Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES" chez THIVEMBAL (Siège)

ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE :

La Société au capital de , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de, et représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

ET :

M. , membre du Comité Social et Economique titulaire,

D’autre part,

Pour faire face au contexte actuel et à l’épidémie de covid-19, la société se réfère à la loi d’urgence du 23 mars 2020 et plus particulièrement à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ; durée du travail ; jour de repos.

Dans ce contexte et afin d’éviter ou limiter le recours à l’activité partielle le présent accord a donc pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’employeur est autorisé, à modifier le fonctionnement de prise des congés payés.

1. Durée

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

2. Modalités

Dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, l’employeur pourra décider de la prise de jour de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et a fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

3. Publicité – information

Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :

• A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

4. Validation de l’accord

Pour servir et valoir ce que de droit

Pour être Exécuté de Bonne foi

Fait à , le 07 avril 2020

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »

M.

M.

membre titulaire du Comité Social et Economique