Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021" chez CLINIQUE MEDICALE VICTOR HUGO (Siège)

ELSAN

CLINIQUE VICTOR HUGO

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021

Entre les soussignés :

La société Clinique médicale Victor Hugo

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 300 377 298 00017

Dont le siège social se situe 18 rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice Générale

ET

Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,
Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La Direction a convoqué les organisations syndicales le 28/02/2022 puis le 07/03/2022 pour négocier les termes de cet accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 28 février 2022 de la prime fixée à l'article 3, sans plafond de rémunération.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d'un montant au maximum de 200 € euros bruts.

Sous couvert des plafonds d'exonération fixés par l'article 4, V de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime sera exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l'article 4 de la

• 18 rue Victor Hugo - 72015 Le Mans Cedex 2 - Tél :02.43.47.94.94 www.elsan.care/fr/clinique-vktor-hugo

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loi de de finances rectificative pour 2021. Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n'impactent pas le montant de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 31/03/2022, pour tous les salariés présents au 28/02/2022. ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l'article 4, Il, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 5. DATE EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 07/03/2022 et cessera à l'issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat soit le 31/03/2022 au soir.

ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

18 rue Victor Hugo - 72015 Le Mans Cedex 2 - Tél :02.4147.94.94 www.elsan.care/fr/clinique-v2ctor-hugo

iL

SAS Clinique Médicale Victor Hugo au capital de 165 600€ - RCS Le Mans B 300 377 298 - APE 8610Z - N° FINESS 720000249

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Fait le 07/03/2022 à Le Mans

Pour Mme

Pour l'organisation syndicale CFDT

Mme