de l’OPH LEVALLOIS HABITAT 

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Créée par la loi n°2014-58 dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et renforcée par la loi 2015-991 dite NOTRE du 7 août 2015, la Métropole du Grand Paris (MGP) a vu le jour le 1^er janvier 2016.

Un double niveau d’intercommunalité a été mis en place :

• Celui de la Métropole, sous forme d’un Etablissement Public à Fiscalité Propre (EPCI)

• Celui des Territoires, les Établissements Publics Territoriaux (EPT).

Avec cette réforme territoriale, la politique locale de l’Habitat relève désormais de la compétence partagée de la Métropole du Grand Paris et des Territoires.

Dans ce contexte, les Offices publics de l’habitat (OPH) de Courbevoie, Levallois-Habitat et Puteaux ont été rattachés à l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) au 1^er janvier 2018.

La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN du 23 novembre 2018, a prévu, quant à elle, des mesures de rapprochement et de regroupement des bailleurs sociaux afin de simplifier le tissu des organismes HLM avec notamment une obligation d’appartenance à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 12.000 logements sociaux.

L’article L.421-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) emporte en outre qu’un EPT de la Métropole du Grand Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs OPH de moins de 12 000 logements.

Aussi, aux termes de l’article L.421-7 du CCH, un ou plusieurs Offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un Office public de l'habitat existant. La fusion entraîne alors la dissolution sans liquidation des Offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'Office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

C’est dans ce contexte que l’ETP Paris Ouest La Défense et les Villes de Courbevoie, Levallois et Puteaux, ont envisagé un rapprochement des trois OPH afin d'assurer une pérennisation d'un outil habitat unique au service du Territoire, l’entité issue de ce regroupement devant reposer sur une gouvernance partagée entre les représentants de l’EPT Paris Ouest La Défense et ceux désignés par les trois Villes.

Par délibération n°31 du 15 décembre 2020, le Conseil de Territoire s’est prononcé favorablement sur le principe de la fusion entre les trois OPH et a approuvé la désignation de l’Office de l’Habitat de Puteaux comme organisme absorbant pour la fusion-absorption envisagée.

Après consultation et avis des Comités sociaux et économiques de chaque entité, les Conseils d’Administration de l’OPH Levallois-Habitat et de l’Office de l’Habitat de Puteaux, le 23 mars 2022 et celui de l’OPH de Courbevoie, le 24 mars 2022, ont approuvé la fusion des trois OPH.

Par arrêté du 1^er juin 2022, le Préfet de Hauts-de-Seine a autorisé la fusion-absorption à compter du 1^er juillet 2022 des Offices Publics de l’Habitat de Levallois et de Courbevoie au profit de l’Office Public de l’Habitat de Puteaux ayant pour nouvelle dénomination « Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat ».

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de négocier un accord permettant d’instaurer à titre temporaire et exceptionnel une instance représentative conventionnelle destinée à assurer la continuité du dialogue social dans l’attente de l’élection du CSE de l’OPH Rives de Seine Habitat.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord constitue un accord interentreprises au sens des articles L2232-36 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Instauration d’une instance représentative conventionnelle dans l’attente de la mise en place du CSE de l’entité fusionnée

Il est rappelé que le sort des mandats des élus du CSE en cas de fusion est prévu à l’article L.2314-35 du Code du travail aux termes duquel :

• par principe, le transfert d’une entité économique autonome dans le cadre d’une fusion est susceptible d’entraîner la caducité des mandats des représentants du personnel de l’entité absorbée ;

• à titre d’exception, si l’entité transférée conserve son autonomie dans la nouvelle structure juridique issue de la fusion et devient un établissement distinct, le CSE et les DS se maintiennent sans perte du mandat.

L’OPH de Puteaux a confirmé que la fusion des OPH aura pour effet la cessation des mandats des représentants du personnel des entités fusionnées qui devaient arriver à terme en décembre 2022.

Les partenaires sociaux de l’OPH de Courbevoie et de Levallois considèrent quant à eux que la perte d’autonomie des entités à la suite du transfert n’est pas démontrée et que les mandats pourraient éventuellement être considérés comme maintenus.

