PROCES VERBAL D’ACCORD NAO FEDERATION CENTRE DE CULTURE OUVRIERE 2022

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 prévues par les articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La direction du Centre de Culture Ouvrière représentée par :

• Mr .........., directeur général

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par :

• ....... déléguée syndicale

Assistée de ..........., membre titulaire du CSE

D’autre part,

Table des matières

Préambule 2

Chapitre 1 : Salaires effectifs 3

1. Constat 3

2. Propositions des syndicats 4

3. Position de la direction 4

Chapitre 2 : Durée effective et organisation du temps de travail 5

1. Constat 5

1. Propositions des syndicats 5

2. Position de la direction 5

Chapitre 3 : Intéressement, participation et épargne salariale 5

1. Constat 5

2. Propositions des syndicats 5

3. Position de la Direction 5

Chapitre 4 : égalité femmes/hommes 5

1. Constat 5

2. Propositions des syndicats 5

3. Position de la direction 6

Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 6

1. Constat 6

2. Propositions des syndicats 6

3. Position de la direction 6

Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés 6

1. Constat 6

2. Propositions des syndicats 6

3. Position de la direction 7

Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés 7

1. Constat 7

2. Propositions des syndicats 7

3. Position de la Direction 7

Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité 7

1. Constat 7

2. Propositions des syndicats 8

3. Position de la direction 8

Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail 8

Constat 8

1. Propositions des syndicats 8

2. Position de la direction 8

Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail 8

Chapitre 11 : Dispositions finales 8

Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 8

2. Suivi de l’accord et clause de rendez vous 8

3. Révision 9

4. Dénonciation 9

5. Consultation et dépôt 9

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a souhaité engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a ainsi invité les délégations syndicales : L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par :

• ....... déléguée syndicale

............, membre titulaire du CSE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de 5 réunions :

• Le 21 décembre 2021 à 14 h, lors de cette réunion préparatoire le calendrier a été défini ainsi que le champ et l’objet de la négociation obligatoire.

• Le 28 janvier 2022 à 14 h, l'organisation syndicale a demandé à la direction de fournir les éléments mentionnés ci-dessous et a pris le temps d'aborder chacun des éléments pour les expliciter lors des réunions ci-dessous.

• Le 7 avril 2022 à 14 h, et le 15 juin 2022 à 09h00

Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue 30 septembre 2022 à 14h00, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les parties ayant pu parvenir à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties.

Chapitre 1 : Salaires effectifs

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation : la rémunération est fixée en fonction de la convention collective et des critères classant

• La moyenne des salaires par catégorie : sur le salaire moyen par catégorie et par sexe, mais aussi sur la mesure de la dispersion de rémunération au sein de chaque catégorie

• Le rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés les mieux payés et la moyenne des 10% des plus bas salaires.

• La répartition entre les hommes et les femmes dans les grilles de classification applicable (et en cas de distorsion, les raisons de celle-ci)

• La durée et l’organisation du temps de travail : le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégories de salariés (Classification ainsi que répartition hommes/femmes), la répartition dans l'entreprise des horaires de travail dans le cadre de la semaine, du mois, l'application éventuelle de différentes formules de répartition du temps de travail (modulation, etc.)

• Le rapport sur l'égalité professionnelle prévue à l'article L. 2323-57 du Code du travail

• L'évolution de l'emploi dans l'entreprise, notamment le nombre de contrats à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions annuelles et pluriannuelles d'emploi dans l'entreprise

• Le bilan social.

La comparaison du salaire moyen de l'entreprise et de la moyenne dans le champ d'application des conventions collectives

Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs.

• Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale), de contrats d'apprentissage, de professionnalisation

Les résultats économiques

Les primes qui ont été versées dans la période précédente (nature, montant, catégories concernées)

• L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois hors prime d'ancienneté et avec prime.

• Le flux financier à destination de l'entreprise : notamment aides publiques et crédits d'impôt.

Propositions des syndicats

• Le 30 septembre 2022 à 14 h, L’organisation syndicale a eu la volonté de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité mais aussi une amélioration des conditions de travail. Des propositions ont été faites à la direction en ce sens :

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant (part patronale)

• Demande d’une prime de fin d’année

• Pose d’une climatisation dans tous les équipements

Position de la direction

La Direction a pris soin d'étudier chacune des demandes en tenant compte des possibilités économiques, des projets et des perspectives du CCO pour 2022-2023.

