Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT N°2 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière dans le cadre du protocole « Ségur de la santé », l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021, relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités de versement de cette prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’Etablissement de Santé Mentale des Portes de l’Isère.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Article 3.1. Montant, condition de versement et critères de versement

Sous réserve d’obtenir les financements spécifiques à cette prime par les pouvoirs publics, l’ESMPI versera une prime d’un montant mensuel brut calculé selon l’article 3.2 du présent accord.

De même, dans le cas d’un arrêt de financement de ladite prime par les pouvoirs publics, l’ESMPI cesserait de la verser.

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut représente 75% du montant total. Cela correspond au montant fixe et égalitaire pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

• La seconde part représente 25% du montant total. Compte tenu de la charge de travail plus importante le jour que la nuit et de la difficulté de trouver des médecins psychiatres, elle sera versée aux professionnels de jour travaillant principalement les jours ouvrés. Le montant est également au prorata du temps de travail.

Article 3.2. Versement

La prime est versée à compter du 1^er juin 2022.

Le montant de la prime est calculé comme suit :

Crédits accordés au titre de cette prime pour l’année N

Nombre de postes budgétés pour l’exercice N de l’ESMPI.

Si, en fin d’année civile, la totalité des postes n’étaient pas pourvus, le solde serait réparti entre les médecins et pharmaciens présents au moment du versement, dans les mêmes conditions que le versement mensuel.

Article 3.3. Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : Durée de l’Accord - entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, après un préavis de trois mois.

Article 9 - PUBLICITE ET DÉPÔT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourgoin-Jallieu, le 23/05/22

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT

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