ACCORD TELETRAVAIL ET ACTIVITE PARTIELLE

FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés

L’association BTP CFA Poitou-Charentes, ayant son siège sis 5, rue de Chantejeau – 86280 Saint Benoît, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales,

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent avenant a pour objet de poursuivre en les actualisant les dispositions liées au TELETRAVAIL ainsi que les CONDITIONS DE L’ACTIVITE PARTIELLE, pour les salariés de BTP CFA Poitou-Charentes face à l’épidémie de COVID-19 afin de limiter le risque sanitaire.

Article 2 – Objet et champ d’application

➢ TÉLÉTRAVAIL

Pour l’ensemble des services, le télétravail pourra être mobilisé en fonction des contraintes sanitaires, chaque fois que l’activité et les moyens technologiques le permettront. Cette organisation sera évolutive et adaptée autant que nécessaire pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire COVID-19.

L’ensemble des salariés devra être informé de la mise en place du télétravail ; les dates et horaires de télétravail seront communiquées à chaque salarié concerné.

Lorsque les CFA accueillent des apprenants, les services pouvant télétravailler, en concertation avec leur manager, sont :

• Le service développement (CJE, CRE) ;

• Les personnels ayant des fonctions administratives et ne réalisant pas des fonctions d’accueil physique.

Les dates de télétravail sont définies la semaine précédant leur réalisation et affichées sur le lieu de travail.

Pour cela, les moyens nécessaires seront mis à disposition en fonction des besoins :

• Téléphones portables à usage professionnels avec le transfert d’appel (personnel administratif et d’encadrement) utilisables sur les plages du salarié concerné ;

• Ordinateurs portables ou fixes équipés des logiciels et accessoires nécessaires ;

• Accès au logiciel Yparéo avec ouverture de tous les services à distance ;

• Accès à la plateforme Aptyce (Formateurs) ;

• Boîtes mail professionnelles et @HOME permettant d’organiser des groupes de travail à distance ;

• Notices d’utilisation si besoin (Aptyce, @HOME), support technique à disposition si nécessaire;

• Mise en place de groupe de travail virtuels via l’application TEAMS pour chacun des services.

Pour faciliter le travail à distance, chaque salarié fournira son numéro de téléphone portable à son manager (information personnelle non communicable à un tiers) afin d’être joignable en cas de besoin, sur la plage horaire de travail prévue sur son planning prévisionnel.

Chaque salarié devra consulter régulièrement sa boîte mail professionnelle pendant ses horaires de travail et pourra être joint via la plateforme collaborative TEAMS.

Les salariés en télétravail bénéficieront de l’allocation forfaitaire selon le barème de l’URSSAF.

Dans le cadre d’une fermeture partielle ou totale du CFA sur injonction des autorités, le télétravail pourra être mis en place selon les recommandations prescrites.

Ce temps de travail réalisé à distance sera comptabilisé comme du temps de travail effectif correspondant au nombre d’heures de travail préalablement prévues pour chaque salarié.

Pour les formateurs, le temps de travail réalisé à distance ou au CFA sera comptabilisé de la même manière, selon la règle édictée dans les accords du 25 mars 2016 (T1, T2, T3, A1, A2) en lien avec l’emploi du temps.

Pour permettre aux formateurs et aux jeunes de savoir quand ils doivent venir au CFA, l’emploi du temps disponible sur Yparéo précisera lorsque c’est le cas :

• formation en classe virtuelle : le temps de travail dédié sera comptabilisé en T1

• prescription à distance définie par l’adjoint de direction en charge de la pédagogie : le temps de travail dédié sera comptabilisé en T1.

➢ Référents et co-référents COVID

La liste des référents et co-référents COVID est celle indiquée dans le plan de poursuite d’activité communiqué au personnel à chacune de ses actualisations.

Le planning des référents et co-référents COVID est défini par les équipes de direction. Leur temps de travail sera indiqué dans les emplois du temps et comptabilisé comme suit : - Formateurs : le temps de travail réalisé dans ce cadre sera comptabilité en T3 - Pour les autres personnels, il s’agira de temps de travail effectif.

