Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS,PHARMACIENS,BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTITES" chez SOC NOTRE DAME DE JOIE (KER JOIE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Entre

L’établissement KER JOIE appartenant à l’Association Notre Dame de Joie, ci-après dénommée l’établissement, située à Penn KER – 56580 BREHAN, représentée par Madame Sandrine BILLAUD, agissant en qualité de Directrice.

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 15 novembre 2018.

D’autre part,

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant FEHAP du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de cette prime ont fait l’objet de négociations au sein de l’Etablissement Ker Joie.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Une réunion de négociation se sont tenues en ce sens Le 15 septembre 2021

Au terme de cette réunion de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement KER JOIE situé à Bréhan (56580).

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans l’Etablissement KER JOIE, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se décompose en deux parts différentes :

 Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP.

Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

 Une seconde part à répartir selon deux critères objectifs cumulatifs :

1/ Répondre aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, afin de réduire des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Il est ainsi entendu qu’un médecin ou pharmacien qui atteint déjà un niveau de salaire égal (hors astreintes et avantage en nature lié au logement de fonction) avec celui d’un médecin de la fonction publique hospitalière pour une ancienneté identique, ne pourra prétendre à cette part variable.

2/ Atteindre à minima 90% des objectifs de remplissage minimum, connus et fixés par ETP* (cf tableau ci-dessous), en nombre de patients suivis quotidiennement, pour chaque médecin psychiatre de l’établissement, ceci afin de garantir la pérennité de l’Etablissement et son équilibre financier, et garantir une équité dans la répartition du travail entre médecins.

(* lors des réunions Médecins/Direction, et rappelé régulièrement par l’envoi trimestriel des chiffres d’activité du service médical)

Pour rappel les objectifs sont :

Les pharmaciens sont exclus de ce critère.

Pour le présent accord, ce critère est apprécié sur la période d’activité allant de juin à septembre 2021.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet, composée de d’un représentant de la direction et des représentants élus du CSE.

Elle sera réunie au moins une fois par semestre, à l’initiative de la Direction

La commission aura pour mission :

• Semestre un bilan de l’application de l’accord,

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :

• Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Etablissement par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES, (14 Rue Richemont, 56000 Vannes)

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Bréhan, le 20 septembre 2021

M……………………

Membre titulaire du CSE

M…………………

Membre titulaire du CSE

Mme Sandrine BILLAUD

Directrice