Accord d'entreprise "ACCORD À DURÉE INDÉTERMINÉE INSTITUANT UN REGIME DE SANTE COLLECTIVE" chez CENTRE DE CULTURE OUVRIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE DE CULTURE OUVRIERE et le syndicat CGT le 2022-11-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01322016506
Date de signature : 2022-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE DE CULTURE OUVRIERE
Etablissement : 30016504000068 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
ACCORD INSTITUANT UNE REGIME DE SANTE COLLECTIVE (2019-11-22)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-21
ACCORD À DURÉE INDÉTERMINÉE
INSTITUANT UN REGIME DE SANTE COLLECTIVE
Entre les soussignés :
L’Association dénommée : CENTRE DE CULTURE OUVRIERE
Dont le siège est situé au : Le Nautile
29 Avenue de Frais Vallon
13013 Marseille
Numéro de Siret : 300 165 040 000 68
Immatriculée à : l'URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le n° 130 120 061 1202
Représentée par : Monsieur, directeur général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale L’UNION LOCALE CGT LA ROSE
152 Avenue de la Rose
13013 Marseille
Mme déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE :
Par courrier du 24 octobre 2022, le groupe GENERALI a adressé au CCO un courrier RAR de résiliation du contrat d'assurance collective à titre conservatoire.
Par le présent avenant, en application de l'article 11 de l'accord du 1er janvier 2020 INSTITUANT UN REGIME DE SANTE COLLECTIVE. L'accord est ainsi modifié :
OBJET DU REGIME
Inchangé cf. accord initial
BENEFICIAIRES DU REGIME
Inchangé cf. accord initial
AYANTS-DROIT
Inchangé cf. accord initial
MECANISME D’ACQUISITION DES DROITS
La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée à :
Contrat de Base Obligatoire :
1.47% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié sur le contrat de base obligatoire
1.69% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint sur le contrat de base obligatoire
0.97% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par enfant avec gratuité dès le 3me enfant sur le contrat de base obligatoire
La cotisation sera répartie comme suit :
50 % Salarié
50% Employeur
sur le contrat de base obligatoire
En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus
DETAIL DES GARANTIES
Cf. Annexe
PORTABILITE DES GARANTIES
Inchangé cf. accord initial
ORGANISME ASSUREUR :
L’organisme assureur est stipulé en annexe du présent avenant et pourra changer sans que soit nécessaire de modifier l’accord ou le présent avenant.
REVISION DU REGIME
Inchangé cf. accord initial
INFORMATION
Inchangé cf. accord initial
DUREE DU REGIME
Inchangé cf. accord initial
REVISION
Inchangé cf. accord initial
DENONCIATION
Inchangé cf. accord initial
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Inchangé cf. accord initial
Fait à Marseille Le 21/11/2022
Pour le syndicat CGT Pour l'association Centre de Culture Ouvrière
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