Accord d'entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée se substituant à celui conclu ce 29 novembre 2021
Transports VECATEL

Sommaire

1 Préliminaire 4

2 Préambule 4

2.1 Environnement économique COVID 19 4

2.2 Diagnostic sur la situation économique des Transports VECATEL 5

2.3 Perspectives d’activité des Transports VECATEL 2022-2023-2024 9

2.4 Mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d’activité 10

2.5 Recours à l’activité partielle de longue durée et pérennisation des activités 10

3 Dispositions générales 11

3.1 Objet 11

3.2 Cadre juridique 11

3.3 Date d'effet – Durée 11

3.4 Clauses d'adaptation – Révision 11

3.5 Interprétation 12

4 Champ d’application et activités et salariés concernés au sein des Transports VECATEL 12

4.1 Champ d’application de l’accord 12

4.2 Activité et salaries concernés 12

5 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 13

6 Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 14

7 Indemnisation des Transports VECATEL 14

8 Organisation de l’activité partielle de longue durée 14

9 Engagements des Transports VECATEL en matière d’emploi 15

10 Engagements des Transports VECATEL en matière de formation professionnelle 16

11 Autres engagements des Transports VECATEL 17

12 Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements fixés par le présent accord 17

13 Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le suivi des engagements 18

14 Validation de l’accord par la DREETS 18

15 Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel 18

16 Dépôt et publicité 19

Entre les soussignés :

La société Transports VECATEL dont le siège social est situé Rue des Esselots, ZAC des Combottes – 25700 VALENTIGNEY, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,

De première part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT.

De seconde part,

Préliminaire

Les Transports VECATEL, l’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX, délégué syndical, ont décidé de conclure en date du 19 novembre 2021 le présent accord d’entreprise, ayant particulièrement pris en compte les nouvelles contraintes du marché consécutives à la crise du COVID 19 qui constitue un cataclysme d’ampleur inédite sur toutes les entreprises.

Toutefois, cet accord a été invalidé par la DREETS par un courriel en date du 20 décembre 2021, au motif qu’il nécessite les modifications suivantes :

• Préciser, dans le préambule, les activités pour lesquelles la société Transports VECATEL a recours à des contrats d’intérim au motif « d’accroissement temporaire d’activité » ;

• Préciser, à l’article 4.2 les activités concernées par le dispositif Activité Partielle de Longue Durée ;

• Préciser la réduction maximale d’activité (soit 40%, soit 50%) ;

• Préciser, qu’en cas de licenciement pour motif économique, le remboursement des indemnités n’est pas conditionné à la situation économique de l’entreprise,

• Développer l’engagement sur la formation professionnelle notamment par le biais de formations concrètes et adaptées, en y joignant le plan de développement des compétences.

C’est pourquoi, les parties sont convenus d’intégrer lesdites modifications dans l’accord conclu ce 23 novembre 2021 et modifié ce 21 janvier 2022 sur les seuls articles ci-dessus.

2. Préambule

   1. Environnement économique COVID 19

La crise COVID 19 choc a ébranlé de façon synchrone la totalité de l’industrie, comme les services, provoquant ainsi un tsunami sans précédent dans tous les circuits économiques.

Parallèlement, si la pandémie de COVID 19 a coupé les ailes de nombreux secteurs industriels, la reprise économique est fortement marquée par une pénurie de matières premières, voire de composants.

Ainsi, les parties prenantes au présent accord sont convenues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus adaptée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité partielle de longue durée.

C’est pourquoi, les parties prenantes au présent accord, à savoir la Direction des Transports VECATEL et l’Organisation Syndicale CGT ont dès lors souhaité négocier et conclure le présent accord d’entreprise, lequel relaie pour partie l’accord de branche des Transports Routiers du 1^er mars 2021.

C’est en effet après qu’un diagnostic partagé de la situation économique des Transports VECATEL ses perspectives d’activités (article 2), ait été réalisé par les parties, que ces dernières ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

C’est ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés à plusieurs reprises pour échanger sur la mise en place du présent accord relatif à l’activité partielle de longue durée en emploi au sein des Transports VECATEL.

