ACCORD D’ENTREPRISE D’HARMONISATION DES AVANTAGES SOCIAUX

DE LA SOCIETE AMMERAAL BELTECH

AU 01 JUILLET 2021

Le présent accord d’entreprise a été conclu :

ENTRE :

La Société Ammeraal Beltech SAS, immatriculée 301 099 537 au registre du commerce et des sociétés de Lille, dont le siège est rue Marcel Dassault A BP80447 59113 Seclin.

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

ET

L’organisation syndicale suivante :

• Le Syndicat CFDT,

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections

Ci-après désignés ensemble « les parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Titre I - Dispositions générales 6

Article 1 Nature juridique 6

Article 2 Champ d’application 6

Article 3 Formalités de dépôt 6

Article 4 Entrée en vigueur et Durée 6

Article 5 Publicité 7

Article 6 Révision 7

Article 7 Dénonciation 7

TITRE 2 – Convention collective applicable et accords d’entreprise maintenus. 8

Article 1 – Convention collective 8

Article 2 – Accords d’entreprise maintenus et applicables à date. 8

Titre III – AVANTAGES SOCIAUX D’ENTREPRISE 9

Article 1 – Evénements Familiaux 9

Article 2 – Maladie, Accident et Maternité 9

Article 3 – Mutuelle et Prévoyance 9

Article 4 – Jours d’ancienneté 9

Article 5 – Prime d’ancienneté 10

Article 6 – Durée du travail 11

Article 7 – Treizième mois et prime de vacances 11

Article 8 – Autres dispositions 14

PREAMBULE 

La société AMMERAAL BELTECH SAS, société par actions simplifiée à associé unique dans sa stratégie de développement afin de devenir un acteur incontournable dans le secteur des bandes transporteuses, a acquis les sociétés TRANSITECH et BCMS.

Au 1 er janvier 2021, par le biais d’une opération juridique de fusion la société

« AMMERAAL BELTECH » a absorbé les deux sociétés qui sont devenues des agences de ladite société.

Placées désormais sous la Direction et la Gestion d’Ammeraal Beltech,

la fusion a entraîné juridiquement un changement d’employeur pour les salariés des sociétés TRANSITECH et BCMS, la société AMMERAAL BELTECH SAS devenant leur nouvel employeur.

Sur le plan social :

• les contrats de travail des salariés de TRANSITECH et BCMS ont été transférés ;

• les conventions, accords collectifs de travail, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de ces deux sociétés ont été maintenus dans l’attente de la négociation d’un accord de substitution, l’avantage social pour le même objet accordé ou maintenu ne pouvait en aucun cas être cumulatif.

Il a été rappelé à l’ensemble des acteurs de l’entreprise les dispositions légales et jurisprudentielles.

Ainsi lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité ;

cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9 (soit 3 mois) »

L’accord ne peut produire effet au-delà de ses limites et le salarié transféré est seul porteur du crédit statutaire antérieur de l’article L2261-14 du Code du travail.

En effet, la Cour de cassation écarte à ce sujet une éventuelle revendication des salariés de l’entreprise absorbante sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal ».

Enfin conformément à l’article L2261-13 du Code du travail, lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord d'entreprise dans un délai d’ 1 an à compter de l'expiration du préavis, l’entreprise doit garantir aux salariés une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieure à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

Après une première phase consacrée à l’intégration des collaborateurs en accord avec les partenaires sociaux, il a été convenu d’engager une négociation sur l’harmonisation des avantages sociaux au sein de la société AMMERAAl BELTECH.

Les objectifs de cette harmonisation sont :

• l’application d’une convention collective unique et adaptée à l’activité principale,

• le maintien ou l’intégration au salaire des avantages accordés à ce jour aux salariés de la société absorbante,

• l’octroi de droits plus favorables aux salariés des sociétés absorbées dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise.

