Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le travail du dimanche" chez 4810 BY PITTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

L’entreprise 4810 By Pitte est située en station de sport d’hiver, dans une zone touristique.

Son activité principale est la vente et la location de matériel de sports d’hiver, de randonnée et d’alpinisme ; elle accueille donc touristes et vacanciers tous les jours, y compris le dimanche afin de leur permettre de louer, faire régler et/ou restituer les équipements loués.

Aussi, elle entend organiser le travail du dimanche, dans le cadre du présent accord d’entreprise, en application de l’article 3132-25-3 du Code du Travail, sachant que les dispositions particulières de la branche ne sont pas étendues.

Cet accord est conclu avec un salarié dûment mandaté en application du Code du Travail.

Cet accord a pour objet de définir les salariés concernés par le travail le dimanche, les modalités de travail le dimanche et les contreparties accordées au titre du travail le dimanche.

Article 1 – Engagements pris en termes d’emplois

Par principe, le travail du dimanche repose sur le volontariat.

Article 2 – Contrepartie salariale au travail dominical

Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une prime d’un montant de 20 € nets pour chaque dimanche travaillé et payable à la fin de chaque mois.

Article 3 – Conciliation vie professionnelle/vie privée

Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche l’entreprise s’engage à donner 2 jours de repos consécutifs au moins 5 fois au cours de la saison.

Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Article 4 – Les charges induites par la garde des enfants

Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans et dont les deux parents travaillent le dimanche concerné, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de

11€ nets pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d’un justificatif officiel de la rémunération de la garde d’enfant la journée concernée.

Article 5 – Evolution de la situation personnelle

En cas d’évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d’avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail

Article 6 – Modalités de la consultation auprès du personnel concerné

La présente décision sera soumise à l’approbation du délégué du personnel dans le cadre d’une négociation d’un accord d’entreprise.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur au 1er janvier 2019 sous réserve de l’approbation du délégué du personnel.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

Fait à Chamonix le 2 janvier 2019.

Le gérant de la société

Le Délégué du personnel