Les réunions avec les partenaires sociaux :

• ont débuté par des échanges en date des 19 novembre 2021, 23 novembre 2021,

• ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date des 23 novembre 2021 et 21 janvier 2022.

Les partenaires sociaux rappellent les objectifs auxquels entend répondre le présent accord, à savoir, conserver les compétences nécessaires pour permettre à terme la poursuite d’une stratégie de redéploiement des activités économiques.

Il est ici rappelé que Comité Social et Economique des Transports VECATEL a été informé et consulté sur le présent projet d’accord en date du 23 novembre 2021 sachant que cette institution a été régulièrement sensibilisée en parallèle des réunions avec les partenaires sociaux depuis le lancement de la négociation sur cet accord d’entreprise.

2. Diagnostic sur la situation économique des Transports VECATEL

   1. L’impact COVID 19 au sein des Transports VECATEL

Sur l’exercice 2021, il est observé que :

• Le chiffre d’affaires des Transports VECATEL projeté sur 2021 de occultation M€ est en chute drastique de occultation % de son niveau d’activité et donc comparé au chiffre d’affaires des Transports VECATEL en 2019, il ne représente que 80 %.

• A fin septembre 2021, le chiffre d’affaires reste occultation % inférieur à celui de 2019, soit un retard de occultation € à fin septembre 2021 vs septembre 2019.

La tendance est à la baisse car le mois de septembre 2021 a été inférieur de occultation % à septembre 2020 et la tendance devrait s’aggraver d’ici la fin d’année.

L’évolution est différente selon les activités :

occultation

• Ces chutes s’accompagnent également de prévisions d’activités défavorables, le secteur automobile étant touché durablement par la baisse d’activité, les prévisions des économistes tablant sur une reprise progressive de l’activité d’avant crise plutôt vers 2023, conditionnée par la prise en compte des effets du rebond de la crise COVID 19,

• La baisse significative subie par les Transports VECATEL intervient sur une période où le secteur automobile est en forte mutation et doit faire face à une mutation de ce secteur (hybride, électrique, …).

• La crise actuelle ne fait qu’accélérer les mutations profondes du secteur automobile notamment, majorant encore la forte pression qui pèse sur le secteur.

La société Transports VECATEL fait ainsi face à un double défi :

• Immédiatement s’adapter face à la crise en intégrant les chutes d’activité, tout en tentant de se maintenir sur le marché,

• A moyen terme, sortir par le haut par la poursuite de la diversification de ses activités pour s’assurer un avenir pérenne tout en inscrivant cette diversification sur des marchés porteurs.

• Gérer ses ressources dans des contextes différents puisque :

L’activité automobile non seulement est en forte baisse mais subit des stops and go journaliers qui ne permettent pas de lisser l’activité et les ressources correspondantes.

Occultation

2. L’état de la situation économique des Transports VECATEL et causes de la baisse d’activité

   1. Le contexte dans l’automobile

Dans le contexte économique général, aucun retour à un niveau d’activité du marché de l’automobile, comme celui connu avant la crise amorcée de 2018/2019 n’est à envisager, d’autant plus qu’en septembre 2021, le site local du constructeur vient de passer de 2 à 1 lignes de production.

L’orientation du marché implique une nouvelle approche du mode de transport et l’arrivée programmée du véhicule autonome, sans compter la décarbonation amplifiée de l’énergie propulsant les véhicules, consacrent cette réalité.

La décarbonation de l’ensemble de l’industrie roulante entraine de nouvelles opportunités de collaboration auprès de divers acteurs (constructeurs et équipementiers), mais impose également une adaptation industrielle importante.

De même, les contraintes d’autonomie des véhicules électriques imposent un allégement des véhicules et donc le développement de nombreuses pièces en Aluminium.

Le volume de véhicules produits en Europe, ayant atteint son asymptote dès 2017, les motorisations thermiques connaissent un fort repli au profit du tout électrique.

