Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE" chez DAM'S (Siège)

Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (articles L.2232-16 et s. du code du travail) entre :

- la société DAM’S, société par actions simplifiée à associé unique

Domiciliée 10 Avenue de l’Europe 78590 Noisy-le-Roi

Au capital de 210 200,00 €

Siret 30020337900098 NAF : 6202A

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- La délégation unique du personnel au comité social et économique

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité d’unique membre titulaire au comité social et économique

Ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles en date du 11 avril 2019

Préambule

La société DAM’S crée en 1973 avait comme activité principale une activité de télécommunications, support de son. De part cette activité, la société faisait application des dispositions conventionnelles relevant de la convention collective de l’Electronique, de l’audio-visuel et des équipements ménagers (IDCC 1686).

En raison de l’évolution de son activité, notamment lié au changement de direction intervenu au début de l’année 2021, l’activité principalement exercée par la société DAM’S est désormais une activité de conseil en planification et en conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel des logiciels et des communications

Par conséquent et compte tenu de l’évolution de son activité principale, la société DAM’S a procédé à la modification de son code APE qui est désormais 6202A (Conseils et systèmes et logiciels informatiques).

Cette nouvelle activité entre dans le champ d’application de la branche des bureaux d’études techniques et des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486). L’application de la Convention collective de l’Electronique appliquée jusqu’alors par la société n’a plus lieu d’être.

La société DAM’S a donc procédé à la dénonciation de la convention collective de l’Electronique afin d’appliquer la convention collective des Bureaux d’études techniques.

Le comité social et économique de la société a été informé et consulté le 21 juin 2021 sur la dénonciation de la convention collective de l’Electronique et l’application de la Convention collective des Bureaux d’études techniques. Le comité social et économique a rendu un avis favorable à cette dénonciation.

La société DAM’S a commencé à appliquer la convention collective des Bureaux d’études techniques à l’issue du délai de préavis de 3 mois à compter de la date de notification de la dénonciation aux salariés de l’entreprise soit à compter du 27 septembre 2021.

Conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Par conséquent et ce avant l’issue du délai de préavis de 3 mois une négociation s’est engagée avec le comité social et économique de la société afin de négocier un accord de substitution portant sur le changement de convention collective. Le présent accord met fin au délai de survie de la convention collective dénoncée.

La Direction et le comité social et économique se sont rencontrées le 20 septembre 2021 afin de négocier le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la société DAM’S, la convention collective des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486) en lieu et place de la convention collective de l’Electronique, de l’audio-visuel et des équipements ménagers (IDCC 1686) et ce à compter du 1^er octobre 2021.

Par conséquent le présent accord portant sur le changement de convention collective s’applique à l’ensemble des salariés de la société DAM’S liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l’expiration du délai de préavis de 3 mois de la convention dénoncée soit au 27/09/2021 et qui sont encore dans les effectifs de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Ce changement de convention collective sera effectif à compter du 1^er octobre 2021. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective de l’Electronique cesseront de produire effet entre les salariés et la société DAM’S. Les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir.

Article 2 – Convention collective nationale

La société DAM’S appliquait la convention collective de l’Electronique, de l’audio-visuel et des équipements ménagers (IDCC 1686).

Il est rappelé que le rattachement à une convention collective s’opère en fonction de l’activité économique principale de l’entreprise :

• En cas de pluralité d’activités industrielles, l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;

• En cas de pluralité d’activités commerciales, l’activité principale sera celle à laquelle correspond le chiffre d’affaires le plus élevé

• En cas d’activités mixtes, l’activité est principalement industrielle si le chiffre d’affaires relatif à la part industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total.

Compte tenu de la réorganisation des activités à l’issue du rachat de la société au début de l’année 2021, il apparait que la nouvelle activité principale de la société DAM’S sort du champ d’application professionnel de la convention collective étendue des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

En effet les parties signataires conviennent que l’activité principale exercée désormais par la société DAM’S est une activité de conseil en planification et en conception de systèmes informatiques. Cette activité est rattachée au code APE (6202A) qui relève de la convention collective des Bureaux d’études techniques et des cabinets d’ingénieurs conseils.

Le comité social et économique de la société DAM’S a été informé et consulté sur le projet de dénonciation de la convention collective des Bureaux d’études techniques et il a rendu un avis favorable lors de la séance du 21/06/2021.

Les signataires de la convention collective ainsi que l’ensemble des salariés concernés ont été informés par courrier individuel en date du 28 juin 2021 de la dénonciation de la convention collective de l’Electronique, de l’audio-visuel et des équipements ménagers et de l’application prochaine de la convention collective des Bureaux d’études techniques.

En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, ce changement d’activité principale entraine de plein droit la mise en cause à compter de cette date de la Convention collective de l’Electronique puisque l’activité de la société entre désormais dans le champ d’application de la convention collective des Bureaux d’études techniques.

Ainsi, l’ensemble des salariés de la société DAM’S quel que soit leur établissement d’appartenance relèveront uniquement de la convention collective des Bureaux d’études techniques à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont décidé de régler toutes les questions relatives au changement obligatoire de convention collective.

