Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif à l'organisation des negociations collectives portant sur le statut social" chez DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES (Siège)

ACCORD DE METHODE

RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL

ENTRE :

La Société DEVIC MENUISERIES INDUSTRIELLES

D’UNE PART,

ET

L’organisation Syndicale FO

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « Les parties »,

En la présence des membres titulaires du comité social et économique (CSE) :

PREAMBULE

A l’issue de la réunion du comité social et économique (CSE) en date du 2 juin 2022, il a été décidé de conclure un accord afin de définir la méthode permettant à la négociation envisagée, entre les parties, de s’accomplir dans des conditions de transparence, loyauté et confiance mutuelle.

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un ou plusieurs accord(s) collectif(s).

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• structurer et faciliter le déroulement de la négociation du ou des accords envisagés à la suite du changement de convention collective,

• fixer les modalités pratiques d’organisation de ces négociations.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en la matière et, notamment, en application de l’article L 2222-3-1 du Code du travail.

En tout état de cause, les parties s’engagent à mener une négociation loyale, constructive et raisonnable.

ARTICLE 3 – PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION

3.1. Délégation salariale

La délégation salariée sera composée du délégué syndical FO, accompagné par les membres titulaires du CSE.

La délégation salariale sera donc composée de 6 membres au maximum.

3.2. Délégation patronale

La délégation patronale sera composée librement et pourra comporter un nombre de représentants de 1 à 3 membres. Seront notamment présents Monsieur (Président), Monsieur (Adjoint de la Direction) Madame (Responsable Administratif et Financier).

3.3. Possibilité d’une assistance extérieure

Il est expressément prévu que chacune des parties pourra, si elle le souhaite, faire appel à un intervenant extérieur, sur des sujets spécifiques, après accord de l’autre partie et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours.

ARTICLE 4 – THEMES SOUMIS A NEGOCIATION

Afin d’assurer l’efficacité de la démarche de négociation, il a été convenu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes et de fixer l’ordre des négociations.

L’ordre et les thèmes de négociation seront les suivants :

• Rémunération

• Durée du travail

• Absences maladie, AT/MP

• Congés payés

• Ancienneté

• Rupture du contrat de travail

• Congés pour événements exceptionnels

• Jours fériés

• Maternité / Adoption

• Modification du contrat de travail

• Caisses de retraite

• Prévoyance

ARTICLE 5 – CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

A titre indicatif, le calendrier prévisionnel des négociations sera le suivant :

• Réunion 1 : 8 septembre 2022 à 15h30

• Réunion 2 : 22 septembre à 15h30

• Réunion 3 : 6 octobre à 15h30

• Réunion 4 : 20 octobre à 15h30

• Réunion 5 : 10 novembre à 15h30

• Réunion 6 : 24 novembre à 15h30

• Réunion 7 : 8 décembre à 15h30

• Réunion 8 : 22 décembre à 15h30

En fonction de l’évolution des négociations, un point d’avancement sera réalisé fin décembre afin de fixer si besoin des dates de réunions supplémentaires.

ARTICLE 6 – ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

6.1. Lieu et tenue des réunions

Les Parties conviennent que les réunions de négociation auront lieu en présentiel au siège social de la Société situé 700 Rue Saint Christophe – ZA Bel Air à RODEZ (12000).

Toutefois, au regard des circonstances sanitaires, les réunions pourront se tenir par visioconférence pour tout ou partie des participants.

6.2. Communications éventuelles de documents

Les Parties conviennent que l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des négociations seront mis à disposition de la délégation salariale dans un délai suffisant et raisonnable.

Par ailleurs, tout document considéré comme pertinent par les Organisations syndicales et disponible pourra être communiqué par la Direction, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant et raisonnable.

ARTICLE 7 – FORME DE LA NEGOCIATION – ISSUE DES NEGOCIATIONS

Compte tenu des thèmes de négociation et du nombre de sujets à traiter, les parties conviennent d’échelonner dans le temps les négociations dans les conditions suivantes :

• au terme de chaque réunion de négociation intermédiaire, établissement d’un procès-verbal avec engagement pris par chaque partie de mener à bien et avec sérieux la suite des négociations sur le sujet concerné,

• à l’issue des négociations sur l’ensemble des sujets à traiter, conclusion d’un ou plusieurs accord(s) définitif(s) portant sur les sujets objets des procès-verbaux de négociation intermédiaire.

A défaut d’accord, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur état, les dernières propositions respectives des parties et, le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

ARTICLE 8 – MOYENS ALLOUES

Le temps passé en réunions de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif.

La délégation salariale disposera de l’ensemble des moyens habituels dont bénéficient les représentants du personnel (notamment, en termes de crédit d’heures de délégation).

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les membres de la délégation salariale sont naturellement astreints à la confidentialité, dans le respect des droits octroyés par la loi aux représentants du personnel.

Il est rappelé que :

• cette obligation subsiste pendant la durée de leur mandat, et pendant une durée de 6 mois après l’expiration de celui-ci ;

• la confidentialité liée à la détention de documents écrits n’est pas prescriptible, même après l’expiration du mandat.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Etant conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au terme des négociations objet du présent accord, à savoir, au plus tôt, par la conclusion d’un accord de substitution et, au plus tard, le 30 septembre 2023.

10.2. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, et ce à tout moment au cours de la durée de l’accord.

Il est rappelé que sont habilitées à engager la procédure de révision :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction et ce dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

10.3. Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique (CSE), dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le représentant légal de la Société déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

Fait à Rodez, le 2 juin 2022

En 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société

Délégué syndical Président