➢ ACTIVITÉ PARTIELLE

Pour les salariés en activité partielle (totale ou partielle), les conditions suivantes seront appliquées :

• Le temps en activité partielle est de 7 heures par jour et 35 heures hebdomadaires au maximum ;

• Chacun des salariés concernés en sera informé par son responsable hiérarchique qui lui remettra le planning des périodes concernées ;

• L’information sera communiquée à l’ensemble des salariés du site

• Un point sera fait avec chaque salarié concerné pour évaluer avec lui, le temps attribué aux activités restant à réaliser sur le temps de travail ;

• Pour ceux concernés partiellement par le télétravail, leurs nouveaux horaires de travail individuels seront définis d’un commun accord avec leur supérieur hiérarchique et leur seront précisés par écrit

• L’employeur maintiendra l’intégralité de leur rémunération, mutuelle incluse.

• Il n'y aura pas d’incidence sur le nombre de jours de congés payés, jours non travaillés

• Il n'y aura pas d’incidence sur le montant de l’indemnisation des congés payés

• Il n'y aura pas d’incidence sur les primes diverses (vacances …)

• Il n'y aura pas d’incidence sur les droits à la retraite

• Les droits aux ASC des salariés en chômage partiel seront maintenus pendant toute la durée de celui-ci et cette période sera considérée comme du travail effectif

Concernant le CSE, l’assiette de calcul de la masse salariale servant de base de calcul au versement du budget de fonctionnement et du budget ASC, restera inchangée. De ce fait, il n’y aura aucune incidence sur ces 2 budgets.

➢ CAS PARTICULIERS : CHOIX ENTRE TÉLÉTRAVAIL OU ACTIVITE PARTIELLE LAISSÉ AU SALARIÉ EN CONCERTATION AVEC L’EMPLOYEUR

Selon leur situation, les salariés concernés pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle :

1) Salariés considérés comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie : En application du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 définissant les critères et modalités de prise en charge des salariés de droit privé dans les 3 situations suivantes :

Situation 1 : répondre aux 3 conditions cumulatives appréciées par un médecin :

• Justifier d’un critère de vulnérabilité défini dans le décret ;

• Être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;

• Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail.

Situation 2 : répondre à 2 conditions cumulatives appréciées par un médecin :

• Être en immunodépression sévère ;

• Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Situation 3 : répondre à 2 conditions cumulatives appréciées par un médecin :

• Justifier d’un critère de vulnérabilité défini dans le décret ;

• Justifier d’une contre-indication à la vaccination sur présentation d’un certificat médical.

➔Le salarié remettra à l’employeur le certificat d’isolement délivré par son médecin afin de bénéficier des dispositions de l’activité partielle.

2) Salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant

Le dispositif est ouvert uniquement pendant la période scolaire ; lors de la fermeture des établissements pour les vacances, ces arrêts de travail ne s’appliquent plus. Seuls sont concernés les parents :

• D’enfants de moins de 16 ans ;

• D’enfants handicapés sans limite d’âge devant être isolés.

Les salariés fourniront à l’employeur le justificatif fourni par :

• L’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité attestant de la fermeture de l’établissement / classe / section ;

• L’Assurance Maladie attestant que leur enfant est cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre ;

• Une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

3) Salarié concerné parent d’enfant cas contact

Pour les parents d’enfants cas contact devant être isolés, qui n’ont pas de mode de garde alternatif et qui ne peuvent pas télétravailler, le courrier ou le SMS adressé par l’Assurance Maladie valant attestation d’isolement pour bénéficier du dispositif d’activité partielle sera communiqué à l’employeur. Ceci n’est valable que pour un seul des 2 parents.

Sur la base de ce justificatif, le salarié pourra bénéficier du dispositif d’activité partielle.

➢ EN CAS DE FERMETURE D’UN CFA

Dans l’hypothèse de la fermeture d’un CFA ou d’une section de formation pour raison sanitaire ou confinement, le télétravail restera la priorité dès que l’activité et les moyens techniques le permettront. Pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, l’activité partielle sera mise en place dans les conditions citées dans le présent accord.

Durée – Révision – Dénonciation - Publicité de L’accord

Le présent accord de révision est conclu jusqu’au 31 juillet 2022.

Il prendra effet à compter du jour de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

En outre et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du CT, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut d’opposition, et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Exceptionnellement, cet accord sera signé par les parties à distance et renvoyé par retour de mail en raison de la situation sanitaire actuelle.

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel et à l’ensemble des salariés de BTP CFA Poitou-Charentes par mail.

• Pour BTP CFA Poitou-Charentes

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