Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'acxcord sur la complémentaire santé" chez PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC VIENNE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC VIENNE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T08620001441
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC VIENNE
Etablissement : 30053625700334 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-16

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé à caractère obligatoire

Entre, d'une part,

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Vienne (les PEP 86) dont le siège social est situé – rue des Augustins – 86580 BIARD, présidée par Madame XXX, représentée par M XXXX, en sa qualité de directeur général de l’association

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association,

C.F.D.T. Représentée par M XXX

en sa qualité de délégué syndical

C.G.T. Représentée par Mme XXX

en sa qualité de déléguée syndicale

SUD SOLIDAIRES Représentée par M XXXX

en sa qualité de délégué syndical

Préambule

L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé.

La définition des contrats responsables de I‘article L. 871-'l du Code de la Sécurité sociale fait l'objet d'une évolution importante par la mise en œuvre du 100 % santé. Le présent avenant précise les modalités de fonctionnement du régime de frais de santé

C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives de l’Association et la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du 20 octobre 2015 à compter du 1er janvier 2020, selon les termes suivants et dans le respect des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

De plus le Comité Social et Economique a été informé le 17 janvier 2020 de ces modifications réglementaires.

Article 1 – Garanties

A compter du 01 janvier 2020, les évolutions réglementaires sont intégrées aux tableaux de garanties du régime collectif de la complémentaire santé de l’Association.

L’ensemble des garanties applicables, ainsi que les bases optionnelles proposées, tiennent compte des évolutions réglementaires.

En annexe de ce présent avenant est jointe la nouvelle base de garanties relative au contrat obligatoire de la complémentaire santé de l’Association, détaillant l’ensemble des nouveaux tableaux de garanties.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01 janvier 2020. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2261-7 du code du travail.

Pour le reste, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions prévues dans cet avenant, les dispositions de l’accord du 20 octobre 2015 restent en vigueur.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions règlementaires, le présent avenant sera diffusé dans chacun des établissements concernés.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

En pratique :

- un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

- une copie de l’avenant signé sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable.

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.

Fait à Biard, le 16 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association PEP 86

le Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

Le Délégué Syndical

XXX XXX

Pour SUD Solidaires

Le Délégué Syndical

Pour la C.G.T

La Déléguée Syndicale

XXX XXX
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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