Accord d'entreprise "Avenant n°1 accord portant sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez
Cet avenant signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L23019117
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : PAS DE CALAIS ENROBES
Etablissement : 30152234800046
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-13
| AVENANT N°1 ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE |
Entre,
La société PAS DE CALAIS ENROBES, SAS au capital de 128 112 Euros, ayant son Siège Social au 720 rue Louis Bréguet– ZAC MARCEL DORET – 62100 CALAIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le n° 301 522 348 (code APE n°2399Z), représentée par Monsieur XXX, Responsable d’exploitation, dûment mandaté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les salariés de la Société PAS DE CALAIS ENROBES
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans ses dispositions relatives à l’article 13 concernant les modalités de suivi de l’accord.
Toutes les autres dispositions de l’accord du 7 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 13. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par l’information de l’ensemble des salariés de la société ARTOIS ENROBES faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 14 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière information au cours de laquelle l’ensemble des salariés, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Fait à CALAIS, le 13 décembre 2022,
Pour l’Entreprise
Monsieur XXX
Le Chef d’exploitation
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