Accord d'entreprise "Contingent heures supplémentaires" chez LEDA PANDA KORALLE - LEDA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2019, qui a réuni :

Délégués Syndicaux :

…, titulaire collège 1 de Tosse et DS - CFDT ; …, titulaire collège 2 de Tosse et DS - FO.

Représentants de la direction :

…, Président ; …, Chargée des Affaires Sociales

Autres représentants du personnel participants :

…, suppléante collège 1 de Samoreau ; …, titulaire collège 2 de Samoreau ;

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Contingent annuel heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires est conventionnellement de 130 heures par année civile. Les parties s’accordent pour le passer, à compter du 1^er janvier 2019 à 288 heures pour la catégorie de personnel « technico-commerciaux » dont l’organisation du travail est particulière.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.

Fait à Samoreau, le 17 janvier 2019

Président Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO

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