Les parties à la négociation ont pris en compte le fait que cette harmonisation des avantages sociaux ne peut en aucun cas créer une augmentation de la masse salariale telle qu’elle devienne incompatible avec la situation économique et financière de la société AMMERAAL BELTECH.

C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise majoritaire a été conclu afin de répondre précisément à ces objectifs.

Titre I - Dispositions générales

Article 1 Nature juridique

Le présent accord constitue un accord d’entreprise qui a fait l’objet d’une négociation puis d’une présentation au Comité Social Economique.

Il est conclu entre la société AMMERAAL BELTECH et l’organisation syndicale majoritaire, signataire et représentative au sein de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tous les accords d’entreprise et tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, précédemment applicables au sein de l’entreprise.

Article 2 Champ d’application

Sont comprises dans le champ d’application du présent accord, la Société AMMERAAL BELTECH et l’ensemble de ses établissements ou agences et toute nouvelle agence et tout nouvel établissement qui viendraient à entrer dans le périmètre de la société.

L’accord concerne à titre exclusif l’ensemble des salariés et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …).

Article 3 Formalités de dépôt

Le présent accord signé sera déposé à la diligence de l’entreprise via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé accord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Article 4 Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord d’harmonisation est conclu à durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

Article 5 Publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Tous les salariés auront une information par la Direction sur le présent accord et sur les conséquences en cas de refus.

Un exemplaire sera affiché au sein de chaque agence.

Article 6 Révision

Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation de la présente convention par l’une ou plusieurs des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), et déposée conformément aux prescriptions légales à la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ; ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Lille (CPH).

Le présent accord cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 15 mois (délai de survie d’1 an + 3 mois de préavis).

TITRE 2 – Convention collective applicable et accords d’entreprise maintenus.

Article 1 – Convention collective

En lien avec l’activité principale de la société AMMERAAL BELTECH, la convention collective applicable à tous les salariés est :

La Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 - IDCC 45.

Article 2 – Accords d’entreprise maintenus et applicables à date.

Il est rappelé ci-après les accords d’entreprise applicables au jour des présentes aux salariés :

• Accord d’entreprise du 28 avril 2021 « durée et l’organisation du travail des Techniciens -monteurs »,

• Accord d’intéressement du 1^er juin 2021, pour une durée de 3 ans (2021-2023),

• Accord du 17 décembre 2018 relatif au « Compte Epargne Temps ».

L’accord actuellement en vigueur sur « l’organisation du temps de travail » fera l’objet d’une renégociation afin de l’actualiser en fonction des dispositions légales notamment pour le forfait jours l’objectif étant d’aboutir à un nouvel accord sur le temps de travail.

Titre III – AVANTAGES SOCIAUX D’ENTREPRISE

Ces mesures améliorent les droits issus de la convention collective du caoutchouc ils s’appliquent à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société AMMERAAL BELTECH.

Des dispositions d’application différée ou adaptée des mesures au statut (cadres ou non cadres) ont été définies afin de maîtriser l’évolution des frais de personnel.

Article 1 – Evénements Familiaux

Il est octroyé en sus des droits issus du code du travail ou de la convention collective, 2 jours pour enfants malades (jusqu’à l’âge de 16 ans) par an sur production d’un certificat médical.

Article 2 – Maladie, Accident et Maternité

Les dispositions applicables sont celles de la convention collective du caoutchouc pour toutes les catégories salariées en fonction de l’annexe relative au statut salarial.

Article 3 – Mutuelle et Prévoyance

Au 01^er janvier 2022, l’ensemble des salariés bénéficieront du même contrat de complémentaire santé (Mutuelle) et prévoyance et de la participation employeur en vigueur actuellement, chez Ammeraal.

Une négociation avec l’assureur permettra de finaliser un contrat Groupe de protection sociale qui respectera le meilleur équilibre prestations/cotisations et assurera une pérennité dans le temps.

