Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER

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Entre,

La Direction de l’établissement ISE Services de la société SAFRAN ELECTRICAL & POWER représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par Monsieur

Madame

La CFE-CGC, représentée par Monsieur

La CGT, représentée par Monsieur

Monsieur

La FO, représentée par Monsieur

Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Le 1^er février 2019 et après information des instances représentatives du personnel, Safran Electrical & Power a repris le pilotage opérationnel de Zodiac Aerosystems Support Team (ZAST) basé à Colomiers dans le cadre d’un transfert d’actifs de cette entité planifié en fin d’année 2019.

Le transfert de cette entité économique autonome a finalement eu lieu le 1^er janvier 2020.

Dans le cadre de cette opération et par application de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de l’entité Zodiac Aerosystems Support Team ont été automatiquement transférés à Safran Electrical & Power au sein de son établissement ISE Services.

Par ailleurs, au 1^er janvier 2020 les accords collectifs de Zodiac Aerotechnics ont été automatiquement remis en cause pour les salariés transférés en application de l’article L.2261-14 du code du travail.

Ce texte précise que l’accord survit pendant une durée de 12 mois auxquels se rajoute le préavis de trois mois prévu par l’article L.2261-9 du code du travail, soit pendant une durée maximum de 15 mois qui peut prendre fin avec la conclusion d’un accord de substitution.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord de substitution aux accords Zodiac Aerotechnics mis en cause et adapter les dispositions nouvellement applicables aux salariés transférés.

L’objet premier de cet accord étant d’harmoniser les statuts applicables aux salariés de l’établissement ISE Services en les appliquant aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés, ce dernier vient se substituer et ainsi mettre un terme aux règles et usages applicables jusqu’à présent à ces derniers.

Les points spécifiques faisant l’objet d’un retraitement en paie notamment sont décrits ci-après de façon exhaustive.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord d’établissement s’applique à l’ensemble des salariés Zodiac Aerosystems Support Team transférés en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – statut collectif applicable

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’antenne de Colomiers transférés au sein de Safran Electrical & Power et rattachés à l’établissement ISE services de Blagnac, se verront appliquer le statut collectif en vigueur au sein de cet établissement.

Par ailleurs, les compensations issues du statut de Zodiac Aerotechnics s’appliqueront dans les conditions décrites dans le présent article et ce, à sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

1.Temps de travail :

Les salariés transférés se verront appliquer les dispositions de l’accord d’entreprise Labinal Power Systems relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 25 novembre 2015.

a/ personnel cadre au forfait jour :

Au terme des dispositions de l’accord d’entreprise Labinal Power Systems relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 25 novembre 2015, il est prévu, pour la catégorie des cadres, un calcul de la durée du travail selon un forfait annuel en jours.

Ce forfait est régi par les dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, et de l’accord modifié de la branche de la Métallurgie du 28 juillet 1998.

La durée de travail est définie par un forfait en jours de travail fixé à 213 jours pour une année civile complète d’activité.

En application de l’accord susvisé, le nombre de jours de réduction du temps de travail sera calculé au début de chaque année civile par la direction des Ressources Humaines et communiqué à chaque établissement.

Le nombre de jours de repos pouvant être pris à l’initiative du salarié sera communiqué chaque année par la Direction des Ressources Humaines.

b/ personnel non cadre non forfaité :

En application de l’accord Safran Electrical & Power relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 25 novembre 2015, la durée conventionnelle hebdomadaire de travail de référence au sein de l’établissement est fixée à 35,5 heures.

En vertu de ce même accord les salariés non cadres non forfaités sont soumis à un horaire de travail hebdomadaire de 38 heures. En contrepartie, ils se voient attribuer 15 jours de RTT pour une année complète de travail.

Les heures supplémentaires peuvent être réalisées à la demande exclusive de la Direction.

c/ personnel non cadre forfaité :

En application de l’accord Safran Electrical & Power relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 25 novembre 2015, la durée hebdomadaire de référence est fixée à 38h.

