Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

La société BESSAC représentée par XXXX en qualité de Président, d’une part,

et XXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail.

La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions tenues les 4 et 16 Novembre 2021.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

La durée du temps de travail en 2022 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2022

   1. CONTEXTE RELATIF A 2021

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2021 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont comprises entre 1.8 et 2%.

Le SMIC et les minima FNTP ne sont pas connus au moment des négociations, mais compte tenu de la crise sanitaire, la revalorisation des minimas ne devrait pas excéder 2%.

REVISION SALARIALE

Demandes du délégué syndical :

Le délégué syndical demande :

• Une augmentation globale de 4% de l’ensemble du personnel ;

• Une augmentation de la prise en charge de la part patronale de mutuelle ;

• Une revalorisation du travail de nuit ;

• Une prise en charge partielle des CESU ;

Propositions de la Direction :

• La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,8% ;

• La direction ne souhaite pas appliquer une politique d’augmentation générale, mais souhaite mettre l’accent sur certaines populations. Ainsi, la direction propose d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles de 4,2%pour les jeunes de moins de 30 ans ;

• Le montant de la cotisation mutuelle augmente de 2% en 2022. La Direction estime que l’impact sur la part salariale n’est pas significatif (inférieure à 1€), la Direction n’envisage pas de modifier la répartition du coût de la mutuelle ;

• Au titre de la revalorisation du travail de nuit, la Direction propose :

• De porter le montant du panier de nuit sur à 6,70€ correspondant au plafond exonéré de cotisations sociales.

• D’augmenter de 20% la majoration horaire du travail de nuit soit 1,20€ de l’heure ;

• La Direction propose de revaloriser les Indemnités de Grands Déplacements

• Enfin, pour limiter l’impact de l’augmentation du prix du carburant, la Direction propose d’augmenter l’indemnité kilométrique.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Le délégué syndical et la direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :

• Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,1 fois le SMIC ;

• 3,8 % d’enveloppe d’augmentations individuelles pour l’ensemble personnel BESSAC et pour les salariés âgés de moins de 30 ans, l’enveloppe est portée à 4,2% ;

• Une revalorisation du travail de nuit : le panier de nuit sera fixé à 6,70€ et la majoration horaire pour travail de nuit sera portée à 1.20€/h ;

• L’IGD repas est fixée, sur la base du montant exonéré par l’URSSAF soit 19,10€/ repas (soit 38,20€ pour le déjeuner et le dîner) et l’indemnité kilométrique à 0,22€.

Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2022.

La Direction mettra donc en application l’individualisation des augmentations.

Fait à Saint-Jory, le 3 décembre 2021.

en 4 exemplaires originaux

Pour BESSAC, Le délégué syndical CFTC,

XXXX XXXX