Accord d'entreprise "PUN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CHAPEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHAPEL et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le compte épargne temps, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03822010068
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : CHAPEL
Etablissement : 30146545600095 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022
Conformément à l’article L2242.4 du Code du Travail, il a été établi, à la suite de la réunion du 14 mars 2022, le présent procès-verbal d’accord.
Dernier état des propositions respectives des parties :
Délégation syndicale : CGT
Proposition de la délégation
Prime de vacances revalorisée de 200 € sur l’année et versement de la part habituellement versée sur la paie de juillet avancée au mois de juin
Augmentation générale annuelle de salaire de 4%
Modification du comptage de la prime de production à la journée et non au forfait
Mise en place d’un compte épargne temps
Augmentation du budget social du CSE de 0.2% à 0.4%
Mise en place de tickets restaurants
Paiement de la pause journalière de 20 mn
Attribution de la médaille du travail
La Direction :
Proposition de la Direction
Augmentation de salaire : 1.5% en janvier + 1.5% en juin.
Prime de production : attribution d’une prime journalière. Le nombre de prime mensuelle sera de 20 au lieu de 15, le montant sera de 4.50 € au lieu de 5.05 € soit une augmentation de 75.75 € à 90.00 € (équivaut à 0.8% d’augmentation générale pour le personnel concerné).
Panier jour : augmentation de 5.80 € à 6.00 €. Application dès mars 2022.
Panier nuit : augmentation de 6.49 € à 6.70 €. Application dès mars 2022.
Décision bilatérale de la Direction et de la délégation :
Prime de vacances : montant non revalorisé mais versement sur la paie de juin pour la part habituellement versée en juillet.
Augmentation de salaire : 1.5% en janvier + 1.5% en juin.
Prime de production : attribution d’une prime journalière. Le nombre de prime mensuelle sera de 20 au lieu de 15, le montant sera de 4.50 € au lieu de 5.05 € soit une augmentation de 75.75 € à 90.00 € (équivaut à 0.8% d’augmentation générale pour le personnel concerné). Mesure effective à compter du mois de juin 2022.
Compte épargne temps : refus des 2 parties.
CSE : pas d’augmentation du budget social cette année.
Tickets restaurants : refus des 2 parties.
Paiement de la pause journalière : refus des 2 parties.
Médaille du travail : sa mise en œuvre sera testée sur l’année 2023.
Panier jour : augmentation de 5.80 € à 6.00 €. Application dès mars 2022.
Panier nuit : augmentation de 6.49 € à 6.70 €. Application dès mars 2022.
Cette décision concerne la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Le 21/03/2022
La délégation syndicale CGT la Direction
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