ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2020

ENTRE :

• L'Établissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère

Établissement public à caractère industriel et commercial créé par arrêté du Préfet du Finistère en date du 3 mai 2004 publié au Journal Officiel de la République française du 3 mai 2004 dont le siège social est situé au 21, rue de l’église – 29460 DAOULAS, représenté par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général et disposant des pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après désigné « L’E.P.C.C. Chemins du patrimoine en Finistère » ou «L’E.P.C.C.»

d’une part,

ET :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX

demeurant à Moulin neuf 29380 BANNALEC, agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, désigné en qualité de délégué syndical de l’E.P.C.C. par courrier dont une copie est annexée aux présentes.

• Les syndicats signataires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du personnel.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’établissement.

En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies à trois reprises les 19 novembre 2020, 17 décembre 2020 et le 22 janvier 2021.

Le 19 novembre 20120, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2020 conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail, en particulier, la liste des thèmes à aborder.

À compter du 17 décembre 2020, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun. L’organisation syndicale a précisé et rappelé en détail ses attentes et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points.

À l’issue de la réunion du 22 janvier 2021, après avoir récapitulé les propositions, l'Établissement a proposé de finaliser l’accord de la NAO 2020 et a transmis un projet d’accord le 22 janvier 2021.

Le Comité social et économique de l’EPCC a été consulté le 4 février 2021 et a émis un avis __________________________ sur le projet d’accord.

Article 1 - Salaires effectifs

Augmentation du nombre de points pour la prime de renfort :

Afin de favoriser le travail inter-sites pour développer l’esprit d’établissement, la délégation syndicale et l’employeur ont décidé de passer la prime de renfort de 2 points à 4 points concernant les déplacements pour une journée complète de renfort sur site. Cette règle sera applicable dès le 1 mars 2021.

Augmentation du nombre de points de la prime 6 jours travaillés entre le lundi et le dimanche :

Afin de valoriser le travail exceptionnel durant 6 jours entre le lundi et le dimanche, la délégation syndicale et l’employeur ont trouvé un accord en augmentant la prime 6 jours de 2 à 4 points. Cette règle sera applicable dès le 1 mars 2021.

Augmentation du nombre de points pour la prime 2 jours de repos non consécutifs entre le lundi et le dimanche :

Afin de valoriser le travail exceptionnel à la demande de l’employeur des jours de repos non consécutifs entre le lundi et le dimanche, la délégation syndicale et l’employeur ont trouvé un accord en augmentant la prime des jours de repos non consécutifs de 1 à 2 points. Cette règle sera applicable dès le 1 mars 2021.

Augmentation du nombre de points d’ancienneté :

La délégation syndicale et l’employeur ont trouvé un accord afin de valoriser l’ancienneté des salariés. Le nombre de points attribués sera de 3 points tous les ans. Cette règle sera applicable dès le 1 janvier 2022.

Augmentation du nombre de point de la prime de roulement mensuelle :

Un accord a été trouvé entre la délégation syndicale et l’employeur afin de valoriser le travail des personnels travaillant face au public et travaillant par roulement le week-end. Le nombre de points passe de 1 à 2 par mois travaillé. Sachant qu’un mois commencé donne droit à la prime. Cette règle sera applicable dès le 1 mars 2021.

Heures supplémentaires et complémentaires payées :

Un accord a été trouvé entre la délégation syndicale et l’employeur pour que les heures supplémentaires et complémentaires soient payées en totalité. Cette règle sera applicable dès le 1 mars 2021.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 3 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 4 – L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 5 – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 6 – Travailleurs handicapés (mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés)

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 7 – Le droit à la déconnexion

Aucun point n’a donné lieu à conclusion d’accord.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 mars 2021.

Article 9 – Dénonciation et Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de BRETAGNE et au Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 3 ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituera de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n'aboutissent pas.

Article 10 - Dépôt

À l’expiration d’un délai de huit jours, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessous, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de QUIMPER.

Article 11 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Établissement signataires ou non. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de huit jours.

Fait à DAOULAS, le 4 février 2021

Pour l’EPCC

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur général Délégué syndical

* Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord » ; Toutes les pages sont paraphées par les parties