Parallèlement la reprise du marché automobile s’accompagne d’une rupture de matières premières et affecte le niveau de l’activité des Transports VECATEL.

occultation

Ainsi, VECATEL doit poursuivre l’adaptation des ressources humaines en 2022, 2023 comme en 2021 :

Occultation

1. Etat de la situation économique des Transports VECATEL : 2021

occultation

Perspectives d’activité des Transports VECATEL 2022-2023-2024

Le tableau ci-dessous décrit pour les 3 prochaines années, les prévisions des Transports VECATEL en terme de CA sans compter la dégradation du ratio Frais de personnel / valeur ajoutée :

Occultation

Commentaires :

occultation

Pour ce faire, 3 axes :

• Adapter les ressources humaines à l’activité automobile par la mise en place de l’APLD

Occultation

4. Mesures d’ores et déjà mises en œuvre pour limiter les effets dévastateurs de la chute d’activité

   1. Sur le plan économique

occultation

2. Sur le plan social

• Prise de solde de congés payés chaque fois que possible,

• Mise en œuvre de l’activité partielle de droit commun depuis mars 2020 jusqu’à décembre 2021 à hauteur de :

Occultation

Recours à l’activité partielle de longue durée et pérennisation des activités

Dès lors :

• Devant une situation exceptionnelle,

• Devant les délais prévisionnels de perspective de reprise d’activité lointains,

Le recours à l’activité partielle longue durée constitue l’une des pistes essentielles au redressement à terme des activités.

Confrontée à une situation révélant une dégradation préoccupante de son niveau d’activité, la société Transports VECATEL entend limiter les coûts (maintien d’activité partielle) et adapter la structure et les moyens en personnel.

Ainsi, les parties sont convaincues de la nécessité absolue de s’adapter pour répondre de façon la plus ajustée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la mise en œuvre d’actions déterminantes, parmi lesquelles l’activité partielle de longue durée.

Toutes les pistes doivent en effet être explorées, permettant de sauvegarder l’activité économique et les emplois qui y sont attachés, le présent accord d’entreprise répondant pour partie aux impératifs de survie de la société Transports VECATEL.

3. Dispositions générales

   6. Objet 

Le présent accord est conclu conformément au dispositif de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020 et de l’accord de branche du 1^er mars 2021.

Le présent accord a pour objet d’intégrer l’activité partielle de longue durée comme facteur déterminant du maintien de l’emploi des salariés concernés par son application.

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal précité.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche des Transports Routiers de Marchandises du 1^er mars 2021 concernant ce dispositif, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

Date d'effet – Durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle prendra effet à compter du 3 janvier 2022.

En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de occultation mois, consécutifs ou non, sur une période de occultation mois consécutifs.

A l’issue de la première période de six mois homologuée, soit du 3 janvier 2022 au 30 juin 2022, le présent dispositif pourra faire l’objet d’une demande de renouvellement sur présentation d’un bilan.

Le présent accord fera néanmoins l’objet d’un suivi au maximum à la fin de la durée définie ci-dessus, sans compter un suivi intermédiaire tous les 2 mois, l’objectif étant d’adapter sans cesse le dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) aux modalités prévues par le Législateur, intégrant une actualisation des données économiques de l’entreprise.

Clauses d'adaptation – Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal, les parties prenantes au présent dispositif pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal, sous condition de la validation de la clause ainsi révisée par l’Autorité Administrative compétente.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du Délégué Syndical, et autant de membres désignés par les Transports VECATEL.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.

4. Champ d’application et activités et salariés concernés au sein des Transports VECATEL

   11. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique sur les Transports VECATEL.

Activité et salaries concernés

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés des Transports VECATEL présents ou à venir, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée tous concernés par l’activité partielle de longue durée hors le personnel de la branche Distribution.

4.2.1 Activités concernées et exclues par l’Activité Partielle de Longue Durée

Les activités :

• Transport, régional et grande route,

• Logistique, liées aux clients équipementiers

• Les structures indirectes concernées de l’exploitation transports, atelier et structure générale

sont concernées par le dispositif APLD.

