Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires et l'organisation du travail 2020" chez TRANSDEV OCCITANIE OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

- ANNEE 2020 -

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société TRANSDEV OCCITANIE OUEST

D’une part,

Et :

• Le syndicat C.F.D.T

• Le syndicat C.F.T.C

• Le syndicat C.G.T.

• Le syndicat F.N.C.R

• Le syndicat F.O.

• Le syndicat C.F.E – C.G.C

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Occitanie Ouest entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 5 février 2020.

Au cours des 7 réunions comprises entre le 5 février et le 30 juin 2020 les thèmes obligatoires ont été abordés et notamment les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction tient à rappeler le contexte économique dans lequel s’inscrit la NAO, à savoir :

1. une dégradation significative du résultat net après CICE depuis 2016 malgré des efforts pour maintenir le chiffre d’affaires

2. Une prévision budgétaire pour 2020 qui reste en déficit

3. Une crise sanitaire en cours impactant de plein fouet les activités du transport

4. Une revalorisation des salaires minimaux de la branche de 1,7% au 1^er mars 2020 qui a été appliquée à T2O sans attendre la NAO et qui impacte directement la masse salariale pour l’année 2020

A l’issue des réunions les parties ont convenu de la mise en place des mesures suivantes.

ARTICLE 1 – SALAIRES

Il est convenu d’aucune disposition particulière sur les grilles de salaire (application de la grille de minimas conventionnels) en sus de la revalorisation des rémunérations effectuées par la branche de 1,7% à effet du 1^er mars 2020.

Pour les catégories hors ouvrier, hors conducteurs et hors cadres n’ayant pas bénéficié de l’augmentation ci-dessus, il est convenu d’appliquer une augmentation de salaire de 0,9% au 1^er juin 2020 et 0,8% au 1^er décembre 2020.

ARTICLE 2 - AUTRES SUJETS

Les parties ont convenu de la signature d’accords spécifiques sur les sujets suivants avant le 31/12/2020 :

• Mise en place et modalités d’attribution de l’indemnité kilométrique vélo

• Mise en place du télétravail au sein de la filiale TOO

• Mise en place d’un CET (compte épargne temps)

• Mise en place d’une prime d’intéressement

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion :

• En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. dont relève le siège social

• En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse

Les parties étant d’accord sur ces dispositions, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 sont donc closes.

Fait à Toulouse, le 30/06/2020, en 10 exemplaires.

Le Directeur

1. Le délégué syndical C.F.D.T. Le délégué syndical C.F.T.C

   Le délégué syndical C.G.T. La déléguée syndicale F.N.C.R

   Le délégué syndical F.O. Le délégué syndical C.F.E – C.G.C