Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Groupe Adène" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03423008288
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE ADENE
Etablissement : 30007284000030
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif portant sur les chèques-vacances (2023-06-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23
Sommaire
Article 2 : Montant de la prime 4
Article 3 : Modalités de versement 4
Article 4 : Dispositions finales 5
Entre
Groupe Adène, sis rue de Chambert, à Montpellier (34000),
Représenté par Pierre Coulot, directeur général, et désigné ci-après « l’entreprise associative »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour le syndicat CFE-CGC,
Sophie Lafitte, déléguée syndicale de Groupe Adène,
Le comité social et économique, dûment représenté par :
Sandrine Émonet, secrétaire,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a prévu la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’un régime fiscal et social de faveur (exonération d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle).
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle (« prime Macron ») au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise associative.
Article 1 : Bénéficiaires
La prime Macron est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise associative liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021 et encore présents au 31 mars 2022.
Article 2 : Montant de la prime
La prime Macron s’élève à la somme de 1.000 € bruts pour un salarié à temps plein présent pendant toute l’année 2021.
Le montant de la prime Macron est proratisé :
en fonction de l’horaire contractuel de chaque salarié (ex. un salarié à mi-temps présent sur toute l’année 2021 percevra une prime de 500 € bruts) ;
en fonction du temps de présence effective du salarié au cours de l’année 2021. En cas d’embauche en cours d’année 2021 ou d’absence pour quelque motif que ce soit, la prime Macron est calculée prorata temporis.
La durée des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés parental d’éducation, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale, ainsi que les absences de moins de 6 jours ouvrés, consécutifs ou non, et pour quelque cause que ce soit (soit 5 jours ouvrés d’absence tout au plus) ne viennent pas réduire le montant de la prime Macron.
Article 3 : Modalités de versement
La prime Macron est versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2022.
Le versement de la prime Macron fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022.
La prime Macron est versée nette d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute annuelle versée par l’entreprise associative en 2021 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 57.712,32 € bruts). Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux embauchés en cours d’année 2021.
Au-delà de ce plafond, la prime Macron est soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales et taxes d’origine légale ou conventionnelle, dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de la signature des présentes et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2022, sans reconduction.
4.4 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Il sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet du groupe Adène.
Signatures
Fait à Montpellier, le 23 mars 2022,
Pour Groupe Adène,
XY, directeur général,
Pour le CSE de Groupe Adène,
XX, secrétaire,
Pour le syndicat CFE-CGC,
XX, déléguée syndicale de Groupe Adène,
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