L’OPH de Puteaux conteste ce positionnement considérant que « l’Agence Courbevoie » à l’instar de « l’Agence Levallois » conservera une autonomie insuffisante pour permettre la reconnaissance d’un établissement distinct, en l’absence d’une déconcentration réelle du pouvoir de gestion du personnel et d'exécution du service au niveau des établissements dont le caractère distinct est revendiqué.

Compte-tenu de ce désaccord persistant sur l’existence d’établissements distincts après la fusion, entre la future Direction et les Partenaires sociaux de Courbevoie et de Levallois, les Parties se sont accordées sur la nécessité d’assurer une continuité du dialogue social entre la fusion et la tenue des élections professionnelles au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat et ont opté, dans cette perspective, pour une solution médiane et négociée.

Dans ce cadre, les Parties sont convenues du maintien, à titre temporaire et conventionnel, des représentants du personnel élus des CSE des entités fusionnées avec voix délibérative entre la date de réalisation effective de la fusion et les élections au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat.

Ainsi, une instance unique réunissant les actuels représentants titulaires (et suppléants en cas d’indisponibilité) de chaque entité continuera à exercer les prérogatives d’information et de consultation prévues par le Code du travail et notamment les prérogatives en matière de santé et de sécurité, la gestion des ASC et les réclamations individuelles et collectives.

Article 3 : Date des prochaines élections professionnelles :

Les dernières élections professionnelles au sein de l’OPH de Puteaux ont été organisées au mois de décembre 2019, avec une durée de mandat de 4 ans.

Ces derniers arriveront en conséquence à terme au mois de décembre 2023.

Les élections professionnelles dans les OPH concernent l’ensemble des personnels de l’office (fonctionnaires, agents non titulaires, salariés) en tant qu’électeurs et éligibles.

L’existence d’instances représentatives du personnel communes aux fonctionnaires territoriaux et aux salariés implique en conséquence de faire coïncider le 1^er tour des élections du CSE avec la date des élections dans la fonction publique territoriale.

Les résultats des élections ont en effet un triple impact sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales :

• Premièrement, au niveau des instances paritaires nationales de la branche des OPH à savoir la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) et leurs observatoires,

• Deuxièmement au niveau des différentes instances de la fonction publique à savoir le Conseil commun de la fonction publique, le Conseil supérieur de la FPT et le Centre national de la fonction publique territoriale,

• Troisièmement au niveau de l’entreprise pour les organisations syndicales représentatives dans l’office.

Les élections des représentants du personnel dans la fonction publique devant avoir lieu le 8 décembre 2022, les parties conviennent d’une réduction de la durée des mandats des représentants du personnel, salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat au 8 décembre 2022, en cas d’un seul tour et au 22 décembre 2022 en cas de second tour.

Article 4 : Organisation du CSE

Le règlement intérieur du CSE de l’OPH de Puteaux aura vocation à continuer à s’appliquer au sein du CSE de l’OPH Rives de Seine Habitat.

Le secrétaire de l’actuel CSE de Puteaux sera maintenu dans ses fonctions au sein du CSE de l’OPH Rives de Seine Habitat.

Il pourra être assisté par les anciens secrétaires des CSE absorbés en qualité de secrétaires adjoints.

Les secrétaires adjoints seront alors chargés d’assister le secrétaire du CSE dans :

• L’élaboration de l'ordre du jour des réunions du comité arrêté conjointement avec le Président ;

• La rédaction des procès-verbaux des réunions du comité ;

• Le suivi de la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité.

Le trésorier de l’actuel CSE de Puteaux sera maintenu dans ses fonctions au sein du CSE de l’OPH Rives de Seine Habitat.

Il pourra être assisté par les anciens trésoriers des CSE absorbés en qualité de trésoriers adjoints.