L’activité Distribution est exclue du périmètre de l’activité partielle de longue durée.

4.2.2 Salariés concernés et exclus de l’Activité Partielle de Longue Durée

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de la société Transports VECATEL, hors branche Distribution.

A la date d’application de l’accord, de la société Transports VECATEL compte 64 salariés, hors branche Distribution.

Les salariés concernés sont ceux rattachés dans les activités également concernées et énumérées précédemment sous contrat à durée déterminée, indéterminée, contrat de professionnalisation et d’apprentissage ainsi que les intérimaires.

Les salariés exclus de l’accord sont ceux rattachés à l’activité Distribution : CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage ainsi que les intérimaires.

Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l'horaire de travail au sein des Transports VECATEL imposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale pouvant être portée à 50 % en tant que de besoin du fait des circonstances économiques exceptionnelles auxquelles est confrontée la société Transports VECATEL (Cf. Diagnostic).

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite maximale précitée pourra donc être dépassée exceptionnellement, sous réserve d’une décision favorable préalable de l'Autorité Administrative, si la situation particulière des Transports VECATEL le justifiait, sachant que, dans ce cas, la réduction de l'horaire de travail pourrait être fixée à un taux supérieur à 40 % de la durée légale, sans pouvoir dépasser 50%.

La société Transports VECATEL entend veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait annuel en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par les Transports VECATEL, dans les conditions fixées par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions suivantes :

• le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par les Transports VECATEL, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

• Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition des Transports VECATEL.

• Le salarié perçoit une indemnité horaire de 8,30 € net.

Seront maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• L’acquisition des droits à congés payés

• Les garanties de prévoyance complémentaire.

Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle. Il est convenu d’adopter les règles de conversion suivantes :

• Un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées

• Une semaine non travaillée correspond à 35 heures travaillées.

Indemnisation des Transports VECATEL

De son côté, la société Transports VECATEL reçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée, représentative de :

• 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,30 €, ce plancher ne s’appliquant pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, ....).

Organisation de l’activité partielle de longue durée

L’organisation de l’activité partielle de longue durée s’inscrit dans la continuité des dispositions actuelles mises en place dans le cadre de l’activité partielle de droit commun

L’activité partielle sera organisée par secteur d’activité et par unité de travail, selon les besoins respectifs.

L’organisation de l’activité partielle par secteur d’activité et par unité de travail se fera dans le strict respect de la règle d’équité.

La mise en œuvre et l’information se fera sous forme de planning hebdomadaire, communiqué 3 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court d’informations.

Engagements des Transports VECATEL en matière d’emploi

La société Transports VECATEL entend rappeler l’impérieuse nécessité qu’il y a de prendre des décisions responsables en déterminant le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements pris par les Transports VECATEL pour maintenir l’emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et les perspectives d’activité.

La société Transports VECATEL s’engage ainsi à maintenir les emplois pendant la durée de l’accord.

Conformément au Décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, la société Transports VECATEL s’engage pour l’avenir à ne pas procéder à un licenciement collectif pour motif économique concernant les postes préservés.

Cet engagement est toutefois conditionné par le niveau d’activité économique (Cf. perspectives d’activité économique) attendu :

occultation

Toute dérive par rapport au niveau d’activité économique attendu serait de nature à compromettre le maintien des emplois et à justifier en tant que de besoin la mise en œuvre d’un plan d’adaptation des effectifs dès lors que les conditions de la reprise qui passent par un redéploiement des activités par voie de diversification ne seraient pas au rendez-vous.

Toutefois, la société Transports VECATEL rappelle néanmoins que tout départ (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, départ en retraite, fin de période d’essai, congé de mobilité, décès, …) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement et qu’elle étudiera tous les mouvements nécessaires en interne si un poste vacant était à pourvoir.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.

Cet engagement s'applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif au sein des Transports VECATEL.

La société Transports VECATEL s’engage ainsi à rembourser toute somme éventuellement perçue par un salarié licencié pour motif économique et qui aurait été placé en Activité Partielle de Longue Durée.

