Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL LE VAL - ACCUEIL ET SOINS AUX PERSONNES EPILEPTIQUES ET CEREBROLESEES (Siège)

Accueil & Soins aux Personnes Epileptiques & Cérébrolésées

Association gestionnaire de :

IME « Les Coteaux »

Foyer d'hébergement « Le Val »

ESAT « Le Val »

FAM « Résidence des Terres Noires » 

MAS - FAM « Résidence de la Colline »

Entre les soussignés :

L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale,

Et,

L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat C.G.T., représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Préambule :

Conscients du contexte économique et social particulier à cette fin d'année 2018, et dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales, une négociation a été ouverte entre l'employeur et le délégué syndical afin d'envisager l'opportunité du versement d'une prime exceptionnelle avant l'échéance du 31 mars 2019.

Objet :

L'objet de cet accord est d'arrêter les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat facultative telle que prévue à l'article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 et précisée dans l'Instruction Ministérielle n° DSS/5B/50/2019/2 du 4 janvier 2019.

Bénéficiaires :

Conformément aux dispositions de la loi précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel

Montant de la prime :

Pour les bénéficiaires liés par un Contrat de Travail à Durée Indéterminée au 31 décembre 2018, le montant de la prime est modulé en fonction du critère de rémunération à savoir la rémunération brute annuelle 2018 (et son équivalent en fonction de la durée de travail des salariés à temps partiel) selon 3 niveaux de rémunération :

• Inférieur ou égal à 1.5 SMIC annuel (soit 26 316.91 €) : 215 €

• Strictement supérieur à 1.5 SMIC et inférieur ou égal à 2 SMIC annuel (soit 35 089.21 €) : 150 €

• Strictement supérieur à 2 SMIC et inférieur à 3 SMIC annuel brut (soit 53 944.80 €) : 100 €

Pour les bénéficiaires liés par un Contrat de Travail à Durée Déterminée à la date du 31 décembre 2018, le montant de la prime est forfaité en fonction de la durée du contrat, à savoir :

• Contrat aidé et contrat de professionnalisation : 215 €

• CDD de 6 mois et plus : 180 €

• CDD d'1 mois et plus : 100 €

• CDD inférieur à 1 mois : 75 €

La prime sera versée sur le salaire de mars 2019.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, la prime sera "exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, patronales comme salariales, d'origine légale ou conventionnelle".

Entrée en vigueur :

Cet accord prend effet le 19 mars 2019.

Diffusion, dépôt de l'accord :

Cet accord est établi en trois exemplaires originaux dont un est transmis au délégué Syndical CGT et un envoyé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Après délai d'opposition en vigueur de 8 jours à compter de sa notification, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Cet accord fait l'objet d'un affichage.

Une copie du présent accord est transmise au Comité d'Entreprise.

Fait à Mortagne au Perche, le 19 mars 2019, en 3 exemplaires.

Pour l’Association, Pour l’Organisation Syndicale,

La Directrice Générale La Déléguée Syndicale CGT