Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés

BTP CFA Poitou-Charentes, dont le siège social est situé 5, rue de Chantejeau – 86280 SAINT BENOIT, représenté par Monsieur XXXXXXX, Président du Conseil d’administration,

D’une part,

Le syndicat CFDT

Le syndicat SNPFO

D’autre part,

Préambule :

A la demande des organisations syndicales indiquées précédemment, BTP CFA Poitou-Charentes a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2241-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de séances de négociation les :

• 23 juin 2020 à partir de 14h (mise en place de l’accord de méthode)

• 29 juin 2020 à partir de 14h (négociations).

Les organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

CFDT :

• La revalorisation salariale des salariés du service socio-éducatif par l’attribution d’une prime mensuelle de 30 à 50 points ETAM ;

• La mise en place d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour les faibles salaires ;

• La négociation du planning de travail des différents services pour l’année de formation 2020/2021.

SNPFO :

• Le versement à l’ensemble du personnel, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 € ;

• L’ouverture d’une négociation salariale.

Il a été évoqué au cours de ces réunions les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail.

Certains thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retient au titre de cette NAO 2020 :

ARTICLE 1 - Salaires effectifs

– Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La présente décision s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 qui prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’employeur et les organisations syndicales en ont défini les critères d’attribution :

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1^er juillet 2020 et percevant une rémunération inférieure à un plafond horaire

• Variation en fonction du niveau de rémunération

Pour un salaire horaire brut inférieur ou égal à 12,50 € : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 400 euros.

Pour un salaire horaire brut 2018 compris entre 12,51€ et 15€ : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 250 euros.

• Variation en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective

Les montants indiqués à l’alinéa précédent correspondant :

• À une durée du travail à temps complet : les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail ;

• À une durée de présence effective d’un an consécutif à la date de versement : les salariés entrés en cours d’année perçoivent cette prime au prorata de leur temps de présence.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

• Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

• Date de versement

Cette prime ponctuelle sera versée une seule fois avec la paye du mois de juillet 2020.

L’octroi de cette prime fera l’objet d’un courrier aux salariés concernés.

– Cartographie des activités des salariés du service socio-éducatif

Dans le cadre du déploiement régional de l’Accord GPEC national, un état des lieux sera réalisé par le cabinet Convictions RH ; il portera un focus sur la cartographie du métier et des compétences (observation des activités en développement, nouvelles) et des compétences associées afin d’identifier les actions de développement à déployer à titre individuel ou collectif.

Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique).

Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Saint Benoît le 9 juillet 2020