Accord d'entreprise "Accord sur la composition du Comité Social Economique de Blédina" chez BLEDINA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BLEDINA et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2019-11-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06919009020
Date de signature : 2019-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : BLEDINA
Etablissement : 30137492200120 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2017-09-21)
UN ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL (2018-02-08)
Accord sur la composition des commissions des C.S.E et du C.S.E.C de Bledina (2019-12-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-07
ACCORD SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
( CSEC) DE BLEDINA
ENTRE :
La société BLEDINA, sise à Limonest, représentée par M , Directeur/trice des Ressources Humaines,
ET :
Les organisations syndicales ci-après :
CFDT Représentée par M
CFE CGC Représentée par M
CGT- UGICT Représentée par M
CGT-FO Représentée par M
Il a été conclu le présent accord en application de l’article L.2327-3 du Code du travail :
PREAMBULE
La Direction, représentée par M, Directeur(trice) des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet, et les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la société BLEDINA, conviennent d’appliquer la composition du CSEC tel que suit :
ARTICLE 1 Composition du Comité social et économique central (CSEC)
Conformément à l’article 4.1.2 .2 Délégation élue du personnel au CSE central de l’accord Dialogue social France du 1er juillet 2019, le Comité social et économique central (CSEC) de BLEDINA est composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants.
Les membres titulaires du CSEC doivent être nécessairement choisis parmi les membres titulaires des CSE. Les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE locaux.
Les parties conviennent que la répartition entre les établissements et les collèges est la suivante :
* Décompte du siège fusionné ETAM de Limonest dans le deuxième collège
Article 2 Calendrier des élections professionnelles
Calendrier 1er et 2ème tour des élections professionnelles :
Etablissement de Brive du 06 au 12 novembre, du 20 au 26 novembre
Etablissement de Limonest du 31 octobre au 7 novembre (élections clôturées à l’issue du premier tour)
Etablissement de Villefranche sur Saône du 5 au 12 novembre, du 19 au 22 novembre
Etablissement de Steenvoorde du 08 au 14 novembre, du 22 au 28 novembre
La composition du CSEC entrera en vigueur à l’issue des élections professionnelles en cours sur les 4 établissements.
ARTICLE 3 Représentation des établissements et constitution du CSEC
Les CSE devront désigner leurs représentants au CSEC, membres titulaires et membres suppléants, lors de la R0 du comité social et économique. La Direction de chaque établissement veillera à convoquer cette réunion au plus tard le 3 décembre 2019 en fonction des calendriers électoraux précisés à l’article 2 du présent accord.
Mode de scrutin : Le scrutin s’effectue sur un mode de scrutin uninominal à un tour. Le vote est à bulletin secret. En cas de départage, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Conformément à l’article 4.1.3.1 Ordre du jour du CSE Central de l’accord Dialogue social France du 1er juillet 2019, La Direction convoquera une réunion extraordinaire de CSEC de désignation fixée au 10 décembre 2019.
Le premier CSEC ordinaire est fixé les 11 et 12 décembre 2019.
ARTICLE 3 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 18 novembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties conviennent de se revoir au plus tard en octobre 2023 pour l’élaboration du prochain accord de composition du CSEC.
La Direction s’engage à porter à la connaissance des délégués syndicaux centraux, les effectifs des établissements, par catégorie en septembre 2023.
ARTICLE 4 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties dans le délai de trois mois après la mise en application de l’accord.
ARTICLE 5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône, dont une version papier signée des parties et une version électronique non signée mais strictement identique à la version papier, transmise par courriel à l’adresse dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.
Chaque organisation syndicale représentative recevra une version signée de l’accord.
Le présent accord sera mis à disposition du personnel sous DanMAP_ Ma politique RH Mes avantages sociaux _Information et documentation RH
Fait à Limonest, le 07 novembre 2019
Pour la CFDT M Pour la Direction M
Pour la CFE-CGC M
Pour la CGT M
Pour la CGT-FO M
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