Les bénéficiaires sont les salariés liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime ainsi que les intérimaires mis à disposition de la société à la date de versement ;

Le montant de la prime est de :

• 200 € pour les bénéficiaires percevant un salaire de base mensuel temps plein inférieur ou égal à 1550€ ;

• 500 € pour les bénéficiaires percevant un salaire de base mensuel temps plein compris entre 1551 € et inférieur ou égal à 2450 € ;

• 350 € pour les bénéficiaires percevant un salaire de base mensuel temps plein supérieur à 2450 €.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année au sein de la société et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée (soit du 4 juillet 2019 au 3 juillet 2020), la prime exceptionnelle sera calculée à proportion de leur durée de présence effective.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020 :

• Les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

• La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC Brut (soit la période de juillet 2019 à juin 2020). Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Egalité professionnelle, Epargne salariale et Gestion des emplois et des parcours professionnels

Suite à la mise en place de l’UES ALDES, une négociation sur ces thèmes va être engagée dans les prochaines semaines.

Prévoyance et Frais de santé

Au sein de la société, les régimes de prévoyance et de frais de santé sont actuellement définis unilatéralement par l’employeur.

Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés via l’AGORA.

Notification de l’accord

Cet accord collectif, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise et non-signataire de l’accord pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord, après validation et absence d’opposition, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de LYON en deux exemplaires : un format PDF ainsi qu’un format Word anonymisé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un autre exemplaire sera déposé au Greffe de Conseil de Prud’hommes de Lyon par la Direction de l’entreprise.

Cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vénissieux, le 20 mai 2020

Pour la Direction de la société GB 2000

DELEGUES SYNDICAUX

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC