Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité social et économique (CSE)" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STIVO, SAS au capital social de 40 000€, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN l’AUMONE

représentée par, Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FNCR, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical.

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical.

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

En application des dispositions légales et règlementaires, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) porte sur :

• Le fonctionnement du comité social et économique

• Les commissions

• La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI suit :

ARTICLE 1 – LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. REUNIONS

1.1.1 Périodicité

Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à 12.

Pour l’année 2023, les parties conviennent de ne pas faire de réunion du CSE au mois d’août compte tenu de la période des congés payés.

Parmi ces réunions annuelles ordinaires du CSE, 4 au moins porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d'une par trimestre.

1.1.2 Convocation et ordre du jour

Une convocation aux réunions précitées, indiquant la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, établie par le Président du CSE, est systématiquement soit remise en main propre contre décharge, soit par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, aux différents membres du CSE (pour convocation des membres titulaires, pour information des membres suppléants afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, représentants syndicaux au Comité Social et Economique).

A ce titre, les membres du CSE sont tenus de communiquer et tenir à jour l'adresse mail sur laquelle ils souhaitent recevoir les communications concernant le CSE.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire du Comité Social et Economique et le Président.

Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour soit par le Président soit par le secrétaire.

Les membres du Comité Social et Economique qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le Secrétaire huit jours ouvrables avant la réunion par mail.

L’ordre du jour est communiqué par l’employeur aux membres du Comité Social et Economique, aux représentants syndicaux au CSE. L’ordre du jour est accompagné de documents complémentaires permettant une meilleure compréhension et explication des sujets abordés afin de procéder aux différentes consultations.

1.1.3 Tenue des réunions plénières

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les membres suppléants n'assistent aux réunions du CSE qu'en l’absence du titulaire.

Pour des raisons d’organisation de travail, le titulaire, ou le suppléant en cas d'absence du titulaire, devra informer le service planning ou le manager au moins 3 jours avant la date de réunion du CSE en cas de remplacement du titulaire par le suppléant dans toute la mesure du possible.

Le Président du CSE préside la réunion. Il ouvre et lève la réunion.

Il anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour jusqu’à l’épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du Comité Social et Economique y compris le Président. Le procès-verbal de la réunion doit le mentionner.

Conformément à la législation, le Président ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Le représentant du Président doit disposer d’une délégation de pouvoir, il doit disposer d’une autonomie suffisante pour pouvoir répondre aux questions des élus.

1.1.4 Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal est établi et signé par le secrétaire.

Il est communiqué à l’employeur et à tous les membres du Comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal mentionne :

• La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• Les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;

• Le résumé des délibérations du comité et de la décision motivée de l’employeur sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;

• Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• Le résultat des votes.

Une fois approuvé, le procès-verbal est diffusé dans l’entreprise.

Sous réserve du respect de la confidentialité de certaines informations fournies au comité, les procès-verbaux adoptés par la majorité des suffrages pourront être publiés par voie d’affichage sur le panneau réservé au CSE par le secrétaire.

Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :

- ni information confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion

- ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse

- ni d’informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Lorsque certaines consultations spécifiques le nécessitent, il peut être établi, en séance, un extrait de procès-verbal sur lequel figure la consultation concernée.

Si le Président venait à constater qu'un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée au CSE et aux salariés.

1.1.5 Présence des tiers aux réunions

Il est rappelé que le chef d’entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative. Ils peuvent formuler des avis et intervenir sans autorisation préalable du comité dans les discussions collectives.

Avec l’accord du Président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l’entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après voir fait inscrire cette question à l’ordre du jour, voter l’invitation de la personne dont il souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l’employeur son accord.

Avec l’accord du CSE, le Président peut inviter une personne extérieure à l’entreprise à participer à la réunion. Il doit, après voir fait inscrire cette question à l’ordre du jour, faire voter l’invitation de la personne dont il demande la présence à la majorité de ses membres.

Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi qui sont désignés et mandatés par les seuls élus du comité.

2. BUDGET DU CSE

1.2.1 Budget de fonctionnement

Conformément à la législation, l’entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement (frais courants de fonctionnement administratif, frais de déplacement et de repas des élus dans le cadre de leur mandat, frais d’expertises, honoraires divers, formation économique des élus) égale à 0,2% de la masse des salaires bruts versés.

