ACCORD D’ENTREPRISE

La prise, le don et le report d’heures de délégation

du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

La Société Prodition SAS dont le siège social est situé 3 allée des Barbanniers 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 301 689 790, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part,

Et

Le Comité Economique et Social, dont le mandat court jusque novembre 2026, représentée par :

XXXXX – titulaire du collège employé

XXXXX – titulaire du collège employé

XXXXX – titulaire du collège employé

XXXXX – titulaire collège cadre

XXXXX – titulaire collège cadre

XXXXX – titulaire collège cadre

D’autre part,

PREAMBULE

Soucieux de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter le fonctionnement du CSE, les membres du CSE et la direction ont décidé de formaliser les modalités de fonctionnement des heures de délégation au sein de la société Prodition.

1. Les heures de délégation

   1. Le nombre d’heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation des membres du CSE est fixé selon l’effectif de l'entreprise.

Effectif de l’entreprise lors des dernières élections professionnelles	Nombre mensuel d'heures de délégation par membre CSE
Entre 125 et 149 salariés	21h

Pour précision, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et le membre CSE est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation.

La prise d’heures de délégation

Afin de respecter nos engagements envers nos clients et dans le but d’assurer la continuité de l’activité, les parties signataires confirment que tout membre du CSE bénéficiaire d’heures de délégation doit compléter un bon de prise d’heures de délégation (bon n°1) et l’envoyer dans un même e-mail à son responsable hiérarchique et au service RH (à l’adresse mail suivante : servicerh@prodition.fr) au moins 48h avant la prise effective des heures de délégation.

De façon très ponctuelle et parce que l’urgence de la situation le nécessite, le délai de prévenance de 48h peut ne pas être respecté.

Un suppléant qui remplace un titulaire absent (maladie, congés, etc.) peut utiliser les heures de ce titulaire, les heures ainsi prises s’imputent sur le crédit d’heures du titulaire. La procédure est identique à une exception près : il doit mettre en copie de son e-mail le membre CSE qu’il remplace.

EN BREF :

• Expéditeur => le membre du CSE concerné par la prise d’heures de délégation

• Destinataires => le responsable hiérarchique & le service RH

• Formalisme => le bon de prise d’heures de délégation (bon n°1)

• Moyen de communication => courrier électronique avec le bon dûment complété en pièce jointe

• Délai => au minimum 48h avant la prise d’heures de délégation sauf cas exceptionnel

  3. Le don d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux (titulaires et suppléants) les crédits d'heures dont ils disposent.

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition peut se faire uniquement entre les membres du CSE.

Dans l'hypothèse d’un don d’heures de délégation entre membre du CSE, le membre titulaire du CSE qui réalise ce don doit compléter un bon de don d’heures de délégation (bon n°2) et l’envoyer par e-mail au service RH (à l’adresse mail suivante : servicerh@prodition.fr) le dernier jour ouvré du mois qui précède l’utilisation du don d’heures de délégation.

EN BREF :

• Expéditeur => le membre du CSE qui réalise le don d’heures de délégation

• Destinataire => le service RH

• Formalisme => le bon de don d’heures de délégation (bon n°2)

• Moyen de communication => courrier électronique avec le bon dûment complété en pièce jointe

• Délai => la 1ere semaine de chaque mois et de façon très ponctuelle et parce que l’urgence de la situation le nécessite, le délai pourrait être modifié.

  4. Le report d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'a pas utilisé le(s) mois précédent(s) sur le(s) mois suivant(s). Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre du CSE à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie mensuellement. 

Dans l'hypothèse d’un report d’heures de délégation, le membre titulaire du CSE qui souhaite bénéficier de ce report doit compléter un bon de report d’heures de délégation (bon n°3) et l’envoyer par e-mail au service RH (à l’adresse mail suivante : servicerh@prodition.fr) le dernier jour ouvré du mois qui précède l’utilisation du report d’heures de délégation.

EN BREF :

• Expéditeur => le membre du CSE qui réalise le report d’heures de délégation

• Destinataire => le service RH

• Formalisme => le bon de report d’heures de délégation (bon n°3)

• Moyen de communication => courrier électronique avec le bon dûment complété en pièce jointe

• Délai => la 1ere semaine de chaque mois et de façon très ponctuelle et parce que l’urgence de la situation le nécessite, le délai pourrait être modifié.

Champs d’application, durée, prise d’effet, modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Prodition.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la signature entre les parties ainsi que sa validation implicite ou explicite par la Commission paritaire de branche.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par les Parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent fera l’objet d’un dépôt, à défaut d’opposition valablement exprimée dans les délais prévus à compter de sa notification, sur la plate-forme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet RH de l’entreprise.

Fait à Gennevilliers le 22 mai 2023

Fait en trois exemplaires, dont une pour les formalités de publicité

Pour la société Prodition SAS

XXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué

Pour le Comité Economique et Social

XXXXX – secrétaire du CSE

Nom :

Prénom :

Sera en délégation le :

de h

à h

soit pendant h

Mission :

• dans l'établissement / hors de l'établissement (supprimer la mention inutile)

• dans le cadre du remplacement d’un titulaire absence , si oui lequel :

IMPORTANT :

Document à envoyer complété par e-mail au responsable hiérarchique et au service RH

au minimum 48h avant la prise effective des heures de délégation

Nom :

Prénom :

Nom du bénéficiaire 1 :

Prénom du bénéficiaire 1 :

Nombre d’heures de délégation donné au bénéficiaire 1 :

Nom du bénéficiaire 2 :

Prénom du bénéficiaire 2 :

Nombre d’heures de délégation donné au bénéficiaire 2 :

Nom du bénéficiaire 3 :

Prénom du bénéficiaire 3 :

Nombre d’heures de délégation donné au bénéficiaire 3 :

IMPORTANT :

Document à envoyer complété par e-mail au service RH

le dernier jour ouvré du mois qui précède leur utilisation.

Nom :

Prénom :

Bénéficiant de 21 heures de délégation mensuelles

Souhaite reporter sur le mois prochain h de délégation, non consommées au mois de 202.

IMPORTANT :

Document à envoyer complété par e-mail au service RH

le dernier jour ouvré du mois qui précède leur utilisation.