Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord NAO 2021" chez OLIN (Siège)

Saint Pierre de Chandieu, le 26 octobre 2021

I- PREAMBULE :

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le 18 mars 2021, l’Organisation Syndicale Représentative, en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Une première réunion a eu lieu le 24 mars 2021, afin de déterminer les informations que la Direction remettrait au membre de la délégation syndicale, la date de cette remise.

Les deux premières réunions de négociation ont eu lieu respectivement les 27 mai 2021 et 30 septembre 2021. La 3^ième et dernière réunion a eu lieu le 20 octobre 2021.

Etaient présents :

• Monsieur, délégué syndical CGT présent à toutes les réunions.

• Monsieur, membre titulaire du CSE, présent à toutes les réunions.

• Monsieur, membre titulaire du CSE, présent à la 1^ière réunion.

• Madame, Directrice Générale Déléguée présente à toutes les réunions.

• Monsieur, Directeur Financier présent lors de la 1^ière et 2^ième réunion.

• Monsieur, responsable de production présent à toutes les réunions.

• Madame, responsable comptable présente à toutes les réunions.

Ce présent procès-verbal consigne les différentes revendications de la délégation syndicale représentative, ainsi que les mesures accordées par l’employeur, en accord avec la délégation syndicale, suite aux différentes réunions de négociation.

Conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés  au cours des différentes réunions dont la dernière s’est tenue le 20 octobre 2021 :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il est rappelé que les NAO 2021 se sont déroulées dans un contexte particulier lié à la crise sanitaire suite à l’épidémie de COVID-19.

II- PRESENTATION DES REVENDICATIONS :

• Augmentation générale des salaires de 7 % qui sont gelés depuis 2012.

• Renégocier les modalités de l’obtention de la prime annuelle variable : nous demandons que le calcul des absences commence après une semaine d’absence.

• Discuter des médailles du travail : nous demandons 600 € pour les 20 ans d’ancienneté et 500 € pour le reste (30-35-40).

III- RESULTATS DES NEGOCIATIONS :

A l’issue des différentes réunions de négociation, des accords ont été trouvés sur les points suivants :

1. Prime annuelle variable payée en juin 2021 et relative à la période du 01/05/2020 au 30/04/2021 – Modification du critère « présence » pour la prime annuelle variable à compter du 01/05/2021 :

Une prime annuelle variable a été mise en place dans le cadre de la NAO 2015. Le champ d’application et les critères d’attribution de cette prime sont définis par un accord collectif ainsi que ses 3 avenants.

Il a été convenu, à titre exceptionnel, pour la prime annuelle variable au titre de la période du 01/05/2020 au 30/04/2021, pour le critère lié à la « présence », de ne pas tenir compte de tous les arrêts de travail pour maladie sur cette période. En effet, compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, certains salariés ont été contraints d’arrêter le travail à cause du COVID 19. Dans un souci d’équité entre les différents salariés absents pour cause de maladie, il a été décidé de ne pas tenir compte de tous les arrêts de travail pour maladie (quel que soit le motif : COVID ou autre motif).

Il est également convenu de modifier le critère « présence du salarié » de la prime annuelle variable, en neutralisant 5 jours ouvrés d’arrêts de travail pour maladie, sous certaines conditions. Cette modification sera effective à compter de la prime annuelle variable payée en juin 2022 pour la période du 01/05/2021 au 30/04/2022, et elle fait l’objet d’un avenant n° 4 à l’accord collectif NAO 2015.

2. Augmentation générale des salaires :

Il a été convenu, une augmentation de 3 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés OLIN, présents au 31/12/2020 et toujours présents à la date d’approbation du budget 2022.

Cette augmentation sera appliquée lorsque le budget 2022 sera validé (au cours du 1^er trimestre 2022) et à effet rétroactif au 01/01/2022.

Il a été convenu, pour les salariés embauchés en 2021, de faire un point courant 2022 sur leur rémunération, en fonction de leur engagement et compétences.

3. Médailles du travail - Gratifications :

Un accord d’entreprise reprenant les conditions d’attribution de médailles du travail et de gratifications a été signé.

IV - FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal sera conclu en 3 exemplaires originaux, (1 exemplaire pour l’entreprise, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes). La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail : Dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Les salariés sont informés par voie d’affichage de ce procès-verbal.

Fait à Saint-Pierre De Chandieu, le 26 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société OLIN

La Directrice Générale Déléguée, Madame

Pour la CGT

Le Délégué Syndical, Monsieur