Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES" chez MJC PARMENTIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est négocié entre : l’association MJC Parmentier, dont le siège social est situé au 3 rue Parmentier, 38000 Grenoble immatriculée à l’URSSAF de l’Isère sous le numéro SIRET 30116797900014, représentée par XXX, en sa qualité de Président

D’une part,

Et le représentant du personnel, XXX membre du CSE élu le 5 novembre 2019 pour un mandat de 4 ans.

D’autre part,

Préambule

Le précédent accord d’entreprise, adopté par référendum le 5 mai 2017 portait sur les termes suivants :

Le développement des activités de l’association MJC Parmentier a entraîné une réflexion globale sur le rapport au travail croissant et le bien-être des salarié-es.

Deux points ont été adoptés :

• Une sixième semaine de congés payés

• Inscription gratuite des enfants de toutes et tous salarié-es aux accueils de loisirs de la MJC Parmentier

L’ajout d’une semaine de congé payé et l’optimisation de la gestion de celle-ci est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’association. Le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les conditions de travail dont le repos des salariés et les modalités de prise des congés permettant de préserver le bon fonctionnement des activités de l’association.

L’accroissement des activités de la MJC a imposé une organisation humaine permettant des ouvertures de la MJC plus importantes. Ainsi la présence des salarié-es s’imposait et pouvait poser problème dans l’organisation de la gestion de vie privée et plus précisément la garde des enfants.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

• Améliorer le droit social en matière de congés payés

• Donner à chaque salarié la possibilité de disposer d’une sixième semaine de congés

Payés dès le 1er juin de chaque année,

• Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits aux congés payés dès son intégration dans l’association,

• Impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations conjoncturelles

Le bilan de l’application de cet accord, effectué entre les différentes parties, a permis de l’évaluer positivement. Il a donc été décidé de le prolonger de 3 ans.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• Articles propres au thème de la négociation

Modalités de la prise de la 6eme semaine de CP

Tout salarié, quelle que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis sur la période de référence fixée du 1^er juin au 31 mai.

Dorénavant, chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 3 jours ouvrables.

Concernant la gestion, l’organisation de la prise des congés payés :

Les prises des congés s’effectueront avec un minimum d’une semaine durant les vacances de fin d’année et de 3 semaines durant les vacances d’été. Une demande particulière peut être faite au chef du personnel qui décidera de sa faisabilité en fonction des nécessités de fonctionnement.

Pour les deux dernières semaines, la période est à la convenance du salarié avec l’accord de l’employeur.

Inscription gratuite des enfants de salarié-es aux accueils de loisirs de la MJC

Les enfants de toutes personnes liées par un contrat de travail à l’association bénéficient de la gratuité d’inscription aux accueils de loisirs (Mercredi, vacances scolaires et périscolaire déclaré en ALSH). Les salariés doivent cependant respecter les conditions administratives présentes dans le règlement intérieur.

• Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée de 3 ans.

• Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

- se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord à date d’anniversaire ;

- d’établir un bilan à mi-étape de l’application de l’accord.

• Clause de Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

• Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 13 octobre 2020.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail

.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

• Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa validation par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation et de Validation de la branche Animation et de manière rétroactive à partir du 1 juin 2020.

Fait à Grenoble, Le 13 octobre 2020

Représentant CSE Président MJC Parmentier

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