Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats" chez AUTOCARS SCHMITT (Siège)

Entre

La société dénommée LK AUTOCARS SCHMITT et son établissement secondaire, société par actions simplifiée au capital de 500 000 EUR dont le siège social est à 67 600 MUTTERSHOLTZ – 55 rue de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 301 546 610, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Et

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Au préalable, il est rappelé que les dernières élections des représentants du Comité Sociale et Economique ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord préélectoral le 11/03/2019, et qu’en application de ce protocole, les mandats en cours arriveront à échéance le 16/04/2023 (date du premier tour des élections).

Compte tenu du calendrier de l’entreprise vis-à-vis des appels d’offres, des projets RH en cours de développement ainsi que dans un souci d’étalage des périodes d’organisation des élections professionnelles, les parties au présent accord ont alors recherché, dans l’intérêt général, à répondre à cette nouvelle situation tout en assurant une cohérence et une continuité dans le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont rencontrés, en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des futurs membres du CSE afin de garantir une représentation des salariés de l’entreprise adaptée aux circonstances de l’entreprise.

En conséquence, et en application de l’article L 2314-34 du code du travail, les parties signataires conviennent de ce qui suit.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable dans l’entreprise composé des établissements suivants :

• Site de Muttersholtz à 67 600 Muttersholtz – 55 rue de Hilsenheim SIRET 301546 610 00017

• Site de Sélestat à 67 600 Muttersholtz – 7 rue du Marteau

ARTICLE 2 – REDUCTION DU TERME DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de la société LK – AUTOCARS SCHMITT.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.

Ce mandat, devant initialement prendre fin le 16/04/2023 au soir sera réduit automatiquement de 4 mois, la nouvelle expiration des mandats actuels s’arrêtant donc le 17/12/2022.

Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits au 17/12/2022. Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours. 

Sous réserve des négociations du protocole pré-électorale, les dates prévisionnelles du 1^er et 2^nd tour des élections professionnelles sont fixées respectivement dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice, soit entre le 02/12/2022 et le 17/12/2022.

La durée des mandats des membres du CSE sera fixé pour 4 ans.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique, à la date fixée par les parties en son article 2.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procèdera aux formalités de publicités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Envoi d’un exemplaire signé de l’accord auprès de l’organisation syndicale de salariés signataires à l’accord (CFTC)

• Envoi d’un exemplaire signé de l’accord auprès du délégué syndical signataire,

• Envoi d’un exemplaire au Conseil des Prud’Hommes,

• Affichage d’un exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)

Fait à Muttersholtz, le 24/08/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société LK – AUTOCARS SCHMITT

Monsieur X

Le délégué syndical CFTC

Monsieur X

* Parapher les premières pages et les annexes et signer la dernière sous la mention manuscrite « Lu et approuvé »