Accord d'entreprise "PROROGATION MANDAT CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05623006089
Date de signature : 2023-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : ARIA EXPERTISES CONSEILS
Etablissement : 30041975100080
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROROGATION MANDAT CSE (2023-01-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-18
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE
La Société ARIA EXPERTISE CONSEILS, dont le numéro SIREN est 300 418 751, située au 6 Avenue Jean Jaurès 56100 LORIENT et représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société,
Ci-après désignés « le CSE »,
D’autre part,
Préambule
La Société ARIA EXPERTISE CONSEILS est un cabinet d’expertise comptable.
Des élections professionnelles ont été organisées en 2019 ayant conduit à la mise en place d’un CSE dans l’entreprise. Les mandats des représentants du personnel devaient expirer le 04/02/2023
La Société ARIA EXPERTISE CONSEILS a intégré le Groupe AMARRIS le 16 décembre 2022 dans le cadre de l’acquisition de 3359 actions représentant 79.98 % du capital social et d’apport de 840 actions, représentant 20 % du capital social de la société ARIA
Le Groupe AMARRIS est constitué d’un ensemble de Sociétés situées en France et à l’étranger. Certaines sociétés françaises du Groupe ont, en 2019, reconnu entre elles une Unité Economique et Sociale (UES) ayant conduit à la mise en place d’un Comité Social et Economique en 2019 à ce périmètre commun.
Les mandats des représentants du personnel du CSE de l’UES AMARRIS GROUPE expirent le 2 juillet 2023.
Du fait de l’intégration de la Société dans le Groupe AMARRIS, des discussions ont été ouvertes sur son intégration dans l’UES AMARRIS GROUPE. Une étude sur les conditions de cette intégration et ses éventuelles conséquences (notamment en termes de rapprochement global des statuts) est actuellement en cours de réflexion au sein des Directions.
La Direction de la Société a donc proposé aux membres du CSE de proroger leurs mandats, et ce, dans l’attente des résultats de l’étude relative à l’intégration de la Société dans l’UES AMARRIS GROUPE. L’objectif étant de tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil (UES).
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues par l’article L.2232-23-1 du code du travail permettant de négocier avec les membres élus du CSE.
Les parties au présent accord sont donc convenues d’arrêter les dispositions suivantes :
Article 1 : Objet - Prorogation des mandats
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE sont prorogés dans les conditions suivantes :
Si la Société intègre l’UES mais ne devient pas un établissement distinct : les mandats actuels des représentant du personnel seront prorogés jusqu’à la date de l’intégration de la Société dans l’UES AMARRIS GROUPE.
Si la Société intègre l’UES et devient un établissement distinct : les mandats actuels des représentants du personnel seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections organisées dans l’UES AMARRIS GROUPE.
A défaut d’intégration de la Société dans l’UES AMARRIS GROUPE, des élections professionnelles seront organisées aux bornes de la Société en vue du renouvellement de l’instance. La Direction s’engage alors à organiser les élections dans les plus brefs délais. Dans ce cas, et pour tenir compte du temps d’organisation du renouvellement de l’instance, les présents mandats des représentants du personnel seront alors prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est limité par son objet prévu à l’article précédent.
Article 3 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux parties appelées à négocier l’avenant de révision dans un délai d’un mois.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et dans les conditions prévues par le code du travail.
Un affichage sera effectué dans l’entreprise pour information du personnel.
Fait à Lorient le 18 janvier 2023
en 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le CSE :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com