Engagements des Transports VECATEL en matière de formation professionnelle

Les parties au présent accord conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein des Transports VECATEL.

Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux Transports VECATEL de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

À ce titre, les parties au présent accord entendent bénéficier de l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Afin de préserver le maintien des expertises et compétences clés en assurant notamment la transmission des savoirs et maintenir les compétences et employabilité des salariés, la société Transports VECATEL s'attachera à mettre en œuvre les formations qui lui semblent nécessaires et prioritaires sur les périodes d'activité partielle en recourant au dispositif FNE Formation.

Sont notamment concernées les formations obligatoires mais aussi toutes les formations liées à l’Activité Partielle de Longue Durée pour certains personnels chauffeurs n’en disposant pas.

En outre, des formations renforcées sont prévues pour le personnel de la structure (Cf. Plan de développement).

Sont visées notamment :

• les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences,

• les actions de formation, voire les projets mobilisant le compte personnel de formation pour tout type d'action éligible.

L’engagement est pris d’accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l'alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Il est précisé que l'ensemble des formations réalisées durant les périodes ou un salarié est placé en Activité Partielle Longue Durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du salaire habituel.

La planification des jours d'activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser.

Parallèlement, une demande sera déposée auprès de toute autorité administrative afin de mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés, afin de faire face aux difficultés économiques conjoncturelles auxquelles la société Transports VECATEL doit faire face, celle-ci ne pouvant financier par elle-même toutes les actions programmées.

Pour la partie CPF, la Direction entend accompagner les collaborateurs sur l’utilisation de leur compte personnel formation.

Des communications spécifiques seront mises à disposition de tous les salariés et un accompagnement individuel des demandes pourra être fait à la demande du salarié.

Autres engagements des Transports VECATEL

La société Transports VECATEL entend rappeler son soutien aux efforts du personnel en soulignant les mesures toutes particulières prises par l’actionnaire, à savoir :

• Absence d’attribution de dividendes depuis le 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024.

Ces efforts relaient ceux du personnel des Transports VECATEL.

Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité partielle et suivi des engagements fixés par le présent accord

Les parties prenantes au présent accord entendent réaffirmer l’importance que revêtent les modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle, et de suivi des engagements fixés par le présent accord d’entreprise.

Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Le Comité Social et Economique sera réuni tous les 2 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle.

Le Comité Social et Economique (CSE) recevra les informations suivantes :

• Au titre de la mise en œuvre de l’activité partielle, pour la période concernée :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle

• Le nombre d’heures d’activité partielle (par unité de travail)

• L’équivalent en nombre de jours (par unité de travail)

• Le nombre d’heures de formation exercées sur l’activité partielle

• Au titre de la situation économique de l’entreprise

• Chiffre d’affaires (sur le mois et en cumul)

• Etat du portefeuille

• Marge (sur le mois et en cumul)

• Résultat d’exploitation (en montant et en pourcentage, sur le mois et en moyenne cumulée)

• Un bilan intermédiaire sur l’état de la situation économique et les perspectives d’activité, ce bilan intermédiaire permettant d’actualiser tous les 6 mois le diagnostic à remettre à l’autorité administrative

Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le suivi des engagements

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée de 6 mois visée à l'article 3, la société Transports VECATEL transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité des Transports VECATEL.

Validation de l’accord par la DREETS

Le présent accord d’entreprise sera adressé conformément aux dispositions légales à l’autorité administrative pour validation, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et du Décret du 28 juillet 2020.

1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Conformément au décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l'article 13.

Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis des avis Favorables lors des réunions du 26 novembre 2021 et 21 Janvier 2022.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des Transports VECATEL.

La société Transports VECATEL adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD.

Fait à Valentigney,

En 4 exemplaires originaux

Le 21 Janvier 2022

Pour l’organisation syndicale CGT : Pour les Transports VECATEL :

XXXX ¹ Le Président

XXXX ²

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2. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