1.2.2 Budget des activités sociales et culturelles

L’entreprise verse au CSE une subvention de 0,8 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles du CSE.

Ces subventions sont versées sous forme de virement chaque année au comité, dans les 15 premiers jours de l’année.

Elles sont versées, par virement sur le compte du CSE, sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue.

ARTICLE 2 – LES COMMISSIONS

2.1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est institué au sein du Comité Social et Economique de la société, une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

2.1.1 Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

2.1.2 Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

2.1.3 Composition

La CSSCT est composée :

• de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues à l’article du présent accord,

• de 3 membres représentants du personnel c'est-à-dire choisis parmi les membres titulaires du CSE (dont au moins 1 représentant du 2ème collège).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation ou le remplacement des membres de la CSSCT sera inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du CSE.

Les élus peuvent choisir de voter à main libre ou sous enveloppe. Une seule demande suffit à imposer le scrutin secret.

Au cas où un membre de la CSSCT cesse de faire partie du comité en cours de mandat ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés élus. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Un membre de la CSSCT est désigné secrétaire de la CSSCT par délibération du CSE.

2.1.4 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont il dispose en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exception de ce qui relève de ses compétences exclusives notamment en matière de consultations récurrentes et ponctuelles et du recours à un expert.

Le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• examiner, à la demande de l'employeur ou de ses membres ou de ceux du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi des salariés et leurs conditions de vie dans l'entreprise.

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les secteurs (inspections),

• réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

La CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et à la demande motivée par la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail et à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail

• susciter toute initiative que la Commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

La CSSCT dispose du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ainsi que de danger grave et imminent.

Emanation du CSE, elle n'a pas de personnalité morale distincte.

La CSSCT rend compte en temps réel de ses travaux au CSE.

2.1.5 Fonctionnement

2.1.5.1 Réunions

1. Périodicité et ordre du jour des réunions

Le Président préside les réunions.

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions annuelles ordinaires du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les ordres du jour des réunions de la CSSCT sont établis conjointement par le Président ou une personne ayant qualité pour le représenter et le Secrétaire de la CSSCT.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres de la commission 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Il est joint à la convocation.

L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions ainsi qu'à l'ensemble des intervenants à la Commission.

Les membres du Comité Social et Economique qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour des réunions de la CSSCT doivent en informer le secrétaire au moins 8 jours avant la réunion.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

B) Compte-rendu des réunions

Le secrétaire désigné parmi les membres de la CSSCT se charge d’établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission. Ce compte rendu est ensuite présenté en réunion plénière du comité et donne lieu à délibération.

2.1.5.2 Heures attribuées aux membres de la CSSCT

En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions de ladite commission, d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par membre et par mois.

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Par dérogation, le temps passé en réunion de la CSSCT est toujours rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

2.1.5.3 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dont le contenu et l'organisation sont définis aux articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation minimale d’une durée de 5 jours.

2.1.5.4 Moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la CSSCT pourront avoir accès au local du CSE. L’entreprise mettra à disposition de la Commission un ordinateur et une imprimante.

2.2 LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

2.2.1 Présidence

Elle est présidée par l’un des membres du CSE.

2.2.2 Composition

Elle est composée de 3 membres du CSE.

2.2.3 Attributions

Elle a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, 

• elle recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l'employeur à l'effort de construction.

• elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

2.2.4 Fonctionnement

2.2.4.1 Réunions

La commission se réunit 4 fois par an pendant 1.5 heures.

2.2.4.2 Heures attribuées aux membres de la Commission

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail dans la limite de 9 heures par an pour l’ensemble des membres de la commission.

2.3 LA COMMISSION FORMATION

2.3.1 Présidence

Elle est présidée par l’un des membres du CSE.

2.3.2 Composition

Elle est composée de 3 membres du CSE.

2.3.4 Attributions

Elle a pour mission :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participe à l’information des salariés dans le domaine de la formation.

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

2.3.5 Fonctionnement

2.3.5.1 Réunions

La commission se réunit 2 fois par an pendant 2 heures.

2.3.5.2 Heures attribuées aux membres de la Commission

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail dans la limite de 12 heures par an pour l’ensemble des membres de la commission.

2.4 LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

2.4.1 Présidence

Elle est présidée par l’un des membres du CSE.

