ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DU CSE

DE L’ETABLISSEMENT HOPITAL PIERRE ROUQUES « LES BLUETS »

Entre

L’Hôpital Pierre Rouquès « les Bluets » situé 4, rue Lasson – 75012 PARIS, représentée par

agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement,

Le syndicat SUD représenté par ,

en qualité de Déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par ,

en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule 

Conformément à l’article 11 de l’accord préélectoral des élections du Comité Social et Economique d’établissement du mardi du 14 Mai 2019, la durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement Hôpital Pierre ROUQUES « Les Bluets » est fixée à 2 ans, portant ainsi la date initiale de fin de mandat au 29 mai 2021.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de Mai 2021 s’avérerait complexe compte tenu notamment du contexte sanitaire particulier actuel.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Hôpital Pierre ROUQUES, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel élus du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel élus du CSE de l’établissement Hôpital Pierre ROUQUES « Les Bluets ».

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés exerçants un mandat électif de représentant du personnel du CSE de l’établissement Hôpital Pierre ROUQUES « Les Bluets », situé 4 rue Lasson, 75012 Paris.

Article 3 : Modalités de prorogation des mandats

En raison du contexte sanitaire particulier actuel, des motifs précités en préambule et pour permettre d’organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions pour les salariés, les parties conviennent de proroger exceptionnellement les mandats des représentants du personnel élus du CSE de l’établissement Hôpital Pierre ROUQUES « Les Bluets ».

Ainsi, les mandats se poursuivront jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles établissant le renouvellement de l’instance du CSE, soit au plus tard le 29 mars 2022.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

La prorogation de ces mandats entraine, sauf décision contraire des syndicats de rattachement, la prorogation des mandats des délégués syndicaux.

Article 4 : Durée, cas de renouvellement et entrée en vigueur de l’accord

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date du renouvellement de l’instance du CSE, soit au plus tard jusqu’au 29 mars 2022.

Toutefois, si les conditions ne permettent pas d’envisager l’organisation d’un scrutin dans des conditions optimales et sereines avant la date de fin des mandats prorogés, les parties conviennent, dans ce cas de figure, de se réunir pour organiser une nouvelle prorogation des mandats.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la signature par les parties.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 28 mai 2021.

Pour le syndicat SUD, Pour le syndicat CGT, Pour la direction,

Déléguée syndicale Déléguée syndicale Directeur