Accord d'entreprise "Protocole accord NAO 2021" chez AUTOCARS SCHMITT (Siège)

Entre

La société dénommée LK AUTOCARS SCHMITT, société par action simplifiée unilatérale au capital de 500 000 EUR, dont le siège est situé au 55 route de Hilsenheim à MUTTERSHOLTZ, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 546 610.

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier daté du 27 septembre 2021, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes  

• Le 17/11/2021

• Le 24/12/2021

• Le 08/12/2021

Cette année, les NAO s’inscrivent dans un contexte bien particulier. Il conjugue la difficulté de recruter des conducteurs dans certaines entreprises de notre région et les enjeux à venir pour AUTOCARS SCHMITT.

En effet, suite aux appels d’offres 2021 qui se sont traduits par des changements importants et l’arrivée d’un groupe sur l’ensemble de notre secteur, nous sommes à nouveau confrontés à une concurrence importante.

A ce titre, nous avons perdu les activités périscolaires de la Ville de Sélestat par exemple.

Par ailleurs, le TIS continue de souffrir d’une baisse chronique de sa fréquentation et par conséquent des recettes associées. Cela met ce contrat, part importante de notre activité, en déséquilibre.

Et enfin les périodes de confinement du mois d’avril ont eu des conséquences sur toutes les activités, mais c’est pour les activités tourisme et occasionnel que l’épidémie de Covid a eu un impact économique très fort

De ce fait, les négociations s’inscrivent cette année avec une volonté de trouver un équilibre entre les demandes et la répercussion des coûts sur nos prochaines réponses.

Nous avons donc une co-responsabilité entre signataires très importante.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SALARIALE

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

Pour le personnel roulant :

• Augmentation du taux horaire brut de base de 5% pour les conducteurs pour passer ainsi de 10.91€ brut à 11.45€ brut.

Pour le personnel sédentaire :

• Augmentation du taux horaire brut de 2.5% à l’ensemble du personnel administratif et d’atelier.

• Instauration d’une plage d’horaire de travail flexible, avec présence obligatoire entre 9h à 12h et entre 14h à 17h.

• Une mise en place pérenne et contrôlé du télétravail pour les postes le permettant, et ce, hors contexte sanitaire dû au Covid-19.

Les autres points de cette négociation resteront sans suites, compte tenu de la forte augmentation du taux horaire ainsi que l’incertitude pesant sur l’année 2022.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er mars 2022

A Muttersholtz, le 13 décembre 2021

Pour la société LK AUTOCARS SCHMITT Pour le syndicat CFTC

Monsieur X Monsieur X