Les 36^ème, 37^ème et 38^ème heures constituent des heures supplémentaires qui sont intégrées dans le salaire de base et font l’objet tous les mois d’une majoration, conformément aux règles légales et conventionnelles.

Le forfait est défini sur une base hebdomadaire de 40 heures avec octroi chaque année de 12 jours de RTT de manière à atteindre la durée hebdomadaire de référence de 38 heures par semaine.

Les heures de travail accomplies au-delà du forfait à la demande exclusive de la hiérarchie ou validées préalablement, seront considérées comme des heures supplémentaires.

2. Astreintes :

Les conditions d’indemnisation des périodes d’astreintes et des interventions des salariés transférés sont les suivantes pour les salariés cadres et non cadres :

Indemnités d’astreintes :

• En semaine : 22.74€ / nuit

• Le week-end : 90.84€/week end

• Les jours fériés : 121.13€ hors week-end / jour + 75.72€ si pendant un week-end

Indemnisation des périodes d’intervention :

• En semaine : 37.88€ / heure

• Le samedi : 45.43€ / heure

• Le dimanche ou jour férié : 53.00€/heure

En cas d’intervention occasionnant un déplacement, ce dernier sera indemnisé sur la base forfaitaire de 37.88 €.

3. Prime d’ancienneté :

Suite au comparatif des statuts, il a été constaté que les salariés non cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté versée à partir de la 3e année d’ancienneté et plafonnée à 15 ans, calculée en pourcentage de leur salaire brut de base comme suit.

Au sein de Safran Electrical & Power, cette prime est calculée comme suit : 1% par année d’ancienneté, jusqu’à 15 ans. La prime d’ancienneté est basée sur le Revenu Minimal Hiérarchique (RMH) du coefficient applicable au salarié.

Il a été décidé d’intégrer dans le salaire brut le différentiel mensuel entre les deux modes de calcul au moment du transfert avec une projection au 1^er janvier 2021. Le montant mensuel du différentiel a été néanmoins minoré d’un douzième compte tenu de la prise en compte dans le calcul de la gratification de ladite prime d’ancienneté par Safran Electrical & Power contrairement à Zodiac Aerotechnics.

4. Jours d’ancienneté :

Suite au comparatif des statuts, il a été constaté que le personnel non cadre transféré ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficiait d’un 4^ème jour de congé d’ancienneté.

Les salariés non cadres de ISE Services se voient quant à eux attribuer 3 jours de congés d’ancienneté.

Il a été décidé d’intégrer l’équivalent d’une journée de salaire au salaire brut de base des salariés bénéficiant de ce 4^ème jour au moment du transfert.

5. Prime médaille du travail :

Les salariés Safran Electrical & Power bénéficient du versement d’une prime exceptionnelle à l’occasion de l’obtention d’une médaille du travail, fixée à un mois de salaire de base mensuel versé en net

Cette prime est attribuée à chaque médaille, elle est versée en fonction de l’ancienneté Groupe:

•20 ans : médaille d’argent

•30 ans : médaille de vermeil

•35 ans : médaille d’or

•40 ans : grande médaille d’or

Il est précisé qu’il sera possible aux salariés transférés de demander le versement de cette prime avec une rétroactivité limitée à la date du transfert, c’est-à-dire au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION

4.1 Révision

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.

4.2 Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE d’Occitanie ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Blagnac, le 15 septembre 2020

Pour la Société, ISE Services

Responsable Ressources Humaines

Monsieur

Délégué Syndical Local CFDT

Madame

Délégué Syndical Local CFDT

Monsieur

Délégué Syndical Local CFE-CGC

Monsieur

Délégué Syndical Local CGT

Monsieur

Délégué Syndical Local CGT

Monsieur

Délégué Syndical Local FO

Monsieur

Délégué Syndical Local FO