Accord d'entreprise "prime exceptionnelle pouvoir achat" chez COMITE D'ENTREPRISE BON SAUVEUR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMITE D'ENTREPRISE BON SAUVEUR et les représentants des salariés le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08119000416
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D'ENTREPRISE BON SAUVEUR
Etablissement : 30026541000013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre

-le comité d’entreprise du Bon Sauveur,  Siret : 300 265 410 00013 Code NAF : 9420Z, dont le siège est situé à ALBI (81000) 1 rue Lavazière,

D’une part,

Et

-L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers

d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 : Montant de la prime

 La prime s’élève à 400 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

 Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est prévu pour une durée déterminée qui se clôturera en date du 31/03/2019 date de versement de la prime

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Albi le 13 mars 2019

Pour le Comité d’entreprise BON SAUVEUR

L’ensemble du personnel à la majorité des 2/3

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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