Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif à la représentation du personnel de OPALY, OPH VITRY-SUR-SEINE et OPH VILLEJUIF" chez OPH D'ARCUEIL GENTIL - OPALY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPH D'ARCUEIL GENTIL - OPALY et le syndicat Autre et CGT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T09422008691
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : OPALY (Représentation syndicale des établissement absorbés)
Etablissement : 27940007100015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD METHODE SUR LA NEGOCIATION DU STATUT DU PERSONNEL DES 3 OFFICES (2020-06-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-21
ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE OPALY, OPH VITRY-SUR SEINE ET OPH VILLEJUIF
ENTRE :
OPALY, Office public HLM d'Arcueil Gentilly Cachan et Kremlin-Bicêtre, dont le siège social se trouve 51 rue de Stalingrad, 94 110 Arcueil, représenté par …………., Directrice générale,
ET,
L’OPH de VITRY-sur- Seine, dont le siège social se trouve 94, rue de Burnley, 94400, Vitry-sur-Seine, représenté par ………………………, Directeur Général,
ET,
L’OPH de Villejuif, dont le siège social se trouve, 6 rue George Lebigot, 94800, Villejuif, représenté par ……………………., Directeur Général,
D’une part,
ET
Le(s) organisation(s) syndicale (s) représentative(s) à OPALY suivante(s) :
La CGT représentée par ………….., dûment habilité à l’effet des présentes,
L’UFICT CGT représentée par ………, dûment habilité à l’effet des présentes,
ET,
L’ organisation syndicale représentative à l’OPH de Vitry-sur Seine :
La CGT représentée par …………., dûment habilitée à l’effet des présentes,
ET,
L’ organisation syndicale représentative à l’OPH de Villejuif :
La CGT représentée par ………..., dûment habilité à l’effet des représenté(s)
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Est envisagée, à la date du 1er janvier 2022, la fusion-absorption des OPH de Villejuif et de Vitry-sur Seine Habitat par l’OPH OPALY.
Il est rappelé qu’à cette date, les mandats des représentant.e.s du personnel et des délégué.e.s syndicaux.cales de l’OPH de Villejuif et de l’OPH de Vitry cessent de produire leurs effets en raison de la perte d’autonomie de ces dernières structures.
En application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail , les parties ont souhaité organiser le maintien, dans les conditions suivantes, de ces mandats, afin de permettre la plus grande représentation de l’ensemble du personnel de l’OPH fusionné.
Article 2- representation du personnel
Situation actuelle
Les IRP ont fait l’objet d’une élection le 6 décembre 2018.
Situation après transfert
Les personnels membres des CSE de l’OPH Villejuif et de l’OPH Vitry assisteront aux réunions du CSE d’OPALY avec voix consultative.
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux d’OPALY et, avec pouvoir de négociation et de signature, des délégués syndicaux des anciens organismes (OPH Villejuif et OPH Vitry).
Article 3- DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est valable à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à la prise d’effet des nouveaux mandats suite aux prochaines élections professionnelles (fin 2022).
A ARCUEIL, le
OPALY, ……………….
L’OPH de VITRY-sur- Seine, ………………..
L’OPH de Villejuif, ………………………….
Le(s) organisation(s) syndicale (s) représentative(s) à OPALY suivante(s) :
La CGT, ………………..
L’UFICT CGT, …………………..
L’ organisation syndicale représentative à l’OPH de Vitry-sur Seine :
La CGT , ……………………
L’ organisation syndicale représentative à l’OPH de Villejuif :
La CGT, ……………………………..
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