Article 4 – Jours d’ancienneté

4.1 Jours d’ancienneté spécifiques d’entreprise

Il est précisé que toutes les catégories de personnel (cadres et non cadres) bénéficieront au 01^er juillet 2021 de 2 jours d’ancienneté spécifiques d’entreprise à compter d’un an de présence.

A ces jours d’ancienneté d’entreprise s’ajoutent les jours d’ancienneté dit « conventionnels » en fonction du statut (non-cadres et cadres).

4.2 Jours d’ancienneté « conventionnels » non-cadres

Les jours d’ancienneté applicables au 1 er juillet 2021 pour ces catégories de personnel sont ceux fixés par la convention collective du caoutchouc soit :

• 1 jour pour 10 ans d’ancienneté

• 2 jours, pour 15 ans d’ancienneté

• 3 jours pour 20 ans d’ancienneté

4.3 Jours d’ancienneté « conventionnels «  des cadres

Les jours d’ancienneté applicables au 01 er juillet 2021 pour les cadres sont :

• 1 an de présence et âgé de moins de 30 ans = 1 jour

• 1 an de présence et âgé de 30ans et plus = 2 jours

• 3 ans de présence et plus de 35 ans = 4 jours

• 10 ans de présence et plus de 50 ans = 5 jours

Article 5 – Prime d’ancienneté

5.1 Prime d’ancienneté des non-cadres

Actuellement les non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté différente, à compter du 1^er juillet 2021, la prime d’ancienneté applicable est celle de la convention collective du caoutchouc soit :

• 3% du salaire de base après 3 ans

• 6% du salaire de base après 6 ans

• 9% du salaire de base après 9 ans

• 12% du salaire de base après 12 ans

• 15% du salaire de base après15 ans

Les ex salariés de TRANSITECH et BCMS qui bénéficiaient au 30 juin 2021 d’une prime d’ancienneté supérieure à celle fixée par la convention collective du caoutchouc se verront réintégrer dans leur salaire de base le cas échéant le différentiel entre les deux montants calculés.

5.2 Prime d’ancienneté des « commerciaux »

Le montant de la prime d’ancienneté des commerciaux est réintégré dans le salaire de base au 01 er juillet 2021.

Article 6 – Durée du travail

Un nouvel accord sur le temps de travail et les heures supplémentaires sera conclu dont la finalité est d’actualiser l’accord actuel des nouvelles dispositions légales et inscrire les changements fixés ci-après.

• Cadres et Commerciaux

En adéquation avec la fonction de ces salariés et l’organisation spécifique de leur temps de travail, comme à ce jour, la durée du travail des cadres et commerciaux relève du forfait jours soit 218 jours par année.

• Non cadres (Techniciens-monteurs)

Les techniciens-monteurs sont couverts par l’accord du 28 avril 2021, leur forfait annuel est de 1607 heures.

• Non-cadres (ouvriers)

La durée du travail est de 35 heures hebdomadaire.

• Non-cadres (Employés et Agents de Maîtrise)

La durée du travail des employés est de 35 heures 15 hebdomadaires et bénéficient de 2 jours de repos annuel en compensation des 15 minutes hebdomadaires travaillées.

En conséquence :

• Les ex salariés non-cadres de TRANSITECH actuellement à 39 heures auront au 01^er juillet 2021, une diminution de leur temps de travail et bénéficieront du maintien de leur salaire de base.

Article 7 – Treizième mois et prime de vacances

Il est distingué en fonction des responsabilités, de la nature de la fonction et des missions la rémunération des cadres et commerciaux de celle des non-cadres.

1. Rémunération des cadres et commerciaux

La rémunération des cadres et commerciaux sera calculé à compter du 01 er juillet 2021 sur 12 mois.

En conséquence au 01 er juillet 2021 :

• Salariés d’Ammeraal antérieurs à la fusion

• La prime de 13 -ème mois accordée en novembre, correspondant à un mois de salaire de base (8.33 %), sera réintégrée en équivalent salarial de 8.33% du salaire de base, dans le salaire des cadres et commerciaux.