2.4.2 Composition

Elle est composée de 3 membres du CSE.

2.4.3 Attributions

Elle a pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

2.4.4 Fonctionnement

1. Réunions

La commission se réunit 1 fois par an pendant 2 heures.

B) Heures attribuées aux membres de la Commission

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail dans la limite de 12 heures par an pour l’ensemble des membres de la commission.

2.5 LA COMMISSION LA COMMISSION MUTUELLE

2.5.1 Présidence

Elle est présidée par l’un des membres du CSE.

2.5.2 Composition

Elle est composée de 4 membres du CSE.

2.5.3 Attributions

Elle a pour mission de :

• faire un bilan à mi-année avec l’organisme assureur dans le cadre du régime complémentaire de « remboursement frais de santé » souscrits par l’employeur.

• remonter les éventuels problèmes rencontrées par les salariés dans le cadre de la prise en charge de leur remboursement.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

2.5.4 Fonctionnement

2.5.4.1 Réunions

La commission se réunit 2 fois par an.

2.5.4.2 Heures attribuées aux membres de la Commission

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail dans la limite de 4 heures par an par membre de la commission.

ARTICLE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et environnementales) rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations du CSE.

3.1. CONTENU DE LA BDESE

Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants :

1. L’investissement social

   • Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

   • Embauches

   • Départs

   • Promotions

   • Chômage

   • Evolution de l'emploi des personnes handicapées

   • Formation professionnelle

• Conditions de travail

• Durée du travail

• Absentéisme

• Organisation et contenu du travail

• Conditions physiques de travail

2. L'investissement matériel et immatériel

3. Informations trimestrielles du CSE

4. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

   • Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

   • Conditions générales d'emploi

   • Rémunération et déroulement de carrière

   • Formation

   • Conditions de travail, santé et sécurité

5. Indicateurs vie privée/vie professionnelle

   • Congés

   • Organisation du temps de travail dans l'entreprise

6. Données financières

   • Les fonds propres

   • L'endettement

7. Rémunérations des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments

   • Rémunérations salariales

   • Evolution des rémunérations salariales

   • Avantages sociaux dans l'entreprise

   • Charges salariales globale

   • Participation financière des salariés

   • Les éléments de la rémunération des salariés

8. Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

   • Représentants du personnel et délégués syndicaux

   • Information et communication

   • Activités sociales et culturelles

9. Rémunérations des financeurs

Il est convenu que les informations contenues dans la BDESE porteront sur l’année en cours et les deux années précédentes.

La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication aux membres du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

3.2 ACCES A LA BDESE ET ACTUALISATION DES INFORMATIONS

3.2.1 Actualisation

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour ; les bénéficiaires de la BDESE sont informés par notification de l’actualisation de ces informations par mail.

3.2.2. Accès

Les informations figurant dans la BDESE sont accessibles aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord.

L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

Les droits d’accès à la BDESE sont strictement personnels et ne sauraient être délégués à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

3.2.3. Devoir de discrétion et confidentialité des documents 

Les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

3.2.4. Support de la BDESE

Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique (fichier PDF réalisé par le service RH) qui sera susceptible d’évoluer dans le temps.

La BDESE est consultable à partir d’un ordinateur mis à disposition dans le bureau Ressources Humaines du lundi au vendredi entre 9 h 30 et 12 h 30 et 14 h 30 à 17h30.

ARTICLE 4 – DUREE, REVISION/DENONCIATION, ENTREE EN VIGUEUR,DEPOT,SUIVI DE L’ACCORD

4.1 DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

A cette date, il cessera de produire ses effets.

2. REVISION – DENONCIATION DE L'ACCORD

Pourront demander la révision du présent accord :

• d'un côté, la société STIVO,

• de l'autre côté, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord,

selon les modalités suivantes :

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge toutes les parties signataires de son souhait en annexant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision,

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances particulières permettant de justifier un délai supérieur.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux conditions posées par l’article L. 2261-7-1 II du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire qui dénonce l'accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

4.3 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du Travail.

4.4 SUIVI DE L'ACCORD

Le Comité Social et Economique issus des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

4.5 DEPOT DE L'ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée par la STIVO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les conditions posées par les articles D 2231-4 et suivants du code du travail

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 27 juin 2023