C'est dans cette optique que l'employeur n'a pas suivi favorablement l'augmentation du ticket restaurant, invoquant l'impossibilité financière pour la structure d'assumer cette augmentation.

Cependant il a été trouvé un accord pour les autres points.

Objet de l’accord

• Demande d’une prime de fin d’année : La Direction s’est engagée à verser une prime aux salariés de l’Association à la fin de l'exercice en fonction du résultat.

• Pose d’une climatisation dans tous les équipements : l'employeur est favorable à cette demande. Des dossiers d’investissement devront être formés et déposés par les Directeurs d’équipement

Chapitre 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation : Un accord d’entreprise à durée indéterminée sur l’aménagement et la durée du temps de travail a été conclu le 21 décembre 2021 entre la Déléguée syndicale et la Direction.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Chapitre 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

L'association CCO n’est pas concernée par le régime de l’intéressement légal car le Code du travail assujettit obligatoirement au régime de participation toutes les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés, pour autant qu’elles sont en mesure de constituer une réserve spéciale de participation. Or la participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise. ^. De fait, les entreprises qui en raison de leur forme juridique ou de leur nature ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou les sociétés sont exclues du champ de la participation. S’agissant de l’intéressement, le système qui reste facultatif.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la Direction

Une prime PEPA a été versée en décembre 2021.

Pour l’année en cours, nous sommes en attente de la projection au 31-12-2022 pour un éventuel versement de la prime de partage de la valeur.

Si la projection annonce un résultat excédentaire, il y a aura possibilité de verser une prime avant le 31 décembre 2022.

Chapitre 4 : égalité femmes/hommes

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation : accord d'entreprise en cours de négociation.

Propositions des syndicats

Rédiger un accord. Intégrer une procédure dédiée aux formations.

Position de la direction

Proposition d’un accord qui sera déposé avec un diagnostic et intégrant la demande des syndicats.

Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

Déclaration travailleurs handicapés

8.68 salariés dans l’effectif comptant pour la prise en compte

Pas d'accord sur le handicap

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

• La caisse de retraite complémentaire Humanis

• Régime de prévoyance géré par Chorum

• Une complémentaire frais de santé a été mise en place par accord d'entreprise du 22 novembre 2019 avec le Délégué Syndical CGT.

A ce jour, la Direction a été destinataire d’un courrier de résiliation à titre conservatoire de la mutuelle collective de Generali à date d’effet au 31-12-2022.

Une substitution de la mutuelle collective est en cours pour une application au 01 janvier 2023.

• La prise en charge des cotisations sur le régime de base est répartie de la façon suivante :

• 50 % à la charge de l’employeur

• 50 % à charge du salarié.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation : Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière.

Entretiens annuels, réunions d’équipes.

Compte tenu des difficultés d’appliquer l'ensemble des dispositions de l’avenant 182 de notre convention collective, nous n’avons pu procéder aux entretiens de maîtrise professionnelle qui nécessitent un lourd travail auprès des équipes.

Par conséquent nous appliquons pour cette année l’augmentation automatique de 1 % du coefficient de groupe de rattachement pour tous les salariés qui étaient concernés en 2022.

Nous reportons ces entretiens sur 2023 avec les ajustements à intervenir le cas échéant.

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la Direction

Aucune

Chapitre 8 : Prévention de la pénibilité

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

• Le DUERP a été mis à jour. L’actualisation est en cours

• Les risques psychosociaux : en cours

Propositions des syndicats

Aucune

Position de la direction

Aucune

Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail

Constat

Situation dans l’entreprise avant la négociation :

Pas de Charte sur le droit à la déconnexion. Pas d'accord sur le don de jours de repos. Pas de CET

Propositions des syndicats

Aucune

2. Position de la direction

3. Aucune

Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail

Aucune

Chapitre 11 : Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la signature du présent accord.

2. Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des membres de cette NAO se réunira une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Consultation et dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Marseille, le 10 novembre 2022

Pour la CGT Pour le CCO