Article 2.1 – Principe de la convention collective

La société DAM’S appliquait la convention collective de l’Electronique (IDCC 1686).

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er octobre 2021, les salariés de la société DAM’S se verront appliquer la convention collective des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486).

Le présent accord met fin au délai de survie d’un an de la convention collective de l’Electronique. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule la convention collective des Bureaux d’études techniques s’appliquera dans les relations entre la société et les salariés.

Article 2.2 – Rémunération minimale

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux salaires minima conventionnels seront celles de la convention collective des Bureaux d’études techniques.

En conséquence tous les salariés pour lesquels il sera constaté que leur rémunération mensuelle ou annuelle brute est en-deçà des salaires minima conventionnels prévus par la convention collective des Bureaux d’études techniques verront leur salaire réévalués pour tenir compte des nouveaux minima applicables. Cette réévaluation n’aura aucun impact sur l’évolution de carrière ou tout augmentation de salaires collective et/ou individuelle prévue ou à venir.

Article 2.3 – Prime d’ancienneté conventionnelle

La convention collective de l’Electronique, de l’audio-visuel et des équipements ménagers prévoit le versement d’une prime d’ancienneté pour les non-cadres ainsi que les cadres position I.

La prime d’ancienneté était calculée en pourcentage à partir du salaire minimum conventionnel de l’emploi dans la limite du salaire correspondant à l’échelon 1 du Niveau IV.

Les parties au présent accord sont convenues de conserver pour les salariés le bénéfice de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective. Par conséquent, le montant de la prime d’ancienneté sera réintégré au salaire mensuel brut des salariés pour l’ensemble des salariés qui en bénéficiaient à la date de conclusion du présent accord.

La structure de rémunération de la convention collective des Bureaux d’études techniques se substitue pleinement aux dispositions anciennement applicables. Les parties s’engagent donc à maintenir la rémunération annuelle brute (prime d’ancienneté incluse) des salariés.

Les salariés concernés seront informés par courrier individuel du montant relatif à la prime d’ancienneté qui a été réintégré dans le salaire brut.

Article 2.4 – Classification hiérarchique

L’ensemble des salariés de la société DAM’S relève de la classification prévue par la convention collective de l’Electronique. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société relèveront de la classification conventionnelle de la convention collective des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils.

Ainsi après négociations avec le comité social et économique, une grille de transposition des classifications des conventions collectives BET/Electronique a été négociée ; elle est annexée au présent accord.

Cette transposition n’a aucun impact sur la rémunération fixe et variable des salariés, sur les avantages en nature, sur leur évolution de carrière et leurs fonctions.

Il est précisé que les salariés seront informés individuellement par écrit de la nouvelle classification qui leur aura été attribuée en application du présent accord. Il sera fait mention de cette nouvelle classification sur le prochain bulletin de paie suivant la signature du présent accord.

Article 2.5 – Ancienneté

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et société de conseil. L’ancienneté acquise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2021.

Article 3.2 Dénonciation - Modification

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

Article 3.3 Dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait le 28 septembre 2021, à Noisy-le-Roi en quatre (4) exemplaires originaux

Pour l’entreprise Pour le comité social et économique

DAM’S,

XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale CSE Titulaire

Annexes :

Annexe 1 – Grille de correspondance des classifications

Grille de correspondance des classifications

EMPLOYES
CCN Electronique	CCN Bureaux d’études
NIVEAU	ECHELON	Salaires minimaux mensuels CCN pour 151,67h/mois	NIVEAU	ECHELON	COEFFICIENT	Salaires minimaux mensuels CCN pour 151,67h/mois
I	1	1 539,42 €	Exécution	1.1	230	1 558,80 €
	2	1 544,12 €		1.2	240	1 587,50 €
	3	1 554,12 €		1.3	250	1 618,50 €
II	1	1 590,52 €
	2	1 630,98 €	Etudes Préparation	2.1	275	1 683,75 €
	3	1 671,37 €
III	1	1 708,45 €		2.2	310	1 786,70 €
	2	1 748,79 €
	3	1 789,12 €		2.3	355	1 922,60 €

AGENTS DE MAITRISE
CCN Electronique	CCN Bureaux d’études
NIVEAU	ECHELON	Salaires minimaux mensuels CCN pour 151,67h/mois	Position	COEFFICIENT	Salaires minimaux mensuels CCN pour 151,67h/mois
IV	1	1 847,02 €	3.1	400	2 059,80 €
	2	2 068,02 €	3.2	450	2 210,30 €
	3	2 287,28 €	3.3	500	2 355,80 €

CADRES
CCN Electronique	CCN Bureaux d’études
Position	Minima	Position		Minima
I	2 077,31 €	1.1	95	1 983,60 €
		1.2	100	2 088,00 €
		2.1	105	2 186,10 €
		2.1	115	2 394,30 €
		2.2	130	2 706,60 €
II	2 589,26 €	2.3	150	3 123,00 €
		3.1	170	3 490,10 €
III	3 095,01 €	3.2	210	4 311,30 €
IV	3 599,52 €	3.3	270	5 543,10 €