Accord d'entreprise "Accord relatif au crédit d'heures pour ancienneté" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-10-12 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08723060049
Date de signature : 2023-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE
Etablissement : 30042590700270
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-12
Accord relatif au Crédit d’heures pour ancienneté
Entre
Société de Distribution Centrale (Ets Fournier)
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 30042590700270
Siège situé 8 rue de Buxerolles zi nord à Limoges, représenté par x, en sa qualité de gérant dûment habilité à cet effet.
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale Représentative et mandataires
La CGT représentée par x, agissant en sa qualité de délégué Syndical et représentante élue titulaire du CSE
Et x , représentante titulaire du CSE
D’autre part,
Ainsi à compter de janvier 2022, la Direction a décidé applique la Mise en place d’une compensation d’un crédit d’heures disponible pour chaque salarié n’ayant pas de prie d’ancienneté ou si celle-ci est de 6 ans maximum. Tableau ci-dessous
Ancienneté Sans prime Prime actuelle Prime actuelle de 3 ans de 6 ans
3 ans 4h _ _
6 ans 8h 6h _
9 ans 10h 8h 6h
12 ans 14h 10h 8h
15 ans 16h 14h 10h
Ces congés doivent être pris dans l’année et ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.
A Limoges le 12/10/2023
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