Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT" chez LA CAVE DE DIE JAILLANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE

PROROGATION MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017

JAILLANCE SA immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017

Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale,

Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE,

Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général

d’une part,

Monsieur Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SA.

Et

Monsieur Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et JAILLANCE SA.

d’autre part,

PREAMBULE 

La durée du mandat des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail est actuellement fixée à 2 années. Le mandat actuel des membres du CHCST arrive à son terme le 17 janvier 2018 (Election du 18 janvier 2016).

Suite :

• à la réunion de négociation collective du 27 novembre 2017 avec les délégués Syndicaux,

• à la réunion du CHSCT du 12 décembre 2017

• à la réunion de la Délégation Unique du 19 décembre 2017,

les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections selon les nouvelles modalités des ordonnances « macron » (adoptées en conseil des ministres le 22/09/2017 et publiées au journal officiel le 23/09/2017) créant le Comité Social et Economique (CSE) s’avérait complexe en terme de délai (attente de parution de plusieurs décrets d’application).

Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, a assuré une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du Personnel.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT.

1. PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, qui viennent normalement à échéance le 17 janvier 2018, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

2. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire papier sera déposé à l’Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône Alpes, à la charge de l’employeur ou toute partie diligente en cas de défaillance de ce dernier.

Un exemplaire sera transmis via électronique à dd-26.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait à Die, le 19 décembre 2017

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical C.G.T. Le Directeur Général,