Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires du 23/07/2013" chez CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER et le syndicat Autre le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T01318002023
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER
Etablissement : 30057293000034 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-20
Protocole d’accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur le contingent d'heures supplémentaires
ENTRE les soussignés :
La Clinique de l’Etang de l’Olivier dont le siège social est situé 4, Rue Roger Carpentier à ISTRES (13800) représentée par XX en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical
Pour le Syndicat F.O., XX
D’autre part,
Préambule
Le présent accord fait avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires signé le 23 juillet 2013.
Les parties ont convenu de modifier l'article III : Fixation du nouveau contingent, sans autres modifications de l'accord signé le 23 juillet 2013.
Modifications de l'Article III – 1er Alinéa : Fixation du nouveau contingent
En application de l'article L 3121-33 du code du travail, le nouveau contingent d'Heures supplémentaires est porté à 360 heures par année civile (1er janvier-31 décembre) et cela dès le 1er janvier 2018.
Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt
Le présent avenant à l'accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires signé le 23 juillet 2013 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2018
Il sera déposé par l'employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE,
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe des Prud’hommes d’ Aix en Provence.
1 exemplaire sera remis aux membres de la DUP,
1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Fait à Istres, le 20 septembre 2018
Pour la Clinique de l’Etang de l’Olivier,
Le Directeur,
Pour le Syndicat F.O.,
La déléguée Syndicale
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