Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus des établissements de l'association notre dame de joie en vue de la mise en place des comités sociaux et economiques des établissements" chez SOC NOTRE DAME DE JOIE (Siège)

HARMONISATION DES MANDATS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOIE

EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Conclu:

Entre les soussignées :

• L’Association NOTRE DAME DE JOIE dont le siège est situé 3, rue Duguay Trouin 75280 PARIS cedex 6, représentée par …………. agissant en qualité de présidente,

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par …………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D’autre part,

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

Afin de mettre en place les nouveaux CSE au sein des établissements de l’Association Notre Dame de Joie permettant ensuite la mise en place du Comité Social et économique central (CSEC), les parties ont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de proroger ou de réduire les mandats des représentants du personnel élus des établissements distincts pour assurer la mise en place des CSE et du CSEC.

1. Diversité des mandats des représentants du personnel élus des établissements de l’Association Notre Dame de Joie :

Au 10 avril 2018, les représentants du personnel de l’association sont répartis sur 5 établissements distincts suivants dont un est pourvu d’un comité d’établissement (CE) et trois établissements ont mis en place une délégation unique du personnel (DUP).

La durée des mandats des représentants du personnel élus est de 4 ans dans les établissements :

• Domaine de la Cadène (Toulouse)

• Notre Dame de Joie (Chartres)

• Ker Laouen (Bréhan)

• Ker Joie (Bréhan)

La durée des mandats des représentants du personnel élu est de 2 ans à la Résidence Notre Dame de la Visitation (Dijon)

Les mandats des représentants du personnel élus sont arrivés à terme à :

• Résidence Notre Dame de la Visitation (Dijon) le 14 avril 2017

• Domaine de la Cadène (Toulouse) le 18 février 2018

• Ker Laouen (Bréhan) le 10 décembre 2017

• Ker Joie (Bréhan) le 14 novembre 2017.

Les mandats des représentants du personnel élus de Notre Dame de Joie (Chartres) courent initialement jusqu’au 9 juin 2021 pour se terminer le 31 décembre 2019 en application de l’ordonnance nº 2017-1386 ratifiée.

2. L’harmonisation

Les parties fixent une date institutionnelle identique pour les élections professionnelles des établissements de l’Association, à savoir le 15 novembre 2018 et décident d’une durée de mandat de 4 ans.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun, les dispositions suivantes sont arrêtées :

CHAPITRE 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats des représentants élus aux délégations uniques du personnel (titulaires et suppléants), Comité d’Etablissement (titulaires et suppléants), Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) et membres du CHSCT jusqu’au 15 novembre 2018 des établissements suivants :

- Résidence Notre Dame de la Visitation (Dijon)

- Domaine de la Cadène (Toulouse)

- Ker Laouen (Bréhan)

- Ker Joie (Bréhan)

CHAPITRE 2 : Réduction des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord décident de réduire la durée des mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) élus dans l’établissement Notre Dame de Joie (Chartres) au 15 novembre 2018.

CHAPITRE 3 : Caractéristiques de l’accord

Article 1. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est applicable jusqu’au 15 novembre 2018 inclus.

A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 2. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social, à savoir la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et 2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction de chaque Etablissement pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel de chaque Etablissement.

Fait à PARIS, le 15/06/2018

Pour l’ANDJ Pour l’organisation syndicale CFDT santé-sociaux