Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'Accord CET du 30 novembre 2011" chez PERMASWAGE (Siège)

Avenant 2 à l’accord CET du 30 novembre 2011

Entre :

La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l’accord APLD, la mise en place du télétravail.

Lors de ces échanges, la direction s’est engagée à permettre au salarié d’épargner leur jour de repos dans la limite des obligations légales, ainsi que leurs permettre de mobiliser ces jours en cas d’évènement familiaux. Afin de pouvoir mettre en place cette disposition, un accord à l’avenant au CET doit être signé par les parties.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objectif de faire les modifications au mode de fonctionnement du CET afin de pouvoir mettre en place les propositions de la Direction lors des NAO 2022.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 3 – Modification de l’article 4 – Alimentation du compte

Est rajouté la possibilité suivante à l’article 4.2 – Alimentation du compte en jours de repos :

• « Jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

• Jours de congés d’ancienneté »

Article 4 – Modification de l’article 5.1 - Nature des congés pouvant être pris :

Est rajouté la possibilité suivante à l’article 5.1 - Nature des congés pouvant être pris :

« Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé pour évènement familiaux tel que décrit dans la lois ou la convention collective (Décès, Enfants malade, mariage, PACS,..) sans solde d’une durée maximum de 5 jours.»

Article 5 – Remplacement de l’article 4.4 – Plafond globaux du nombre de jours épargnés

« Il est convenu :

• Le nombre de jours affectés au compte épargne temps ne peut excéder 15 jours par ans

• Le compte épargne-temps est limité, au total, à un maximum de 30 jours de repos capitalisé. »

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait aux Clayes-Sous-Bois, le 21 juillet 2022 en 5 exemplaires.

Pour la Société

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFE — CGC

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT