Accord d'entreprise "Temps de paroles syndicales" chez UNITOL SAS

Accord collectif relatif aux temps de paroles syndicales

Entre :

Unitol SAS (« La Direction »)

Située au 1, rue Fernand Raynaud – ZA de l’apport paris - 91814 Corbeil Essonnes enregistrée sous le n° SIRET 30051190400033, représentée par M. XXXXXX, Directeur Général de la Société,

d’une part,

Et :

Les délégués syndicaux,

Agissant pour les organisations syndicales représentées au sein d’Unitol SAS, à savoir :

CGT et la CFE-CGC,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Les organisations syndicales expriment leurs besoins de pouvoir faire des comptes rendus de communication suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires et au minimum une fois par trimestre en dehors des NAO sur le lieu de travail par collège et pour le personnel d’EVRY et de CORBEIL.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place de ces communications.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Unitol SAS.

3. MODALITÉs

   Pour le collège cadre :

   Après chaque réunion de NAO il sera autorisé une communication de 40 minutes entre le délégué syndical du collège cadre et les cadres de l’entreprise sous forme de communication orale avec débat et échange dans un lieu à définir et mis à disposition par l’entreprise sur le lieu et pendant les heures de travail.

Si des sujets d’actualités importants concernant l’entreprise sont annoncés, une communication de 30 minutes portant sur ces sujets pourra être organisée dans le trimestre selon les mêmes principes que pendant la NAO.

Pour le collège employés et ouvriers :

Employés :

Après chaque réunion de NAO il sera autorisé une communication de 40 minutes entre le délégué syndical du collège employés sous forme de communication orale avec débat et échange dans un lieu à définir et mis à disposition par l’entreprise sur le lieu et pendant les heures de travail.

Si des sujets d’actualités importants concernant l’entreprise sont annoncés, une communication de 30 minutes portant sur ces sujets pourra être organisée dans le trimestre selon les mêmes principes que pendant la NAO.

Ouvriers :

Après chaque réunion de NAO il sera autorisé une communication de 40 minutes entre le délégué syndical du collège ouvriers sous forme de communication orale avec débat et échange dans un lieu à définir et mis à disposition par l’entreprise sur le lieu et pendant les heures de travail pour chaque équipe d’Evry et de Corbeil.

Si des sujets d’actualités importants concernant l’entreprise sont annoncés, une communication de 30 minutes portant sur ces sujets pourra être organisée dans le trimestre selon les mêmes principes que pendant la NAO.

Covid 19 :

Pendant la pandémie du covid 19 les organisations syndicales s’engagent à respecter et faire respecter le protocole sanitaire.

Les réunions seront maintenues autant que possible , le cas échéant à l’aide des outils numériques.

4. horaires et lieux des communications

Les communications auront lieu sur le lieu de travail et pendant les heures de travail et ne pourront engendrer une retenue de salaire ou de prime de quelques manières que ce soit.

Le lieu de communication sera à définir entre la Direction et les organisations syndicales en fonction des possibilités de chaque collège . Les heures de communication seront convenues avec la Direction au moins 48h à l’avance.

5. Application de l’ACCORD

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entrera en vigueur le 01 octobre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme le 30 septembre 2022.

6.2 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

6.3 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à partir d’octobre 2021, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

6.4 Renouvellement de l’accord

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

6.5 Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Fait à Corbeil, le 24 septembre 2021.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la Société UNITOL