AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 2 MARS 2009 RELATIF

AUX TEMPS DE TRAJETS INHABITUELS

Entre :

• L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, 11 allée Pierre de Fermat, 63170 Aubière,

représenté par le directeur,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

• le CSE

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 02 mars 2009 relatif aux temps de trajets inhabituels.

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’accord du 02mars 2009 à l’exception des articles 9 et 10 de l’accord du 02 mars 2009 relatifs à la dénonciation et révision de l’accord.

ARTICLE 1 - Préambule

L’accord d’entreprise du 02 mars 2009 a pour objet de mettre en œuvre au sein de l’Entreprise les modalités de gestion des temps de trajets inhabituels effectués par les salariés de l’Entreprise en dehors de leur horaire de travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés sans distinction des activités.

Compte tenu de l’évolution de notre activité et de la zone géographique de nos interventions, la Direction a souhaité actualiser cet accord et procéder à sa révision pour adapter cet accord à ces évolutions.

Par le présent avenant, les parties conviennent d’une part, de distinguer deux catégories de salariés bénéficiaires liés aux contraintes de leur activité et d’autre part de définir les conditions et contreparties aux temps de trajets inhabituels pour ces deux catégories de bénéficiaires.

Le présent avenant distingue 2 catégories de salariés :

• Les agents de pesée dont l’activité est discontinue entre la pesée du matin et la pesée du soir

• Les autres salariés de l’Entreprise

ARTICLE 2 – Définition des temps de trajet inhabituels

Il est rappelé que selon l’article L3121-4 du Code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

Ne sont concernés par cet avenant que les temps de trajet se situant en dehors de l’horaire de travail.

Sont considérés comme des temps de trajet inhabituels, les temps de trajets situés en dehors de l’horaire de travail et qui répondent simultanément aux trois conditions suivantes :

Pour les agents de pesée

• Trajets entre le domicile et le lieu d’exécution du travail

• Trajets de plus de 80 km aller-retour entre le domicile et le lieu d’exécution du travail.

• Trajets qui sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle réalisée par le salarié à la demande et/ou avec l’accord de l’Entreprise.

Pour les autres salariés de l’Entreprise

• Trajets entre le domicile et le lieu d’exécution du travail

• Trajets qui génèrent au moins 3 heures de trajet aller-retour

• Trajets qui sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle réalisée par le salarié à la demande et/ou avec l’accord de l’Entreprise.

Conformément à l’article L 3121-4 du code du travail, les temps de trajet inhabituels ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et n'entre pas dans le décompte de la durée du travail.

ARTICLE 3 – Modalités de calcul des trajets inhabituels

Il est convenu que les trajets sont appréciés comme suit :

Pour les agents de pesée

• Les trajets sont effectués en voiture. Le kilométrage réalisé est apprécié à partir des kilomètres tels qu’ils apparaissent sur le site Via Michelin. Les départs et retours sont appréciés à partir du domicile du salarié.

Pour les autres salariés de l’Entreprise

• pour les trajets effectués en train, le temps est apprécié à partir des durées de trajet indiquées sur les billets de train

• pour les trajets effectués en voiture, le temps est apprécié à partir de la consultation des temps de trajet tels qu’ils apparaissent sur le site Via Michelin (les départs et retours sont alors appréciés à partir du domicile)

• Pour les trajets effectués à partir d’autres moyens, le temps est apprécié à partir des durées de trajet indiquées sur les billets.

Ces modalités de calcul des temps de trajet permettent de définir :

• Le fait que le temps de trajet considéré est ou non inhabituel

  • Pour les agents de pesée : un trajet de plus de 80 kilomètres aller-retour est considéré comme inhabituel.

  • Pour les autres salariés de l’Entreprise : un temps de trajet supérieur ou égal à 3 heures pour le trajet aller-retour est considéré comme inhabituel

• Le droit à contrepartie pour le salarié sur la base des éléments décrits à l’article 5.

ARTICLE 4 - Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de cet avenant avec des modalités spécifiques pour chacune des 2 catégories de salariés :

• agents de pesée

• autres salariés de l’Entreprise

ARTICLE 5 – Droits à contrepartie financière

Il est convenu entre les parties signataires du présent avenant que les temps de trajets inhabituels ouvrent droit à une contrepartie financière pour les salariés concernés, sous réserve de leur justification (accord préalable de l’entreprise, respect des critères définis à l’article 2 et des modalités décrites à l’article 3 permettant de justifier un temps de trajet inhabituel). Une note de service sera diffusée pour préciser les conditions dans lesquelles les salariés doivent apporter ces justificatifs.

Cette contrepartie financière est forfaitaire et précisée ci-dessous :

Agents de pesée

Trajet inhabituel Aller Retour (km selon Via Michelin)	Contrepartie financière (euros bruts)
80 à 100 Km	10 €
à 150 Km	15 €
> 150 Km	20 €

Pour les agents de pesée, tout trajet aller-retour inférieur à 80 kilomètres ne donne lieu à aucune contrepartie financière.

Cette contrepartie financière constitue un élément de salaire soumis à cotisations sociales et fiscales.

Les trajets réalisés avec le véhicule personnel du salarié donnent lieu par ailleurs à indemnités kilométriques selon barème fiscal en vigueur.

Autres salariés de l’Entreprise

Pour les autres salariés de l’Entreprise, tout temps de trajet inhabituel inférieur à 3 heures ne donne lieu à aucune contrepartie financière. La croissance de la contrepartie financière de 5 € par heure de temps de trajet inhabituel s’applique de la même manière au-delà de 11 heures de temps de trajet aller-retour.

Pour les temps de trajets inhabituels compris entre deux tranches horaires telles que décrites dans le tableau ci-dessus, s’applique la contrepartie financière la plus proche, toute tranche horaire de 0.01 à 0.49 étant arrondie à l’unité inférieure et toute tranche horaire comprise entre 0.50 et 0.99 étant arrondie à l’unité supérieure (exemple 4h20 de trajet inhabituel est arrondi à 4 h, et 4 h40 de trajet inhabituel est arrondi à 5 h).

Cette contrepartie financière constitue un élément de salaire soumis à cotisations sociales et fiscales.

ARTICLE 7 – Information des salariés

Information collective

Indépendamment de la publicité prévue pour le présent avenant, un rapport annuel au CSE sera fait indiquant le nombre de trajets inhabituels répertoriés, le nombre de salariés concernés et le montant global des contreparties versées.

Information individuelle

Les versements de la contrepartie financière feront l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

ARTICLE 8 – Cadre juridique

Le présent avenant est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-24 et suivants du Code du travail concernant la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés pourvue d’un CSE et sans délégué syndical.

ARTICLE 9- Durée de l’avenant

Les dispositions contenues dans le présent avenant ne peuvent se cumuler avec des droits éventuels portant sur le même objet quel que soit l’origine, et se substitueront de plein droit à tout usage préexistant.

Le présent avenant s'appliquera à compter du 01/04/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant ne lieront les parties que toutes choses égales par ailleurs et pourront être revues et modifiées, par exemple, en cas de changement de législation et/ou de l’évolution de la jurisprudence.

ARTICLE 10. Dépôt et publicité

Cet avenant ne pourra entrer en application qu’après dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du site du Ministère du travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés auprès du service du personnel.

Un exemplaire sera également déposé par LRAR au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion soit CLERMONT FERRAND

FAIT A AUBIERE LE........……..

EN 3 EXEMPLAIRES

Pour l’Association loi de 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage,

Le Directeur de l’EDE 63

Le CSE

⁽¹⁾ (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")