Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour la modification du volume du contingent d'heures supplémentaires" chez AUTOCARS SCHMITT (Siège)

Entre :

1. La société LK-AUTOCARS SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de 500 000 EUR dont le siège social est à 67600 MUTTERSHOLTZ – 55 route de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 546 610,

Représentée par Monsieur , Directeur de ladite société.

ET :

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société, en discussion avec les organisations syndicales représentatives, ont suggéré de parvenir à la conclusion d'un accord d'entreprise fixant le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires à un seuil supérieur à celui résultant des dispositions de la convention collective applicable.

Par cette discussion, la société rappelait en effet que selon l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires ne s'élève qu'à 130 heures.

Légalement, le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Elle exposait l'intérêt d'une augmentation de ce contingent annuel d'heures supplémentaires, qui serait profitable tant à la société qu'aux salariés.

Les heures supplémentaires payées bénéficient effectivement des allègements sociaux et fiscaux de la loi T EPA. Elles ouvrent droit, pour le salarié, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi qu'à une exonération d'impôt sur le revenu et, pour l'employeur, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale.

L'intérêt est donc, tant pour la société que pour les salariés :

• de pouvoir payer plus d'heures supplémentaires, bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux de la loi T EPA, que ne le permet l'actuel contingent

• de réduire corrélativement les compteurs de RCR

Le Comité Social et économique, informé et consulté sur le présent accord dans le cadre de ses attributions sur la marche générale de l'entreprise, a émis un avis favorable dans sa réunion du 25/04/2023.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés à temps complet, à l'exception :

• des salariés relevant d'une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours

• des cadres dirigeants

ARTICLE 2 - DUREE - PRISE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01 janvier 2023.

ARTICLE 3 - CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 280 heures par année civile et par salarié.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trente jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative d'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation à pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

ARTICLE 6 - DEPÔT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes et aux organisations syndicales.

Une note d’information sera transmise au personnel.

Fait à Muttersholtz le 25/04/2023, en cinq exemplaires originaux

Pour la société LK-AUTOCARS SCHMITT Syndicat CFTC

Monsieur Monsieur

( * ) Parapher les premières pages, signer la dernière page sous la mention « Lu et approuvé »