Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS CSE ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE" chez FONDATION GEORGES BOISSEL

ACCORD D’ETABLISSEMENT DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE ACTUELS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Fondation Georges Boissel — Pôle Social- dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle 38300 Bourgoin Jallieu, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Générale de la Fondation Boissel,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Ci- après dénommés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) du Pôle Social arrivent à échéance le 21 mai 2023 au soir.

Compte- tenu des contraintes du calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, reporter les élections du CSE et proroger les mandats des représentants du personnel actuels, selon les modalités exposées et définies expressément ci- dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Report de l’échéance électorale

Le mandat des élus représentant le Pôle Social actuellement en cours prend fin le 21 mai 2023 au soir.

Compte- tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus du CSE jusqu’aux prochaines élections du CSE dont le processus électoral se tiendra entre septembre 2023 et décembre 2023.

Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori entre septembre et octobre 2023, dans lequel les dates du premier et second tour seront arrêtées.

Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et période transitoire

La date des élections des élus du CSE du Pôle Social étant reportée d’un commun accord, les parties conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants), jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

Sont également concernés par cette prorogation, les mandats des membres de la CSSCT ainsi que les mandats des membres du CSE central (titulaires et suppléants).

Dans l’hypothèse où les élections de renouvellement du CSE du Pôle Social auraient lieu d’ici le 31 décembre 2023, ces mandats prendraient fin au jour de la proclamation des résultats définitifs, soit le jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections, ou si un deuxième tour est nécessaire, au jour de la proclamation des résultats du deuxième tour de ces élections.

Article 3- Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

Article 4 : Entrée en vigueur- durée

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut- être dénoncé.

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du Pôle Social, tel que précisé dans l’article 2 du présent accord.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à la déléguée syndicale signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait en 4 exemplaires originaux,

à Bourgoin- Jallieu, le 22 mai 2023

Pour le Pôle Social Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX XXXX