Les trésoriers adjoints seront alors chargés d’assister le Trésorier du CSE dans :

• La tenue des livres comptables du Comité Social et Economique ;

• L’établissement du budget ;

• Le suivi de la comptabilité du Comité Social et Economique ;

• L’établissement d’un compte rendu annuel de gestion comportant les recettes et les dépenses, ainsi que leurs répartitions entre le budget de fonctionnement et le budget ;

• Des activités sociales et culturelles.

Le Président du CSE proposera d’inscrire à l’ordre du jour de la première réunion de l’Institution Représentative conventionnelle le vote sur la désignation du ou des secrétaire(s) adjoint(s) et du trésorier adjoint.

Article 5 : Réunions

Les règles encadrant l’organisation des réunions sont, sauf précision contraire du présent accord, celles prévues par le Code du travail.

La Direction s’engage à adresser la convocation et l’ordre du jour des réunions d’information au moins trois jours avant la tenue de celles-ci avec les documents d’information nécessaires à la tenue des réunions.

À l’issue de chaque réunion, le secrétaire, assisté, le cas échéant, des secrétaires adjoints établira un procès-verbal de la réunion, lequel devra être communiqué à la Direction et aux participants à la réunion dans les 15 jours suivant la réunion. Ce procès-verbal pourra être diffusé auprès des salariés après avoir été adopté selon les modes habituels de diffusion.

Article 6 : Moyens

Pour leur permettre de mener à bien leurs missions, la Direction accorde à chaque participant titulaire à cette instance temporaire conventionnelle un crédit d’heures égal à 22 heures par mois, qui ne pourra être excédé, étant précisé que le temps passé en réunion ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures et sera rémunéré comme du travail effectif.

Le CSE de Courbevoie actera par une délibération du transfert de l’ensemble de son patrimoine et budgets à l’instance temporaire conventionnelle, afin que cette dernière le transfère au CSE de l’OPH de Puteaux une fois ce dernier mis en place.

L’instance temporaire bénéficiera ainsi pour l’exercice de ses missions, au cours de la période séparant la fusion effective de la mise en place du CSE de l’OPH Rives de Seine Habitat, du solde du budget de fonctionnement du CSE de Courbevoie.

Concernant le budget du CSE, il est rappelé que le CSE de l’Office de Courbevoie perçoit une subvention égale à 1,41 % de la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale pour les œuvres sociales et culturelles et de 0,20% pour le budget de fonctionnement.

Le CSE de l’OPH Rives de Seine Habitat percevra une subvention égale à ….. % de la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale pour les œuvres sociales et culturelles et de 0,20% pour le budget de fonctionnement.

Article 7 : Statut des représentants du personnel

Les Parties reconnaissent que les anciens représentants du personnel dont le mandat a cessé du fait de la fusion qui se verront accorder les fonctions conventionnelles temporaires conserveront le statut de salariés protégés et bénéficieront, notamment, à ce titre, d’une protection contre le licenciement identique, et ce pendant toute la durée de la prolongation des mandats et dans les 6 mois suivants la fin de cette prolongation.

Article 8 : Sur les délégués syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux seront maintenus jusqu’aux prochaines élections du CSE.

A ce titre, ils conserveront le statut de salariés protégés et bénéficieront, notamment, à ce titre, d’une protection contre le licenciement identique, et ce pendant toute la durée de la prolongation des mandats et dans les 12 mois suivants la fin de cette prolongation.

Article 9 : Durée de l’accord et formalités

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il entrera en vigueur à compter de la fusion-absorption au 1^er juillet 2022 et arrivera à terme au 1^er janvier 2023.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de notification, publicité et dépôt prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

En application de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent accord prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Puteaux le 30 juin 2022 en 6 exemplaires

Pour l’OPH de PUTEAUX : … Directrice Générale Pour l’OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST-LA DEFENSE : … Directeur Général Pour l’OPH LEVALLOIS HABITAT : … Directeur Général
Pour la CGT : … Déléguée syndicale de l’OPH de PUTEAUX Pour la CFDT : … Déléguée syndicale de l’OPH de Courbevoie Pour la CFE-CGC : … Délégué syndical de l’OPH Levallois-Habitat