Accord d'entreprise "un accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle au titrre de l'année 2017" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bondy Habitat, office public de l’habitat de la ville de Bondy, représenté par Madame, Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par

représentant CGT

représentant la CFDT,

représentant Sud Solidarité D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Les personnels de Bondy Habitat sont, par leur implication les acteurs déterminant de l’amélioration du service rendu aux locataires, du développement de l’offre de logements, de l’entretien de l’ensemble du patrimoine, de la gestion de la relation clients, du recouvrement des loyers, de la gestion des moyens financiers, de la gestion des ressources humaines, de la commande publique et de l’administration générale.

Au cours de l’année 2017, chacun dans ses missions respectives s’est attaché à concourir à répondre aux objectifs définis.

Sans que la liste soit exhaustive, on soulignera que 2017 a été marqué par :

La livraison de 3 programmes de logements sociaux, de deux programmes en accession sociale,

La mise en location de ces mêmes programmes qui totalise 121 logements locatifs sociaux, 28 logements en PSLA, 25 logements en accession sociale,

La mise en location de nouvelles places de stationnement,

L’entretien de l’ensemble du patrimoine, la gestion de la réclamation technique de nos locataires,

Afin de reconnaître les efforts particuliers fournis au cours de cette année tant par les opérationnels que toutes les fonctions support, une prime exceptionnelle de 750 euros brut est versée à l’ensemble des personnels de Bondy habitat dans les conditions ci-après :

Article 1 : bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle est versée à tous les personnels justifiant d’un an de présence à la date de signature du présent accord et présents dans l’établissement à la date de son versement.

Article 2 : modalités de calcul :

Cette prime exceptionnelle est proratisée en fonction du temps de présence et sera versée avec la paie du mois de décembre 2017.

Pour les salariés à temps partiel quelque que soit le motif à la date du versement, le calcul sera réalisé en fonction du temps de présence ;

Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence les absences pour :

Congés payés,

Congés pour évènements familiaux

RTT

Jours de compte épargne temps,

Heures de délégation

Congés syndicaux

Congés pour accident du travail et congé pour maladie professionnelle

Congés de maternité, adoption, paternité.

Congés pour enfants malades

Absences pour maladie inférieure à 3 mois sur l’ensemble de l’année.

Il en résulte que pour toute absence pour tout autre motif, sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365 par jour d’absence.

Pour les salariés entrés en cours d’année, la prime est calculée en fonction du temps de présence au sein de l’office.

Pour les salariés partis en cours d’année la prime ne sera pas due.

Article 4 – Conditions de validité de l’accord :

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité 

Le présent accord s’appliquera après respect des formalités de dépôt et de publicité ci-après rappelées.

Il sera notifié le cas échéant aux organisations syndicales non signataires afin qu’elles puissent faire valoir dans le délai de 8 jours leur éventuelle opposition à son entrée en vigueur.

L’accord sera déposé, en deux exemplaires, à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine Saint Denis dont une version sur support papier adressée par envoi recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Il sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Il est établi en un nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Bondy le 14 décembre 2017

Pour les organisations syndicales La Directrice générale

représentant la CGT

représentant SUD Solidarité

représentant la CFDT