Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord d'établissement du 21.02.2020 relatif au versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 21 FEVRIER 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme Heidi GIOVACCHINI, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Nathalie MOREAU, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020.

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire pour les salariés et ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ou à d’autres primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’établissement.

En février 2020, les parties ont conclu un accord d’établissement prévoyant le versement de cette prime dont le montant était plafonné à 400€.

Face au contexte sanitaire qui perdure et pour reconnaitre l’engagement des salariés de l’établissement il est décidé de faire un versement complémentaire avant le 31/12/2020.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

En application de la loi susvisée, cette prime bénéficie à tous les salariés de l’Etablissement titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ce complément de prime (31/12/20).

Le montant de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères :

• la rémunération annuelle brute perçue,

• la durée contractuelle du travail,

• la durée de présence effective.

ARTICLE 2 : Montant de la prime

2.1 - La prime maximale sera d’un montant de 400 € pour une période complète de travail effective sur la période allant du 1^er février 2020 au 30 novembre 2020 et pour une rémunération mensuelle moyenne brute perçue inférieure à 1,5 fois le montant du SMIC mensuel 2020*.

Les salariés ayant perçu une rémunération moyenne mensuelle brute supérieure à 3 fois le SMIC 2019 ne bénéficieront pas de la prime.

*SMIC mensuel brut 2020 : 1539.42€

Les montants de la prime varieront comme suit :

2.2 – Le montant de la prime maximale sera ainsi proratisé comme suit :

- En cas d’entrée dans les effectifs au cours de la période de référence,

- En cas de temps partiel : au prorata de la durée contractuelle sur la durée légale.

Les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective :

• congés de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption,

• congé parental d’éducation,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale.
  

ARTICLE 3 : Versement de la prime

Le versement de ce complément de prime se fera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.

ARTICLE 4 : Durée de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à 30 décembre 2020.

Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

ARTICLE 5 : Publicité

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Fait à Bourgoin-Jallieu

le 18 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT

Heidi GIOVACCHINI Nathalie MOREAU