Par ailleurs sera régularisé fin novembre 2021 sur le bulletin de paie, le paiement d’une partie du 13 -ème mois soit pour la période du 01^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

• La prime de vacances accordée en juin correspondant à un demi-mois de salaire de base (4,17 %), sera réintégrée en équivalent salarial de 4.17% du salaire de base dans le salaire des cadres et commerciaux.

La prime de vacances a été payée en juin 2021, pour la période précédente à savoir du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021

• Ex-Salariés de TRANSITECH 

• Le montant de la prime d’ancienneté au 30 juin 2021 sera inclus dans le salaire de base au 01/07/2021.

• La prime de 13 -ème mois (usage d’entreprise) perçue en novembre, correspondant à un montant de 1500 euros pour ces salariés sera intégré dans le salaire de base soit 1500 euros/12.

Le paiement pour la période du 01^er janvier 2021 au 30 juin 2021 soit (1500 euros divisé par 12* par 6) sera régularisé fin novembre 2021 sur le bulletin de paie.

• La prime de vacances (usage) accordée en juin correspondant à 1500 euros sera réintégrée en équivalent salarial soit (1500 euros divisé par 12) dans le salaire des cadres et commerciaux.

La prime de vacances a été payée en juin 2021, pour la période précédente à savoir du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021

• Ex-Salariés de BCMS

• Le montant de la prime d’ancienneté au 30 juin 2021 sera inclus dans le salaire de base au 01/07/2021.

• Ces salariés ne bénéficiaient pas de 13ème mois et de prime de vacances, il n’existe donc aucun impact, ni réintégration salariale.

  2. Rémunération des non-cadres « Employés et Techniciens »

La rémunération des « non-cadres » employés et techniciens sera calculée à compter du 01 er juillet 2021 sur 13 mois.

De ce fait l’ensemble des salariés d’AMMERAAL BELTECH bénéficieront d’un treizième mois versé en novembre de chaque année au prorata du temps de présence pour les nouveaux arrivants ou sortants.

En conséquence :

• Salariés d’Ammeraal antérieurs à la fusion

• Aucun changement sur la prime de 13-ème mois accordée en novembre correspondant à un mois de salaire de base.

• La prime de vacances accordée en juin correspondant à un demi-mois de salaire de base (4,17 %), sera réintégrée en équivalent salarial de 4.17% du salaire de base dans le salaire au 01^er juillet 2021.

La prime de vacances de la période précédente a été payée en juin 2021.

• Ex-Salariés de TRANSITECH et BCMS

• Ces salariés bénéficieront d’une prime de 13-ème mois correspondant à 1 mois de salaire de base payable à compter de novembre 2021.

  3. Rémunération des non-cadres « Ouvriers »

La rémunération des non-cadres « ouvriers sera calculée à compter du 01 er juillet 2021 sur 13,5 mois.

De ce fait l’ensemble des salariés de statut « ouvriers » d’Ammeraal bénéficieront d’un treizième mois versé en novembre de chaque année au prorata du temps de présence pour les nouveaux arrivants ou sortants,et d’une prime de vacances d’un demi-mois en juin, au prorata du temps de présence pour les nouveaux arrivants ou sortants.

4. Gel des rémunérations 2022

Aux vues des différents avantages supplémentaires accordées aux ex-salariés BCMS & Transitech, il a été décidé un gel des rémunérations pour l’année 2022 à tous ces salariés.

Article 8 – Autres dispositions

L’ensemble des autres droits sociaux (Indemnité de licenciement, de départ à la retraite, préavis) notamment et sans que cela soit exhaustif sont ceux prévus par la convention collective du caoutchouc et applicables dès le 1er juillet 2021.

Le présent accord d’entreprise a été fait à LILLE, le 01^er juillet 2021,

en 5 (cinq) exemplaires originaux

AMMERAAL BELTECH

CFDT