Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime de partage de la valeur (PPV)" chez GAGGENAU INDUSTRIE (Siège)

Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Entre les soussignées,

La Société Gaggenau Industrie SAS, ci-après désignée GAI-F dont le siège social est situé rue Baudelaire – 67640 Lipsheim, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées

D’autre part,

Préambule

Face aux diverses crises entraînant une augmentation du coût de l’énergie et de l’ensemble des prix, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime de partage de la valeur dans des conditions sociales et fiscales dérogatoires du droit commun et favorables.

Prenant en compte cette possibilité, constatant la réalité d’une inflation supérieure aux dernières années et la situation de la Société permettant d’envisager l’attribution d’une telle prime, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir le montant ainsi que les modalités d’éligibilité et de versement de cette gratification exceptionnelle.

Compte tenu de l’impact supérieur des augmentations de prix sur les salaires les moins élevés ainsi que des différents régimes applicables à ces primes en fonction du salaire perçu par les salariés, il a été expressément convenu d’en moduler le montant au regard du seuil prévu par le texte de loi¹ pour l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Eligibilité au versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés qui sont liés par un contrat de travail en cours avec la société Gaggenau Industrie SAS à la date du versement de la prime avant la fin janvier 2023.

Par dérogation et exception, les salariés des entreprises de travail temporaire dont le contrat de mise à disposition est actif au 20 décembre 2022 bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que s’ils avaient été présents à la date de versement de la prime.

La Société communiquera aux entreprises de travail temporaire l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime PPV pour chacun d’eux afin que celles-ci puissent procéder à son paiement.

Article 2. Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime PPV varie selon la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

- Montant attribué aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à trois fois le Smic annuel :

• La prime s’élèvera à un montant de 1.300 euros pour les salariés éligibles et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

• Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant sera proratisé selon la date d’entrée au sein de l’entreprise. Le versement d’un talon minimum de 250 € est garanti.

- Montant attribué aux salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à trois fois le Smic annuel :

• La prime s’élèvera à un montant de 1.100 euros pour les salariés éligibles dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

• Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois précédant la date de versement de la prime, le montant sera proratisé selon la date d’entrée au sein de l’entreprise. Le versement d’un talon minimum de 250 € est garanti.

Il est entendu que l’ancienneté est déterminée par la date d’entrée au sein de l’effectif durant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le temps de travail effectif n’est pas un critère de modulation.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime PPV est réduit à due proportion du temps de travail contractuel (ex : temps partiel). Les mi-temps thérapeutiques restent assimilés à un temps plein.

En outre, pour les travailleurs temporaires bénéficiaires, il est précisé que les conditions d’ancienneté s’apprécient au niveau de la société utilisatrice.

Article 3. Date de versement de la prime de partage de la valeur,

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles en une seule fois, avec le salaire du mois de janvier 2023.

Article 4. Statut social et fiscal

- Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement

La prime versée sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle sera également exonérée d'impôt sur le revenu.

- Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement

La prime sera soumise à la CSG et la CRDS, et ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, elle sera assujettie au forfait social payé par l’entreprise.

Proratisation pour le calcul du seuil :

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période de référence, le plafond de trois fois le SMIC annuel calculé sur les 12 mois précédant la date de versement sera calculé au prorata de la durée du travail du salarié telle que prévue au contrat de travail et/ou de son temps de présence dans l’entreprise.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour le versement de la présente prime en janvier 2023.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 6. Formalités de dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à Lipsheim, le 12 janvier 2023